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Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Nicolas65
Pimonaute
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Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec ma mère qui loue un appartement.
Ce bien est en région bruxelloise a Saint-Gilles est doté d'une cuisine, d'une salle de bain, de compteur séparé. Le bien est loué 450 euro charges comprises en raison de son état vétuste. Cet appartement à déjà été loué à de multiples reprises sans le moindre problème. Et ce même à une personne qui avait un emploi puis est devenue chômeuse et a été considérée comme isolée . Il n'y a pas eu de travaux nécessitant un permis de bâtir. Les seuls travaux effectués ont été nouveau toit, isolation de la toiture et placement de deux velux. Un nouveau locataire chômeur veut se domicilier et le préposé au service population lui signale que c'est une maison unifamiliale et que ses revenus vont se cumuler avec celui de sa propriétaire suivant la nouvelle loi "Di Rupo". Sinon la propriétaire doit faire une demande pour transformer son immeuble unifamiliale en immeuble de rapport. Qu'en attendant ses revenus seraient cumulés avec ceux de la propriétaire. Je me demande comment un employé du service population peut prendre la place de l'onem et dire ce genre de chose. Ce sont deux entités différentes à ma connaissance. Je comprend bien que l'on fasse la chasse au faux isolés. Mais dans ce cas-ci ce n'est vraiment pas le cas. Bref je suis partagé un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage et de laisser la procédure pour autant qu'il y en aie une suivre son cours. L'autre serait de modifier l'immeuble unifamiliale en immeuble de rapport mais combien de temps prendrait cette procédure et avec quel coût et quelles conséquences pour la propriétaire et durant cette procédure quid du cumul. Merci pour votre aide

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grmff
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Le mieux est de toute façon de se mettre en ordre.

Mais normalement, il doit y avoir un historique de deux habitations différentes au niveau des services populations. Ils ne peuvent pas refuser une domiciliation, et un problème d'urbanisme n'interdit pas la domiciliation.

Depuis combien de temps est-ce que la maison est divisée en deux? (si j'ai bien compris?)


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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panchito
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Le service population ne peut effectivement pas refuser une demande de domiciliation.
Maintenant la préposée a fait bien plus que son travail: elle vous a averti d'un danger bien réél et qui n'a rien à voir avec une loi "Di Rupo" mais qui existe déjà depuis belle lurette.


En effet, dès que plus d'une personne se domicilie à une adresse (dans une maison unifamiliale), ils forment un ménage (ils sont cohabitants de fait).

Ils forment un ménage non seulement pour le fisc mais aussi pour tout autre organisme.

Donc si votre maman est domiciliée là aussi, elle risque de perdre sa pension et votre locataire son chômage...

Imaginez en plus que votre locataire ait des dettes et soit poursuivie par des huissiers? Les huissiers pourraient saisir les meubles de votre maman.

Qu'il y ait des compteurs séparés n'a aucune incidence ni sur le fisc, ni sur l'ONP ni sur ONEM.

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grmff
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Ce n'est pas exact. Même dans une même habitation, le service population a la possibilité de séparer les personnes pour dire que ce sont deux ménages différents.

Sinon, comment feraient-ils pour les déménagements et les personnes qui restent domiciliées en y habitant plus? Quand on sait que Charleroi (par exemple) met plus de deux ans à radier les "partis dans la nature", je ne peux pas imaginer qu'ils n'aient pas de solution et que tous les nouveaux locataires perdent leurs droits (chomage, Cpas, Mutuelle, Vierge Noire, allocations familiales, etc.)

Bref, c'est simplement de la mauvaise volonté de la part de l'administration communale. Ou de la chasse aux infractions urbanistiques de manière illégale, comme ils font à Charleroi.


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Nicolas65
Pimonaute
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Nous ne sommes pas contre une régularisation. Mais qu'implique le passage d'une maison unifamiliale vers un immeuble de rapport, quels en est également son coût (non seulement de la procédure mais y a t'il des implications au niveau du cadastre voire des impôts sur les revenus locatifs) et que faut il faire pour introduire cette régularisation.
Un grand merci.

