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infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

rexou
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infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

Une maison est mise en vente en région bruxelloise.  Construction 1960.
Le rapport urbanistique mentionne simplement en remarque complémentaire : "Zone de recul, porte et châssis modifiés sans permis d'urbanisme"
Ceci pour une porte d'entrée initialement en léger recul par rapport à la façade et avancée de quelques centimètres et de nouveaux châssis en PVC en remplacement d'anciens châssis en bois.
J'imagine que ce genre d'"infraction" est d'une banalité courante.
Quid des conséquences possibles et pratiquement appliquées ?

@ PIM : Maison à Boitsfort ;-)


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

Remplacer des châssis en bois par des châssis en PVC: infraction ??

Il conviendrait de se rendre à l'urbanisme, de leur demander des explications sur la remarque mentionnée et sur la nécessité - ou non - d'introduire une demande de régularisation administrative (car j'imagine mal l'exigence d'un retour au pristin état).
Autrement dit: est-ce considéré comme une infraction ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

Il semble que ce n'est pas considéré comme infraction.
Il s'agit seulement de "remarques complémentaires".

L'agence dit que cela implique de trouver un acheteur qui accepte ce fait. Une offre reçue à ce jour, mais complications vu l'implication d'un avocat administrateur de biens parmi les vendeurs en indivision.


rexou

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libra
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Re : infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

En 1996, à Schaerbeek, la commune à exiger de moi un permis d'urbanisme pour remplacer la porte d'entrée de l'immeuble.

J'ai du faire des plans de tout l'immeuble car disait-ils, à la commune il n'avait pas les plans, 8 niveaux et une arrière maison sur trois niveaux. Il y a eu une réunion de concertation à laquelle était présent un ou plusieurs fonctionnaires de huit départements différents. Plusieurs d'entre d'eux ont formulés des exigences qui n'ont rien avoir avec cette porte d'entrée. Parmi celle-ci, une porte coupe-feu à l'entrée de chaque appartement soit huit portes au total.

En finale, le coût de ma porte a été multiplié par 10.

Maintenant, soit plus de 20 ans après, l'urbanisme revient à la charge. Il n'y aurait que trois appartements dans l'immeuble. Je les ai renvoyé au permis d'urbanisme de 1996. L'urbanisme me répond que la demande du permis de bâtir portait sur le remplacement de la porte d'entrée. Et que devienne la porte d'entrée de chacun des huit appartements que j'ai dû remplacer?

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echarly
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Re : infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

Ce sont en effet des cas courants sur Bruxelles. Je ne peux que vous conseiller de régulariser en introduisant une demande de permis d'urbanisme. Un bien en ordre vaut plus sur la marché immobilier qu'un bien avec une infraction connue. Et, est plus facile à vendre. Bonne journée,


Olivier Cornil,
Ubex  ‘Régularisation des Infractions et Irrégularités Urbanistiques’
www.ubex.be

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

echarly a écrit :

Ce sont en effet des cas courants sur Bruxelles. Je ne peux que vous conseiller de régulariser en introduisant une demande de permis d'urbanisme. Un bien en ordre vaut plus sur la marché immobilier qu'un bien avec une infraction connue. Et, est plus facile à vendre. Bonne journée,

Petite connotation publicitaire pour cette intervention, mais c'est pour la bonne cause. Absolution accordée. cool


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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GT, luc

rexou
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Re : infraction urbanistique en région bruxelloise et vente

PIM a écrit :
echarly a écrit :

Ce sont en effet des cas courants sur Bruxelles. Je ne peux que vous conseiller de régulariser en introduisant une demande de permis d'urbanisme. Un bien en ordre vaut plus sur la marché immobilier qu'un bien avec une infraction connue. Et, est plus facile à vendre. Bonne journée,

Petite connotation publicitaire pour cette intervention, mais c'est pour la bonne cause. Absolution accordée. cool

On a trouvé plus simple : le compromis stipule que l'acheteur est informé du rapport de l'urbanisme et s'engage à acquérir le bien en l'état sans possibilité de recours contre les vendeurs. Je ne sais même pas s'il s'agit réellement d'infraction... cela ressemble plus à de simples remarques.  Des châssis en bois remplacés par du PVC, et une porte de rue remplacée et avancée de quelques centimètres, cela ne mérite pas une guerre... Je crois que l'agence a simplement mis ces "infractions" en avnt pour faciliter l'acceptation de l'offre de ses clients. Amen.  smile


rexou

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