Merci.

Y a-t-il une loi à cet effet ? Ou votre réponse est-elle basée sur votre jugement professionnel ?

bàv

J'étais marié à l'heure de conclure un bail. À l'heure de signer le bail le propriétaire, moi-même et mon conjoint étaient présents. À tout moment le propriétaire se rendait entièrement compte que je sois marié et j'allais vivre dans l'appartement avec mon conjoint. Car j'étais ignorant de la loi, c'était seulement moi qui ai signé le bail de notre côté. La commune où on réside était averti de notre habitation dès les premiers jours.

Maintenant le propriétaire prétend qu'il était ignorant de ce fait, et que selon la loi (et le contrat de bail) je ne peux pas rester là pendant que l'habitation était louée seulement à moi. Selon la loi, je dois dû informer le propriétaire par une lettre recommandée du fait que mon épouse habite avec moi.  Je ne le savais pas et donc j'ai jamais envoyé une telle lettre recommandé.

Par contre, j'ai plusieurs lettres et faxes dans lesquelles j'ai dû fait référence à mon épouse.  Avec une possibilité que le propriétaire va aller au Juge de Paix, est-ce que je peux faire référence à ces tonnes des communications.  Qu'est ce qui est plus important, le fait que je doive informer le propriétaire par une lettre recommandé or le fait que le propriétaire soit au courant de la situation? Si je peux prouver le dernier, est-ce que le fait de ne pas envoyer une lettre recommandée toujours important?  Quelle est la norme, est-ce que le Juge appliquera la loi en lettre ou l'esprit?