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#1 Re : Ventes et achats » les dessous de table » 07-03-2003 10:55:40

Je ne puis que vous déconseiller fortement les dessous de table, effectivement illégaux. D'une part, le vendeur risque éventuellement de supporter une insuffisance fiscale et, dans certains cas, vous pouvez être amené à la cause. D'autre part, que croyez-vous qu'il pourrait se passer si la vente ne se fait pas et que l'argent est déjà donné sous le boisseau ? Vous n'avez aucun recours. En droit, il existe un adage latin appliqué : nemo allegans suam turpitudinem" : personne ne peut aller devant le juge pour évoquer des faits où il a fraudé. Beaucoup de raisons peuvent bloquer ou annuler une vente (maison surhypothéquée, problème à l'urbanisme, prêt refusé, etc...). Enfin, je ne vois pas comment vous imaginez de concilier cela avec une condition suspensive, sans compter que la différence de valeur entre le prix annoncé et la valeur réelle de l'appartement pourrait étonner votre banquier. Certains ne se basent pas que sur une expertise pour octroyer un crédit. ils regardent également le prix effectivement payé.

le 7/3/03

#2 Re : Ventes et achats » vente de maison et succession » 07-03-2003 10:46:47

Il est effectivement à première vue suprenant de bloquer le produit de toute une vente pour une dette fiscale de 1.000 euros. Comme l'explique le Webmaster, il y a peut-être d'autres raisons. Mais, en tout état de cause, si le délai final de "blocage des fonds" arrive à 3 mois, le notaire a l'obligation de rubriquer ces sommes sur un compte dont les intérêts bonifieront à l'héritier et non à lui.

#3 Re : Ventes et achats » vente d'une villa » 07-03-2003 10:38:58

Comme le précise le webmaster, votre question est peu précise. Je vais donc supposer qu'il s'agit d'une maison surhypothéquée (par exemple dettes fiscales, auprès de l'organisme bancaire ou vis-à-vis de tout autre créancier qui aurait pris un commandement) et dont le prix annoncé par voie d'offre ou de publicité n'est pas suffisant pour désintéresser tous les créanciers. L'un des créanciers s'en est peut-être rendu compte. Si il s'agit de cela, je pense qu'un créancier ne peut pas faire pression sur un agent pour retirer un bien immobilier mis en vente, mais il peut lui conseiller d'en discuter avec son client afin de déterminer s'il est exact que le prix ne suffira pas à désintéresser le ou les créanciers(s). Après tout, c'est son intérêt aussi de ne pas perdre son temps.

#4 Re : Divers (hors achat/location) » à qui appartient le trottoir ? » 07-03-2003 10:31:05

En complément à l'excellente intervention du webmaster, je confirme d'abord qu'il convient d'être vigilant, surtout lorsqu'il y a des intempéries très fortes. En effet, la voirie dépend de l'autorité communale mais, au cas pas cas, l'étendue de l'obligation d'entretien du riverain peut varier. Il peut donc arriver qu'une commune soit tenue juridiquement si un accident arrive (une personne glisse sur le verglas, par exemple), mais puisse ultérieurement se retourner contre le riverain. C'est pourquoi, il est prudent de prendre la peine de consulter ses contrats d'assurance (RC, incendie aussi) afin de déterminer s'il existe une clause spécifique en ce qui concerne les trottoirs, maid également en ce qui concerne tout matériau de l'immeuble qui pourrait causer un dommage, par sa chute (1386 Code Civil), notamment sur le trottoir. On est en effet responsable des conséquences du mauvais entretien de son bâtiment. il existe un cas récent de cheminée qui s'est effondré et qui a causé un dommage sérieux.

#5 Re : Divers (hors achat/location) » fiscalité immobilière : imputation du PrI à l'IPP » 07-03-2003 10:24:42

Cher Monsieur,


L'imputation est toujours possible parce qu'il s'agit de deux impôts différents. La quotité forfaitaire pour habitation est à séparer du reste.

Bien à vous !

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