bon ben je tente le 803 demain, je faxe et puis j'appelle - je vous confirmerai alors, puisqu'apparemment ça peut servir
merci bcp

Merci
oui, effectivement, je n'ai pas compris mais s'ils ne veulent donner leurs références, c'est qu'ils ne les ont pas - finalement, à la réflexion, une petite citation ne me dérangerait pas - ils seraient obligés de mentionner leurs pseudo-bases juridiques et au moins j'aurais un doc pour tous les autres dossiers où ils m'enquiquinent, au présent comme au futur (vive l'immobilier

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Re
Pour répondre aux diverses questions :

1. Ils n'en sont pas encore à la mise en demeure, apparemment - juste un courrier de "rappel de paiement" suite à une facture soudaine sortie de nulle part et sans détail, refusée de ma part.

2.Vu le détail qu'ils me communiquent : immeuble / période / nr de compteur, je leur dis simplement que j'ai vendu en 07/2010, tout transféré au nouveau proprio (car pas envie évidemment de zieuter dans mes archives)
Là, ils me répondent texto, par mail  :
"Je me permets de vous renvoyer aux prescrits légaux qui imposent aux parties de conserver une copie du bail 5 ans après leur expiration.  Vous étiez donc tenue de conserver vos baux jusqu’en 2015 pour ceux toujours en vigueur au moment de votre vente."
Du coup, je leur demande : quel article du code civil ? puisque nulle part il n'en est fait mention : le propriétaire-bailleur est tenu de ... ; ça n'existe pas !
Leur réponse, à nouveau du coller/copier : "Il ne s’agit pas d’une disposition du Code Civil mais de la Loi relative à la Conservation des Archives publiée en 1955 et exécutée par différents Arrêté Royaux au fil des ans."
Ma réponse qui suit (gais gais ces échanges) : "Cette loi ainsi que modifications et ou autres stipulations en matière d'obligation de conservation des documents ont toutes trait soit à l'obligation d'archives de l'Etat Belge ou de sociétés - en aucun cas il n'est question de propriétaire particulier. A moins que vous ne me soumettiez de vraies références de loi à ce sujet, et étant donné que je suis en mission à l'étranger, je ne vais pas rentrer en Belgique pour réclamer des documents inutiles."
Et leur réponse finale parce que flûte, j'ai même plus envie de leur répondre : "Pour toutes questions juridiques je vous invite à prendre contact avec un avocat.  Il ne m’appartient pas de vous conseiller en la matière.  Je reviens sur les termes de mes précédents messages, la législation prévoit que TOUT document officiel (facture / document bancaire / etc.) soit conservé un certain nombre d’années.  Les baux doivent être conservés 5 ans à dater de leur fin.  Je vous invite dès lors à faire le nécessaire afin de me faire parvenir TOUS les baux concernés par la facture pour laquelle je suis mandatée et qui vous sont réclamés depuis l’ouverture du dossier en mon étude.  À défaut la procédure se poursuivra à votre encontre.  Si vous n’êtes pas d’accord avec le législateur je vous invite à interpeler le Ministre faisant fonction afin de lui faire part de vos remarques."

La question qui se pose : comment conserver des factures d'énergie pendant 5 ans alors que je n'ai jamais habité l'immeuble et que les compteurs n'étaient pas ouverts à mon nom ?  Le bail propriétaire-locataire n'est pas une relation qui les concerne en direct, il me semble ??  Je n'ai donc pas de "dette d'énergie" et les baux sont enregistrés et, à défaut, c'est l'ancien locataire qui n'a pas fait fermer les compteurs qui est responsable, en toute logique - n'y a-t-il pas une prescription pour eux réclamer quelque chose à un tiers qui n'a rien à voir avec la dette (déjà ???)

3. La loi de 1955 - ben j'ai bêtement été voir sur internet avec la mention "obligation conservation des archives" et je suis tombée sur un site qui parlait de cette loi en 1955 pour tout ce qui concerne les archives de l'Etat.  TOUS les autres sites parlent d'obligation d'archivage en matière sociale, fiscale, comptable etc ... mais JAMAIS pour un particulier !

Si donc il y a jurisprudence et cassation sans loi, c'est que le commun des mortels (càd bête proprio privé comme moi) n'est pas censé connaître ce dispositif de 5 ans pour des documents personnels - oui ? non ?

Mais c'est clair que ça fait des années, dans moultes dossiers, que Sibelga me relance - que je les ai systématiquement toujours remballés avec toute une panoplie d'argumentation et qu'à aucun moment, ils ne m'ont assignée malgré toutes leurs menaces ...

C'est ce que je leur ai dit : ils n'avaient qu'à s'adresser à l'enregistrement mais que je n'étais pas leur employée subalterne à courir pour eux (dépenser temps/argent/énergie), parce qu'après 7 ans, ils viennent de se réveiller