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#1 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Bonsoir,

Je ne manquerai pas de vous tenir informé. Encore merci pour vos conseils.

#2 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Bonsoir,

Il est difficile de répondre à chaque question de ce forum. C'est pourquoi je vais vous répondre par la solution trouvée. Le locataire a demandé un conseil auprès de l'onem en expliquant réellement son cas et le notre. L'agent de l'onem sur base de ses dires (qui sont facilement contrôlables) a signalé qu'il serait considéré comme isolé ce qui est le cas vu qu'en commun que la porte et les escaliers; que son appartement est une entité autonome avec compteurs différents etc...

Merci en tout cas pour vos conseils.

#3 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

En ce qui concerne le cadastre tout est déclaré donc qui souhaite dénoncer se trouveras bien bête

#4 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Il me semble qu'un chômeur aurait difficile à déclarer son logement à titre professionnel non ?

#5 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Pour info oui les baux sont enregistrés et oui je comprends bien que l'état providence c'est fini. Mais si de fait les appartements sont scindé ont été loué depuis trente ans ont des compteurs séparé une vie sépare. Eu vous avez pas bien lu je crois

#6 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Bonjour,

Je ne vous souhaite pas un jour d'être sans emploi. Mai c'est un autre débat. Oui je suis fier de vivre en Belgique où nous avons encore une bonne sécurité sociale et pas que pour les chômeur. Pour info des pensions sont désormais accordées aux indépendants également. Il me semble qu'à part au niveau du cadastre mais que sinon les locations à titre privé ne doivent pas être déclaré contrairement aux baux commerciaux.

Bien à vous

#7 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Bonjour,

Ma maman est effectivement propriétaire d'une maison de type hôtel de maître et elle loue des étages style trois pièces en enfilades toilette Sdb cuisine avec compteur séparés sonnette séparée boîte aux lettres séparer. La seule chose en commun sont la porte et les escaliers. Ma maman perçoit une très faible pension une faible pension alimentaire et vis principalement de ses loyers. C'est la première fois qu'elle loue à un chômeur. Lors de l'inscription à la commune on a signalé que cohabitant car maison unifamiliale et donc pleins de problèmes. J'espère avoir répondu à vos questions

#8 Re : Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Nous ne sommes pas contre une régularisation. Mais qu'implique le passage d'une maison unifamiliale vers un immeuble de rapport, quels en est également son coût (non seulement de la procédure mais y a t'il des implications au niveau du cadastre voire des impôts sur les revenus locatifs) et que faut il faire pour introduire cette régularisation.
Un grand merci.

Nicolas

#9 Locations et baux » Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus » 24-08-2015 14:29:00

Nicolas65
Réponses : 43

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec ma mère qui loue un appartement.
Ce bien est en région bruxelloise a Saint-Gilles est doté d'une cuisine, d'une salle de bain, de compteur séparé. Le bien est loué 450 euro charges comprises en raison de son état vétuste. Cet appartement à déjà été loué à de multiples reprises sans le moindre problème. Et ce même à une personne qui avait un emploi puis est devenue chômeuse et a été considérée comme isolée . Il n'y a pas eu de travaux nécessitant un permis de bâtir. Les seuls travaux effectués ont été nouveau toit, isolation de la toiture et placement de deux velux. Un nouveau locataire chômeur veut se domicilier et le préposé au service population lui signale que c'est une maison unifamiliale et que ses revenus vont se cumuler avec celui de sa propriétaire suivant la nouvelle loi "Di Rupo". Sinon la propriétaire doit faire une demande pour transformer son immeuble unifamiliale en immeuble de rapport. Qu'en attendant ses revenus seraient cumulés avec ceux de la propriétaire. Je me demande comment un employé du service population peut prendre la place de l'onem et dire ce genre de chose. Ce sont deux entités différentes à ma connaissance. Je comprend bien que l'on fasse la chasse au faux isolés. Mais dans ce cas-ci ce n'est vraiment pas le cas. Bref je suis partagé un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage et de laisser la procédure pour autant qu'il y en aie une suivre son cours. L'autre serait de modifier l'immeuble unifamiliale en immeuble de rapport mais combien de temps prendrait cette procédure et avec quel coût et quelles conséquences pour la propriétaire et durant cette procédure quid du cumul. Merci pour votre aide

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