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#1 Re : Locations et baux » Enregistrement contrat de bail parking » 05-03-2016 14:28:26

Vu le turnover que j'ai dans mes garages, ça ferait gagner beaucoup d'argent à l'état.
Perso, je ne le demande pas et c'est plus facile pour tout le monde

#3 Re : Locations et baux » Nouveau loyer pour parking après acquisition » 25-04-2015 15:19:04

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Concernant la TVA, comme je suis en dessous de 15000 euros HTVA, je ne dois pas payer de TVA mais je dois tout de même m’assujettir. (Tout est en effet confirmé dans les liens que vous avez indiqué)

Concernant le préavis, j'ai une réponse écrite de l'étude du notaire qui m'indique que celui-ci est  d'un mois ferme prenant cours le 1er jour du mois qui suit la notification. Comme les contrat ne stipule rien au niveau résiliation, ni indexation ce sont les termes de la loi qui sont applicables.

La seule question est si je peux mettre fin au contrat de bail sans devoir donner de justification aux locataires actuels dans quel cas je donne le renom endéans les 3 mois suivant l'acquisition et les locataires acceptant les nouvelles conditions signeront un nouveau contrat de location avec les nouvelles conditions.

#4 Locations et baux » Nouveau loyer pour parking après acquisition » 25-04-2015 15:19:04

Oderf
Réponses : 6

Bonjour,

Je viens d'acquérir un lot de garage déjà loué pour lequel le montant de loyer est en-dessous des loyers pratiqués dans les environs et j'aimerai m'aligner à ces prix.

Comme  l'augmentation de loyer ne rencontrant pas les règles de l'indexation je voulais donné le renom à mes locataires (selon les conditions légales) et ceux qui accepteraient le nouveau montantdeloyer, signeraient un nouveau contrat avec les nouvelles conditions

Selon le notaire, le nouveau propriétaire est en droit de résilier les baux locatifs selon le préavis prévus par le contrat mais sans devoir apporter de justification et cela pendant 3 mois.

Est-ce que cette façon de faire vous semble la plus facile, la plus légale et la plus efficace?

Merci d'avance

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