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#1 Re : Locations et baux » Signature en bail du bail » 08-04-2004 12:21:13

L'argument de votre locataire n'a aucune valeur.
D'une part, la formalité du "lu et approuvé" n'est exigée que pour les actes unilatéraux (reconnaissance de dette par ex. voir art. 1326 du code civil).
D'autre part, il y a d'autres moyens de preuve de l'existence d'un contrat que la production d'un écrit tout à fait régulier.
Pour en savoir plus, contacter le service juridique du Syndicat National des Propriétaires (SNP) qui moyennant votre affiliation (45 euros) répondra par téléphone à toutes vos questions.
info@snp-aes.be - 02/512.62.87

#2 Re : Locations et baux » Renon, indemnité de dédit et insalubrité » 09-04-2004 22:59:59

Le locataire qui considère que son logement ne répond pas aux conditions élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité (A.E. du 31 juillet 1997) peut dans certaines conditions ne pas payer son loyer et également quitter le bien sans donner de préavis ni d'indemnité (art. 2 de la loi sur le bail). Il faut évidemment qu'il soit sûr de son fait, sinon sa stratégie peut se retourner contre lui. De toute manière, il préviendra par recommandé le propriétaire de ses intentions.
Par ailleurs, en ce qui concerne la législation régionale, le locataire peut faire déclarer le logement insalubre en s'adressant à l'administration du logement pour demander la visite d'un enquêteur. Le propriétaire sera prévenu par l'administration.
Pour plus d'infos, contacter le Syndicat National des Propriétaires.
info@snp-aes.be - 02/512.62.87

#3 Re : Locations et baux » Achat immeuble avec locataires » 13-04-2004 12:00:33

Bonjour,
Je vous confirme que les locataires peuvent utilement faire enregistrer leur bail jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique.
Effectivement, la conséquence est qu'il faut alors respecter un préavis de 6 mois au lieu de 3. Cela pour autant que le locataire dispose d'un bail de 9 ans. S'il a un bail de courte durée, vous devez attendre la fin du bail, dans tous les cas, et donner un congé avec préavis de 3 mois venant à échéance le dernier jour du bail.
Tous renseignements sur ces questions au Syndicat National des Propriétaires moyennant affiliation de 45 euros.
Info@snp-aes.be 02/512.62.87

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