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#1 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

Je vous remercie chacun pour vos bons conseils,
je suis passée chez mon avocate qui va faire bouger les choses.

En prenant connaissance de notre dossier (avec de nombreuses preuves),
elle était choquée et trouvait inadmissible la situation dans laquelle nous vivons.

Elle s'occupe dès à présent de notre dossier, tout devrait bien se passer, moyennant une petite patience de notre part!!!

Encore merci de votre attention à mon égard!

#2 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

A

panchito a écrit :

Citation :L'avocate qui m'a répondu m'a dit de crier au scandale car je n'avais meme plus de qualité de locataire. D'aller trouver le juge de paix qu'il se déplacerait... Je fais donc appel à une avocate

Ah, vous avez été déchue su statut de locataire? Comment cela?

non, mes droits ne sont pas respectés

Citation :Si vous connaissiez toute l'histoire, vous pourriez mieux comprendre.Si vous connaissiez toute l'histoire, vous pourriez mieux comprendre.
Mais a la base, j'avais juste une question. Et j'ai l'impression de me retrouver sur l'échafaud!


Mais oui, vous venez ici pour poser une question sur les annexes du bail dont tout le monde se moque et qui ne servent à rien du tout puisqu'il s'agit d'un copié collé d'article de loi et d'arrêtés royaux. Vous la première, vous avez signé sans demander que ces fameuses annexes (qui sont les mêmes pour tous les contrats de bail de résidence principale et que vous pouvez télécharger gratuitement depuis ce site!) .

Et puis au fil de la conversation, vous nous décrivez tout autre chose qu'un stupide problème d'annexes. oui, ma question etait simple, mais comme on m'a posé d'autres questions, j'y ai repondu, tout simplement par politesse.

Si la mérule est apparue soudainement chez vous votre responsabilité peut être engagée. Elle se transmet par des spores qui peuvent se trouver dans des meubles...

D'autrepart si l'humidité est due à des infiltrations apparues à la suite d'un débordement de la corniche mal entretenue par le locataire par exemple, la mérule sera considérée comme résultant d'un défaut d'entretien pour lequel la responsabilité du locataire sera engagée. Il en sera également ainsi si le locataire n'a pas prévenu le bailleur de l'apparition de la mérule en temps utile. Il sera responsable d'une aggravation du phénomène due à la négligence.

Donc si vous expliquiez votre situation exacte avant d'aller engager un avocat qui va coûter au moins 150€ de l'heure hors TVA...
ma responsabilité n'est pas engagée, comme je l'ai deja dit...

Etes-vous bien sure qu'il s'agit de la mérule?
j'ai contacté le sevice communal compétent qui determinera si s'en est bien une.

Vous habitez-là depuis combien de temps?
2007

Vous avez des dégâts aussi à votre contenu?

oui, le plafond s'est effondré dans mon lit ca a volé dans mes vetements et le reste. a part le matelas, un nettoyage retablit la situation.

#3 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

panchito a écrit :

Sur le site, je vois pourtant ceci:

Le règlement des sinistres aux AP
•Rapidité : paiement dans les 48h de la réception des éléments nécessaires au règlement.
•Souplesse : contact, aide et pouvoirs de règlement décentralisés.

Voir ICI


Mais dans votre cas, pratiquement 10 jours se sont écoulés et ils n'ont pas bougé?

Eh bien mon assureur me dit que c'est celle de mes proprios qui doit prendre ces mesures car l'infiltration est due à la vétusté et grosses pluies, donc au bailleur. Je ne comprends pas pq mon assurance n'avance pas ces choses pour les réclame ensuite à la partie adverse. Je ne sais plus que faire à part attendre. Si vous connaissez d'autres solutions....  (?)  (?)

#4 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

panchito a écrit :

Citation :Comme quoi etre compréhensif peut être interprété comme de la nonchalance.

Ah pour un juge ce n'est même plus de la nonchalance, mais de la négligence.

D'après ce que vous expliquez, vous donnez l'impression d'être tout à fait amorphe.

