CorinneHoste a écrit : Rico a écrit : Tss tss on ne peut connaître toutes les lois Panchito, impossible...et celui qui m'a sorti cette phrase là c'est n'importe quoi.

Suis même pas sûr que les juges et les policiers et notre ministre de la Justice les connaissent...

Mais à une époque où on trouve très facilement et très rapidement tous les renseignements qu'on veut, c'est vrai qu'il est difficile d'être indulgent envers les gens qui ne se renseignent pas, surtout avant de signer un contrat si important.

d'accord avec toi Rico, il faut alors d'urgence fermer ce forum puisqu'on peut trouver les infos AILLEURS, qu'en penses-tu?

n'exagère pas Corinne.....mais perso je ne conçois pas signer un contrat important sans me renseigner, surtout si je n'y connais rien
autant c'était compliqué avant le net : il fallait avoir les bons livres ou consulter un spécialiste, autant c'est simple aujourd'hui, un clic de souris et hop....

tu as remarqué qu'on t'a tous répondu du mieux qu'on peut, mais normal qu'on "pointe" quand même ta négligence ou ton imprudence ( et tu n'es pas la première ni la dernière si ça peut te consoler )
et je pense que dans la vie il faut savoir accepter les critiques fondées et reconnaître ses erreurs...  

Et voilà le cercle vicieux qui pourrait mener à la copropriété à la faillite (le syndic ne peut pas faire descendre le compte en banque de la copropriété en dessous de zéro --> plus de nettoyage, poubelles plus sorties, plus de commande de mazout, électricité des communs plus payée, etc...à

Le locataire doit 450€ à son bailleur. le bailleur qui lui n'a bien souvent que 30 jours pour payer ses charges, ne sait pas payer ses charges car son locataire ne lui a pas payé son du.

Imaginez que dans votre CP, aucun bailleur ne sache jouer au banquier et avancer l'argent pour payer les consommations de leur locataire et tous les autres servis rendus (entretien, poubelles, etc... )

Où allons-nous?

Francis a écrit : La copropriété n'est pas le banquier d'un propriétaire et un propriétaire n'est pas le banquier de son locataire ! ! !

Donc, je trouve normal et juste que les avances mensuelles soient adaptées .

C'est normal SI c'est prévu dans le bail.

A défaut, le locataire n'est pas tenu de se conformer à une exigence unilatérale de son bailleur.

A noter d'ailleurs que le bailleur paie lui aussi des provisions et régularise à réception du décompte.

Citation :il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué,

Vous pouvez me montrer ce passage??

Il ne faut JAMAIS remettre la garantie en argent cash à votre propriétaire ni la verser sur son compte.

C'était à vous de la placer sur un compte bloqué à votre nom dans votre agence.

Vous venez de découvrir PIM?

Pourquoi n'êtes vous pas venue AVANT de signer le bail et de donner la garantie au bailleur.

Cela ne se fait plus depuis bien longtemps car interdit par les lois!

panchito a écrit : Citation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.

Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).

Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)

ok, et je formulerais ma lettre comment? Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?

-/-

Si je comprends bien c'est le même bailleur qui vous demande d'augmenter pour le futur la provision de vos charges ?

A votre place, je crois qu'un petit courrier serait utile :

- rappel de la demande d'augmentation de provision : vous n'y donnez pas suite du fait que ce réajustement n'est pas prévu dans le bail ; d'autre part, l'hiver rigoureux de 2013 a demandé une surconsommation de chauffage. Vous régularisez donc, mais en continuant à verser les provisions prévues au bail, soit 80 euros mensuels.

- rappel d'un dépôt de garantie en cash équivalent à 3 mois de loyer en début de location : vous apprenez que la garantie DOIT légalement être placée sur un compte ouvert à votre nom dans le cas d'un bail de résidence principale et que le montant maximum en est en outre de 2 mois de loyer. vous demandez donc au bailleur de régulariser la situation par un remboursement d'un mois et le versement du solde (2 mois) sur un compte bloqué que vous ouvrez auprès de ...

Concernant le détail des charges qui vous sont comptées, voyez ce que dit le bail et comparez les différents postes. revenez nous dire si vous êtes interpellée par un point précis et pourquoi.

rexou a écrit :

Cette "règle" n'étant pas prévue au bail, elle ne peut être appliquée que si les deux parties sont d'accord. Le proprio seul ne peut pas l'imposer. Il peut proposer, pour éviter  un réajustement futur trop important pour le locataire. Et le locataire peut accepter. Ou refuser.

Tout est dit !

PIM a écrit : Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.

Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).

autre chose si vous le permettez;
j'ai recu avec mon decompte annuel de consommation et charges un listing complet des dépenses consentie en 2012 par la cp et la segmentation "à charge prop" "à charges loc".
pourrais-je vous en envoyer un exemplaire, rendu anonyme, pour que vous puissiez me dire si les "charges loc" sont bien dues et correctes?

merci
Corinne

Citation :apparement selon la loi, seul un juge peux mofidier ce montant.
Ce n'est pas exact. Le juge peut modifier les charges forfaitaires en charges réelles, ou modifier le forfait.

Dans le cas qui vous occupe, vous avez déjà des charges provisionnelles.

A mon sens, le principe même de la provision inclut le fait que ces provisions sont adaptées aux charges réelles. Par définition de la provision...

La provision de charge est normalement la somme que vous payez à l'avance pour couvrir vos charges réelles, calculées après l'exercice.

SI la charge change, la provision change aussi.

En clair, je ne suis pas du tout d'accord avec l'interprétation de rexou...

Il semble (ce qui est un peu surprenant) que votre bail ne prévoit pas le possible réajustement des provisions en fonction des consommations de l'année écoulée.

Vos charges incluent les frais communs, qui sont en principe relativement stables d'une année à l'autre et donc prévisibles approximativement, mais aussi vos consommations : chauffage et eau -froide et chaude- qui sont des paramètres très variables d'un occupant à l'autre.

Sur la base de votre bail, vous êtes en droit de refuser l'augmentation des provisions. Nous avons connu cette année un hiver assez rigoureux, et il est raisonnable d'espérer plus clément (donc moins cher) cette année. Votre proprio ne peut rien vous reprocher si vous acquittez le supplément demandé et continuez à verser les provisions prévues au bail.

Dans l'absolu, les montants demandés sont très raisonnables... sauf si vous habitez un petit studio que vous n'avez pas chauffé cet hiver.