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#1 Locations et baux » langue d'écriture du bail ... » 22-09-2003 22:10:49
- Olivier-7978
- Réponses : 1
Bonjour,
mon amie est flamande et elle a signé un bail de 3 ans en français. Elle désire quitter 6 mois avant la fin du bail mais découvre une clause l'obligeant à un préavis de 3 mois et à 3 d'indemnités. Cett clause semblant légal d'après ce que j'ai lu sur votre site je voudrais savoir si on peut se retourner contre la langue employée pour le contrat (mauvaise compréhension de cette clause). Merci d'avance. Olivier.
Olivier - 0477/270449
#2 Re : Locations et baux » Indemnité due par le Preneur pour rupture anticipée du bail » 22-09-2003 09:22:58
En gros : que signifie cet article ....?
Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances
exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des
loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que
le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification,
sauf convention contraire.
Olivier
#3 Re : Locations et baux » Indemnité due par le Preneur pour rupture anticipée du bail » 22-09-2003 09:22:58
Bonjour Anne,
je vis exactement les mêmes clauses avec mon proprio et je dois quitter le mois prochain --- il me réclame en plus de mon préavis de 3 mois, 3 mois de loyers, ce qui me paraît illégal mais je n'y connais rien ... as-tu eu une réponse à ta question ... merci d'avance. Olivier.
Olivier
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