Votre assurance "incendie" c'est Alpha Conseil??

Et ils ne bougent pas en cas d'un sinistre tel que vous le décrivez?

Mais vous en avez averti Test Achat??

Et bien CROYEZ MOI je ne suis pas amorphe du tout!
Recommandés, coup de téléphone, etc.

J'ai contacté test achat chez qui je suis abonnée. L'avocate qui m'a répondu m'a dit de crier au scandale car je n'avais meme plus de qualité de locataire. D'aller trouver le juge de paix qu'il se déplacerait... Je fais donc appel à une avocate.

Si vous connaissiez toute l'histoire, vous pourriez mieux comprendre.
Mais a la base, j'avais juste une question. Et j'ai l'impression de me retrouver sur l'échafaud!

#5 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

Peut être aurait-il mieux valu que j'écrive mon histoire locative
Comme quoi etre compréhensif avec ses propriétaires peut être interprété comme de la nonchalance.
Mon assureur m'a dit que je rêvais qu'on m'envoie un expert dans les 48h.
Les proprios devaient envoyer premier un devis. Et puis l'expertise ne servait à rien car allés ont envoyé les photos. Elles ont téléphoné devant moi le 29 septembre et leur assureur a répondu qu'un plastique et un nettoyage nous permettrait de regagner notre chambre. Sauf que ça continue à tomber, 48h je me suis retrouvée aux urgences. La plaque qui m'est tombée dessus a découvert une partie du plancher des combles sur lequel s'est installé un beau gros champignon.. Le lendemain à l'aube quand j'ai filmé de petites bêtes virevoltaient dans toute la pièce. Cela fait 10 jours que je me démène sans résultat. La seule chose que j'ai eue des proprios c'est lqu'un ouvrier me dise qu'on lui a dit qu'il vienne tout reboucher avant expert.

#6 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

K

panchito a écrit :

Comme par défaut, vous êtes responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail, je ne comprends pas que vous ne soyez pas pendue à votre téléphone, gsm, et mail depuis lundi passé pour que votre assureur dépêche un expert sur les lieux!

Seul lui peut vous rédiger un rapport qui vous décharge de toute responsabilité!

Evidemment l'expert de l'assureur de votre bailleur put faire une contre-expertise et invalider ainsi le rapport de votre propre expert.

Qu'attendez-vous? Pourquoi votre assureur n'est-il pas immédiatement venu constater le sinistre? C'est quelle société d'assurance? Est-ce possible d'être aussi peu sérieux?

Excusez-moi mais c'est exactement ce que je fais, je me cherche même un avocat! Ma société est alpha conseil. Pourquoi soutenez vous que je ne fasse rien, je ne l'ai jamais dit....

#7 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

K

rexou a écrit :

Citation :Le sinistre est du à une infiltration (dont nous avions constatée le 28 août, constaté par les propriétaires) venant de la façade et de la toiture. Le sinistre déclaré aux assurances est l'effondrement de parties du plafond de ma chambre à coucher, avec pluies et beau gros champignon marron et blanc dans le plancher des combles. Insectes xylophages dans tout l'étage à présent.

Donc le plafond s'est effondré. Le 28 aout (ou septembre?) et vous avez déclaré le sinistre à l'assurance. Champignon, insectes dans tout l'étage... ce n'est pas apparu en une fois au début de la nuit !

Questions :
- Aviez-vous informé votre proprio (par recommandé ?) de l'existence d'humidité ?
- Si oui, quand ? Et quelle fut la réaction ?
- Expertise ? Travaux ? Cause de l'humidité ?
- Pouvez-vous prouver que votre responsabilité n'est pas engagée et que vous avez averti le bailleur dès constatation de l'existence d'humidité ?

Et une remarque : vous évoquez maintenant un sinistre de cette importance alors que votre premier souci en ouvrant ce fil était la conformité d'un bail vieux de 7 ans... dont il manque les annexes. Perso, je suis plutôt sidéré !!!