Nicolas

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grmff
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Il faut savoir depuis quand c'est divisé (à voir avec vos archives) et depuis quand il faut un permis pour diviser (voir avec la commune, parce que c'est variable de commune à commune)

Avec ces deux infos, vous aurez peut-être votre réponse.

Si c'est divisé depuis 1950, il y a de grande chance que ce soit juste de la paperasserie pour que la commune se mette en conformité avec la réalité des lieux.

Si c'est depuis 2012, cela sera plus compliqué....


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Himura
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Vous avez bien dit que c'est votre maman qui loue ? Ce n'est donc pas à vous de lancer une régularisation ou quoique ce soit, c'est au propriétaire de voir cela (il le doit... mais est libre de laisser les problèmes venir à lui aussi).
Pour info, ça engendre des coûts, bien sûr. Au moins qq frais d'architecte, et des coûts vis-à-vis des dossiers à transmettre à l'urbanisme, qui aime aussi infliger une petite amende au passage dans bien des cas. Généralement, le service logement rentre aussi dans la danse, et contacte les pompiers et les services de prévention/sécurité de la commune ou la région - afin de se couvrir autant que possible. Il y a fort à parier que des aménagements seront exigés à la suite - il en trouve presque automatiquement. Et au final, le cadastre s'en mêle, oui, l'immeuble de rapport étant évalué à la hausse par rapport à une maison unifamiliale.

PS : compteur séparé, mais loué charge comprise !?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Comme c'est en Région Bruxelloise, je n'y connais rien. Cela a l'air compliqué, parce que Région et Communes ont leur mot à dire. Le mieux est de vous rendre à l'administration pour connaître les règles.


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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Au niveau des impôts, pour le moment vous êtes gagants puisque vous touchez vos loyers "au noir".

En effet, dès qu'on loue des biens, il faut déclarer les RC des biens loués au code 106 (pour une location à 100% résidentielle).

Ce RC est indexé, multiplié par 140% et ajouté à tous vos autres revenus.

Donc pour le moment, vous fraudez le fisc...

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

grmff a écrit :

Si c'est divisé depuis 1950, il y a de grande chance que ce soit juste de la paperasserie pour que la commune se mette en conformité avec la réalité des lieux.

Ca, c'est fini - à Liège du moins.
Même pour des régularisations où on dispose de tous les éléments utiles (preuves de domiciliations, compteurs, plans, etc.), ils exigent de remplir un document reprenant des cadres destinés à tous les services communaux (7 de mémoire - dont le logement et l'urbanisme bien sûr, mais aussi le cadastre, la fiscalité locale, etc.)
Et pour cela, il faut un dossier ultra complet, avec plans d'architecte signés, rapport sécurité, etc.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Nicolas65 a écrit :

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec ma mère qui loue un appartement.
Ce bien est en région bruxelloise a Saint-Gilles est doté d'une cuisine, d'une salle de bain, de compteur séparé. Le bien est loué 450 euro charges comprises en raison de son état vétuste. Cet appartement à déjà été loué à de multiples reprises sans le moindre problème. Et ce même à une personne qui avait un emploi puis est devenue chômeuse et a été considérée comme isolée . Il n'y a pas eu de travaux nécessitant un permis de bâtir. Les seuls travaux effectués ont été nouveau toit, isolation de la toiture et placement de deux velux. Un nouveau locataire chômeur veut se domicilier et le préposé au service population lui signale que c'est une maison unifamiliale et que ses revenus vont se cumuler avec celui de sa propriétaire suivant la nouvelle loi "Di Rupo". Sinon la propriétaire doit faire une demande pour transformer son immeuble unifamiliale en immeuble de rapport. Qu'en attendant ses revenus seraient cumulés avec ceux de la propriétaire. Je me demande comment un employé du service population peut prendre la place de l'onem et dire ce genre de chose. Ce sont deux entités différentes à ma connaissance. Je comprend bien que l'on fasse la chasse au faux isolés. Mais dans ce cas-ci ce n'est vraiment pas le cas. Bref je suis partagé un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage et de laisser la procédure pour autant qu'il y en aie une suivre son cours. L'autre serait de modifier l'immeuble unifamiliale en immeuble de rapport mais combien de temps prendrait cette procédure et avec quel coût et quelles conséquences pour la propriétaire et durant cette procédure quid du cumul. Merci pour votre aide


Vous affirmez que votre mère loue un appartement . Mais que faut-il entendre par "loue" ? Prend-elle le bien en location (elle est locataire) ou donne-t-elle le bien en location (elle est propriétaire)?

