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#1 Locations et baux » bail à date certaine » 02-05-2003 10:47:29

Arnal-4893
Réponses : 1

Un jugement rendu par la justice de paix donne-t'il à un bail non enregistré une date certaine ? Devient-il opposable aux tiers?
Merci

Denise Arnal

#2 Locations et baux » contre-préavis » 17-03-2003 16:50:53

Arnal-4893
Réponses : 3

Le nouveau propriétaire désire occuper la maison que je loue.
Quand il aura signé l'acte authentique, il m'enverra son congé de 6 mois.
Puis-je lui signifié un contre préavis de 1 mois à tout moment pendant ces 6 mois ou dois-je le faire dès réception de son congé ?
En résumé, puis-je quitter les lieux à tout moment avec un préavis de 1 mois dès reception de mon congé de 6 mois ?
Merci de votre réponse.

Denise Arnal

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