Oui c'est sidérant pour moi aussi. c'est vrai que c'est une bête question alors qu'il y a un iceberg tout entier, mais c'est puisque vous me posez ces questions que je vous explique, ce n'était pas mon but premier....

- j'ai informé mon proprio de l'existence d'humidité dans la chambre mais par téléphone.
- 28 août,la réaction a été "on va faire réparer".
- rien, rien, elles pensaient que ca venait de la façade qui n'a plus bcp de joints. Mais cela vient aussi du bord du toit, nous l'avons vu dernièrement.
-je peux prouver cela avec le témoignage l'ouvrier qui est venu réparer la plateforme d'en bas (il pleuvait à verse dans la SDB car le Roofing était craqué) et qui a fait la constatation avec les proprios et photos. La facade pert ses joints et que les tuiles du toit sont trouées et tres vieilles, à l'abri de ma vue. Nous sommes allé voir dans les combles lors de la première constatation et rien n'était visible. Lors du sinistre on y a vu qques marques d'eau mais vraiment pas grand chose.

Je pense cette fois ne rien avoir oublié comme réponse  smile

#8 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

Je peux même vous dire que j'ai envoyé un recommandé lundi 29 septembre a mes propriétaires, qu'elles n'ont toujours pas réceptionné, que la seule chose à laquelle j'ai droit c'est de payer mon loyer. Les lamentations je pourrais en écrire beaucoup mais ce n'est pas l'endroit.

Merci de vos réactions.

#9 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

panchito a écrit :

Citation :Mon assureur se présentera le jour oùl'expert passera et embête l'autre assurance pour qu'ils s'activent.

Ah ben oui mais si vous n'êtes pas derrière votre assureur à vous, les choses ne risquent pas de bouger s'ils s'attendent l'un l'autre.

Qu'attendez-vous pour le secouer votre assureur?

Et vous venez vous plaindre que rien ne bouge? Mais pourquoi donc restez-vous les bras ballants?

Ce n'est pas en utilisant les forums de PIM comme mur de lamentation que votre problème va avancer!

C'est une opinion que vous faites. Je téléphone tous les jours a mon assureur, j'ai même contacté ma commune afin de dépêcher un expert' je ne sais que faire d'autre, c'est donc pour cela que je viens aux renseignements. Je ne me lamente pas je cherche des solutions et vous remercie de m'en fournir.

#10 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

panchito a écrit :

Citation :Le sinistres a eu lieu le 28 septembre tres tôt dans la nuit

Mais de quoi s'agit-il exactement? Comment voulez-vous qu'on vous aide si vous n'expliquez pas ce qui s'est passé?

Er votre assureur à vous, qu'en dit-il?

Excusez moi j'ai complété mon message de réponse plus bas.... J'ai posté trop vite.

Mon assureur se présentera le jour oùl'expert passera et embête l'autre assurance pour qu'ils s'activent.

#11 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

grmff a écrit :

Je n'ai évidemment pas dit que vous aviez fait des dégâts, on ne connait pas votre situation, et l'étude de votre "cas" est, pour nous, complètement théorique et avec une seul éclairage.

Quand on prend le contre pied, et qu'on défend des arguments contraire à ce que vous pensez correct, c'est pour vous donner des armes pour vous défendre. On se fait l'avocat du diable, qui n'est pas présent pour donner ses arguments. Alors, on les invente: à vous de vous en servir dans votre situation personnelle.

Bonne chance à vous!

Il n'y a aucun souci, Ce n'est pas sur la défensive que j'ai déclaré cela, je disais que je n'ai fait aucun dégât pour éclaircir la situation. Je n'ai rien besoin d'inventer cependant, cette location est un film psychologique à elle toute seule, je pourrais faire recette. :-)

#12 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

panchito a écrit :

Citation :Je n'ai fait aucun dégât dans la maison, les seuls dégâts qui y sont sont à l'origine du sinistre dont les proprios sont responsables

Ah mais d'après les lois belges, le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail SAUF:
- cas de force majeure (tsunami, inondations etc...)
- vétusté
- si vous savez apporter la preuve légale qu'un tiers est responsable.