Il semble d'après les renseignements fournis que votre mère serait la propriétaire d'un appartement donné en location pour lequel un chômeur s'est porté candidat locataire.

En quoi consiste le souci actuel de votre maman eu égard à la qualité de chômeur du candidat locataire?

En matière sociale

Perçoit-elle une pension ONP? une allocation de chômage? des indemnités maladie ou invalidité, un revenu du cPAS?

La pension ONP est toujours calculée soit au taux de ménage, soit au taux d'isolé. Et la pension ménage est octroyée ds certaines circonstances au travailleur salarié MARIE. Le réglementation ONP ne prévoit pas un taux cohabitant. La présence éventuelle d'un tiers dans la composition de ménage de votre maman ne devrait en principe avoir aucun impact sur le montant d'une éventuelle pension ONP.

En revanche, si une personne ds la situation de  votre maman et /ou le candidat locataire bénéficie(nt) d'allocations de chômage, des indemnités de maladie ou d'invalidité, d'un revenu CPAS, d'allocations familiales  et que pour les législations en ces matières, ils forment un ménage au sens de celles-ci, la question de l'application du taux cohabitants devra être posée.

De manière générale, deux critères  doivent être réunis afin de déterminer si des personnes cohabitent :
- un critère sociologique : vivre sous le même toit . La vie sous le même toit est une question de fait. Il s’agit d’occuper en commun des espaces de vie ou des installations : salle de bain, cuisine, séjour, mobilier, etc. La circonstance que des personnes sont inscrites à la même adresse dans les registres de la population n’est pas décisive.
- un critère économique : régler principalement en commun les questions ménagères. Le premier critère ne suffit donc pas à lui seul à établir une cohabitation. L’inverse est également vrai.  Ce critère suppose que chaque cohabitant apporte des revenus et participer à l’entretien du ménage.

La question est donc la suivante : quelle es t la situation "sociale" de votre maman ? 

En matière fiscale

Les revenus du propriétaire et du locataire sont enrôlés  en leurs noms popres. Ils remplissent chacun leur propre déclaration. ils ne doivent pas compléter une seule déclaration établies à leurs 2 noms ds laquelle leurs revenus seraient cumulés.

Pr ailleurs, le propriétaire doit inscrire ds sa déclaration à l'IPP, la portion du RC relative à la partie du bien donnée en location à une personne (en l'espèce le chômeur) qui ne l'affecte pas à une activité professionnelle (cf.page 20 de la notice explicative jointe à la déclaration  l'IPP, exercice d'imposition 2015).

Je ne comprends pas ce qui suit : "un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage et de laisser la procédure pour autant qu'il y en aie une suivre son cours".

Aller où? et pourquoi ? je? il?

Dernière modification par GT (20-08-2015 15:10:36)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Le réglementation ONP ne prévoit pas un taux cohabitant.

Attention, si la maman reçoit une pension de survie (parce que par exemple elle n'a jamais travaillé et récolte les fruits du travail de feu son époux), cette pension peut ne plus être attribuée si votre maman cohabite avec une autre personne!

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Bref je suis partagé un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage

Je ne comprends pas non plus.

C'est qui le professeur? C'est vous, c'est le locataire? c'est le bailleur?

Et de toute façon un chômeur est un chômeur, qu'il ait été avant professeur d'université ou balayeur n'a pas d'importance: il est maintenant chômeur.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

panchito a écrit :

Le réglementation ONP ne prévoit pas un taux cohabitant.

Attention, si la maman reçoit une pension de survie (parce que par exemple elle n'a jamais travaillé et récolte les fruits du travail de feu son époux), cette pension peut ne plus être attribuée si votre maman cohabite avec une autre personne!


Je n'ai rien trouvé dans la législation  étayant cette affirmation (lecture trop rapide?).

En revanche, cohabiter même sans être marié avec quiconque peut entraîner la révision de la GRAPA (la garantie de revenus aux personnes âgées  à ne pas confondre avec la pension de survie). Il est en effet tenu compte des ressources de l’ensemble des personnes qui partagent le même toit.

