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#1 Re : Législations régionales » Normes hauteur de plafond sous combles? (Bruxelles) » 04-10-2018 11:01:32
Bonjour,
En générale, ça se passe bien avec la commune d'Ixelles. Il faut être juste patient. Il faut se baser sur 6 mois pour savoir si le dossier est complet ou pas. Mais l'avantage est que la commune n'use pas outre-mesures de son droit à demander des infos complémentaires.
J'espère vous avoir un peu aidé...
Bonne journée,
#2 Re : Législations régionales » Normes hauteur de plafond sous combles? (Bruxelles) » 04-10-2018 11:01:32
Bonjour,
C'est sur quelle commune ? La législation est régional mais avec une application communale. La décision est donc sujet à l'interprétation que la commune en fait.
Il faut éviter les comparaisons avec la région Wallonne car ce ne sont pas les même législations.
Il y a combien de demande de dérogations dans la demande de permis de régularisation? Le but est d'éviter d'être au dessus de deux car ça devient difficile d'aboutir.
Le RRU s'applique dans votre cas, car si j'ai bien compris la demande de régularisation est faite pour la création d'un NOUVEAU logement. Il ne s'agit pas d'une transformation ...
#3 Re : Ventes et achats » infraction urbanistique en région bruxelloise et vente » 08-09-2018 17:17:48
Ce sont en effet des cas courants sur Bruxelles. Je ne peux que vous conseiller de régulariser en introduisant une demande de permis d'urbanisme. Un bien en ordre vaut plus sur la marché immobilier qu'un bien avec une infraction connue. Et, est plus facile à vendre. Bonne journée,
#4 Re : Locations et baux » Quid indexation baux intitulés '‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ » 25-07-2014 17:47:21
Oui, en effet c'est ce que nous avons prévu de faire...merci pour ces échanges 
#5 Re : Locations et baux » Quid indexation baux intitulés '‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ » 25-07-2014 17:47:21
Hello, d'une certaine façon je suis rassuré car vos réponses me confirment que la question valait la peine d’être posée au vu du débat ;-)
D’autre part, j’ai du mal à voir la position qui se dégage…
Pour ma part et apparemment la loi sur les baux immeubles le reprend, il est normal qu’un bail soit adapté au coût de la vie sauf stipulation inverse écrite dans le contrat !
Et dès lors le fait qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non n’a pas d’implication !
@+
#6 Locations et baux » Quid indexation baux intitulés '‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ » 25-07-2014 17:47:21
- echarly
- Réponses : 11
Bonjour,
Nous sommes en train de reprendre un immeuble à Liège comprenant trois studios faisant l’objet de baux intitulés ‘Contrat de bail – Studio - Etudiant’ et reprenant la clause suivante :
‘4. LOYER - INDEXATION Le loyer est de xxx€ Charges comprise payable chaque 05 de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation sur le compte xxxxxx, jusqu'à nouvelle instruction.’
Rien de plus n’est mentionné au sujet de l’indexation des loyers !
La durée des contrats est fixée à 1 an avec reconduction tacite. Deux de ces contrats ont étés signés en septembre 2012 et vont être prolongé pour une troisième année en septembre 2014.
La question que je me pose est si on peut légalement les indexer ?
Ce sont des contrats de courte durée et je ne suis pas certain qu’on peut les considérer comme des contrats pour ‘résidence principale’ !
Personnellement, je pense bien qu’on peut les indexer comme tout autre bail le principe étant que le montant du loyer s’adapte à l’évolution du cout de la vie (inflation).
Mais j’aimerais avoir vos avis d’expert pour confirmer mon feeling ?
Je vous remercie d’avance pour ces réactions et la bonne tenue de ce forum très instructif.
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