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#1 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Un grand merci à tous pour vos explications et conseils, j'y vois un peu plus clair. Je vais voir comment cela va se passer.

@panchito : les gens viennent ici pour chercher des conseils et apprendre, ça ne sert à rien de commencer à les décourager et les critiquer avec vos âneries

#2 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

J'aurais de toute manière reçu des réponses vagues du vendeur et rien sur papier. Comme ce fut le cas avec la centaines de précédentes visites pour d'autres bien et les dizaines d'offres refusées car les clauses que j'ajoutais ne plaisaient pas au vendeur, ils avaient peur que cela puisse se retourner contre eux. Ils ont tout de même fini par vendre un autre acheteur.

Comme je le disais, si on faisait attention à chaque détail et chaque défaut, plus personne n'oserait acheter un bien. Ce n'est pas trop grave tout ça vu le prix pour lequel j'ai acheté le bien, je viens sur PIM pour obtenir de l'aide pour mettre de l'ordre dans tout cela tout simplement.

Mon principal défaut a été d'avoir fait confiance aveuglément à mon notaire. Il ne m'a pas averti des risques. Pour lui tout avait l'air normal et ok, il m'avait dit de ne pas m'inquiéter et que c'était en ordre.

#3 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Voici ce qui est indiqué dans l'acte de vente concernant la CP, c'est évidemment après la vente que le vendeur m'a dit qu'il y avait une dette auprès d'Hydrobru, un mauvais payeur et que l'immeuble n'est pas assuré en son entiereté par une seule police:

Le vendeur déclare que l’immeuble dans lequel se trouve le bien vendu vient d’être placé sous le régime de la copropriété et de l’indivision forcée de sorte qu’il n’existe pas encore de syndic et qu’aucune assemblée générale n’a eu lieu à ce jour.
Dès lors, conformément à l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant n’a pas pu demander au syndic, par pli recommandé, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionnés.
L'acquéreur déclare avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragra­phe 2, 1°, 2°, 3°  et 4° de l'article 577-11 du Code civil.
Le notaire attire l'attention des parties sur le fait que, conformément à l'article 577-8 du Code Civil, chaque copropriétaire a le droit d'introduire une requête auprès du juge compétent afin de procéder à la désignation d'un syndic. 

Quelle est la différence entre la désignation d'un syndic par AG et la désignation par le juge ?

Concernant l'assurance, comment demander la prolongation de la période de couverture par le vendeur le temps que le problème soit réglé. Etant donné qu'ils avaient chacun assurer leur partie et qu'on se retrouve avec 3 assurances, je souhaiterais que l'immeuble ne soit couvert par une seule assurance que la CP choisira.

"Le vendeur déclare que le bien est assuré contre l'in­cen­die et les périls connexes; il s'engage à maintenir le cont­rat exis­tant au moins huit jours à compter de la date des présentes sans garantie toutefois quant aux montants assu­rés.
Passé ce délai, l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien."

#4 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

La division a été faite il y a quelques années, il n'y a pas de problèmes à ce niveau. Apparemment ils n'ont jamais fait d'AG, comme je vous dis, ils géraient tout comme ça, dans les escaliers de l'immeuble. Le réglement d'ordre intérieur est dans l'acte de base, mais bon, on dirait un document type qui n'a pas subi de modifications propre à cet immeuble.

Si je comprends bien, la première étape c'est de convoquer l'AG et de mettre les choses au clair à ce moment-là.

C'est une maison unifamiliale oui qui a été divisée en trois appartements, ils avaient vendu le 2eme et 1eme et je viens d'acheter le RDC, le dernier lot (du propriétaire de la maison unifamiliale)

PEB et certificat électrique reçus

#5 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Donc en gros, n'importe quel CP peut convoquer comme ça une AG simplement en envoyant un courrier recommandé aux autres ?

En fait, l'acte de base, je m'en rends compte maintenant, est le seul document que je n'ai pas lu attentivement croyant qu'il contenait la même chose que l'acte de vente...Mea culpa. Je vais aller me plonger dedans  neutral
Il ne reprend pas par exemple les noms des propriétaires, je trouve cela où ?

#6 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

rexou a écrit :

Certains CP peuvent être endettés auprès de l'ACP.
Et c'est le syndic (et rien que lui) qui peut réclamer les paiements (au besoin en justice) au nom de l'ACP. Il est le représentant légal de l'ACP.

C'est exactement cela. Donc c'est bien au nom de l'ACP qu'on peut réclamer le paiement au CP qui ne paie pas. Au nom de l'ACP c alors le syndic désigné ?
L'autre CP ne va pas accepter de me désigner comme syndic car je prévois de le poursuivre en justice pour ses impayés...
Je pense que j'ai besoin de beaucoup de lecture sur la gestion des ACP, le site notaire.Be n'a pas beaucoup d'informations. Espérons que le notaire sera coopératif

#7 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

panchito a écrit :

Non pas du tout. C'est toujours à l'acheteur de se renseigner partout et sur tout puisque légalement parlant l'acheteur achète dans l'état parfaitement connu de lui.

Il serait temps qu'ils changent la loi car c'est un concept complètement débile. Il y a toujours des "problèmes cachés" sinon personne ne vendrait et personne n'achèterait.

#8 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

rexou a écrit :

Le vendeur, il a vendu. Oubliez-le.

Ca je ne crois pas, il a laissé trainer des casseroles et je pense avoir le droit de me retourner contre lui.

rexou a écrit :

à condition de ne pas avoir les deux autres contre vous.

Pour le moment une des deux est correcte et souhaite régler tout ça

#9 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Je fréquentais ce forum quand je cherchais un appartement et j'ai bien appris qu'il fallait prendre un notaire et pas se contenter de celui du vendeur. D'autant plus que le mien est connu pour être un des "meilleurs" ou "plus cools" de Bruxelles...

Vous m'ecrivez tous que cette CP est dans l'illegalité et que beaucoup de choses sont obligatoires et elles ne sont pas faites, ne pensez-pas que les 2 notaires auraient dû obliger les vendeurs de faire le nécessaire ?

@bada : non bien sûr qu'ils ne doivent pas régler ce problème, il y en a partout des syndic endettés, des cas sociaux qui font des misères dans des immeubles, etc. Mais je pense qu'en cas de vente ils devraient obliger les vendeurs à s'acquitter de leurs dettes et obligations vis à vis de la CP.

Merci pour les liens et les conseils

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