C'est la raison pour laquelle bien souvent les bailleurs ne donnent pas les clés tant que les locataires n'ont pas prouvé qu'ils avaient dûment assuré leur responsabilité civile locative.

Je suppose que dans le cadre du sinistre que vous mentionnez tant votre assureur que celui de votre bailleur ont dépêché un expert. Qu'en ont-ils conclu ces experts?


En fait de quoi s'agit-il exactement?

Dans le cadre du sinistre mes propriétaires ont contacté leur assurance le lendemain qui n'a encore donné aucun signe de vie. Le sinistres a eu lieu le 28 septembre tres tôt dans la nuit. Photos s'en sont suivies, mais rien n'a bougé, à part que nous campons dans le salon mon mari et moi avec notre petite, tandis que ma fille de 13 ans a dû déménager chez son père sur certificat de notre médecin. Aucune mesure n'a été prise.

Le sinistre est du à une infiltration (dont nous avions constatée le 28 août, constaté par les propriétaires) venant de la façade et de la toiture. Le sinistre déclaré aux assurances est l'effondrement de parties du plafond de ma chambre à coucher (le 28 septembre) avec pluies et beau gros champignon marron et blanc dans le plancher des combles. Insectes xylophages dans tout l'étage à présent.

#13 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

panchito a écrit :

Citation :Que dire d'un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?

Mais vous l'avez signé sans les annexes obligatoires?

Si vous voulez savoir si votre bail (et le rapport d'ELE) est enregistré, de manière à ce que vos droits soient effectivement protégés en cas de vente de votre logement par votre bailleur (l'enregistrement ne sert qu'à cela), vous pouvez allez sur My Minfin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) et vous verrez votre bail et le rapport d'ELE (si enregistrés).

Exactement, je ne savais pas qu'il y en avait donc...

#14 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

Je n'ai fait aucun dégât dans la maison, les seuls dégâts qui y sont sont à l'origine du sinistre dont les proprios sont responsables.

Mais ce sont des personnes acharnées sur l'argent...

#15 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

Merci de vos réponses adéquates !

Depuis notre entrée dans les lieux en 2007, que de promesses... Mais nous arriverons à redevenir des gens avec des droits  smile

#16 Re : Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

rexou a écrit :

frederis a écrit : Bonjour,
j'ai une question par rapport au bail:

Que dire d'un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?
Que faire si un état des lieux avait été perdu par le propriétaire
(il ne se souvient plus s'il en a fait un, moi bien!),
mais que nous n'en avions jamais reçu d'exemplaire?

Merci.

Il manque les annexes... dont acte, mais il ne se passe rien de particulier. Vous pouvez les réclamer, ou plus simplement, tapoter sur votre clavier et les trouver tout seul, si vous y tenez.

Le proprio a perdu d'ELE (état des lieux d'entrée) ? Fort bien. C'est son problème et c'est dommage pour lui.C'est tout à votre avantage puisque vous êtes supposé restituer le bien dans l'état dans lequel il se trouvait lors de l'entrée. Donc à priori, pas question de dégât locatif, sauf exception (style porte d'entrée défoncée, ou lavabo/wc cassé et hors d'usage...)

En conclusion, rien ne manque à votre bonheur !  smile

Merci, j'aurais pensé que ça jouerait plutôt contre moi. Les annexes, je les ai trouvées sur le net, évidemment, mais je voulais savoir si mon bail était conforme. Enormément de soucis avec mes proprios qui font que.... Merci encore!!

#17 Locations et baux » Bail et annexes. » 08-10-2014 17:45:14

frederis
Réponses : 37

Bonjour,
j'ai une question par rapport au bail:

Que dire d'un bail auquel il manquerait les annexes obligatoires?
Que faire si un état des lieux avait été perdu par le propriétaire
(il ne se souvient plus s'il en a fait un, moi bien!),
mais que nous n'en avions jamais reçu d'exemplaire?

Merci.

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