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Nicolas65
Pimonaute
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Bonjour,

Ma maman est effectivement propriétaire d'une maison de type hôtel de maître et elle loue des étages style trois pièces en enfilades toilette Sdb cuisine avec compteur séparés sonnette séparée boîte aux lettres séparer. La seule chose en commun sont la porte et les escaliers. Ma maman perçoit une très faible pension une faible pension alimentaire et vis principalement de ses loyers. C'est la première fois qu'elle loue à un chômeur. Lors de l'inscription à la commune on a signalé que cohabitant car maison unifamiliale et donc pleins de problèmes. J'espère avoir répondu à vos questions

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

car maison unifamiliale et donc pleins de problèmes.

Mais les problèmes sont crées du fait que vous louez des biens dans l'illégalité la plus totale.

1/ Vous n'avez pas demandé de permis à l'urbanisme pour scinder cette ancienne maison unifamiliale en logements distincts
2/ Vous ne déclarez pas vos revenus locatifs
3/ Enrgistrez-vous au moins les baux comme le veut la loi?

Des gens qui perçoivent des allocations sont des gens vivant aux crochets de la sécurité sociale (donc de ceux qui travaillent). Les caisses sont vides et il faut vivre sur une autre planète pour ne pas être au courant de toutes les mesures prises dans toutes les directions pour réduire un maximum les dépenses sociales (contrôle des chômeurs à domicile, contrôle des personnes faussement isolées, etc...)

L'Etat providence c'est fini!

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Nicolas65
Pimonaute
Inscription : 20-08-2015
Messages : 9

Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Bonjour,

Je ne vous souhaite pas un jour d'être sans emploi. Mai c'est un autre débat. Oui je suis fier de vivre en Belgique où nous avons encore une bonne sécurité sociale et pas que pour les chômeur. Pour info des pensions sont désormais accordées aux indépendants également. Il me semble qu'à part au niveau du cadastre mais que sinon les locations à titre privé ne doivent pas être déclaré contrairement aux baux commerciaux.

Bien à vous

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Nicolas65
Pimonaute
Inscription : 20-08-2015
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Pour info oui les baux sont enregistrés et oui je comprends bien que l'état providence c'est fini. Mais si de fait les appartements sont scindé ont été loué depuis trente ans ont des compteurs séparé une vie sépare. Eu vous avez pas bien lu je crois

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 720

Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

que sinon les locations à titre privé ne doivent pas être déclaré contrairement aux baux commerciaux.

Ouh la la....

Evidemment que les locations à titre privé doivent être déclaré!

Comme dit par de nombreux intervenants, si votre locataire ne déduit rien (pas un seul pourcent) à titre professionnel (ce qui est pourant très souvent le cas de professeurs préparant leurs cours à leur domicile) alors vous pouvez déclarer les RC des biens que vous mettez en location (à 100% résidentiel) au "gentil" code 106. Le fisc indexera le RC et ensuite le multipliera par 140% avant de l'ajouter à tous vos autres revenus pour calculer votre revenu imposable globalement.

Par contre si votre locataire déclare ne fusse qu'un seul pourcent du loyer à titre de frais professionnel (pour préparer ses cours par exemple) et que votre bail ne stipule pas la proportion professionnelle et qu'il n'est pas enregistré, alors vos loyers sont imposables dans leurs totalités comme des revenus.

Donc si quelqu'un vous dénonce (le nombre de dénonciations a augmenté de manière exponentielle ces dernières années), vous imaginez le redressement fiscal?

C'est tout de même étonnant que la commune n'a pas découvert le pot aux roses il y a bien longtemps (dès la 1ère demande de domiciliation...)

Et pour le fait de dire à la commune si le locataire est chômeur ou pas, je ne comprends pas votre dilemne: la commune sait parfaitement bien qui est chômeur ou pas!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Eu vous avez pas bien lu je crois

Que n'ais-je pas bien lu?

Je lis surtout que vous risquez un redresement fiscal sur 30 ans....

Car les baux sont enristrés et apparaissent dès lors dans votre casier fiscal (vous pouvez allez voir sur My Min Fin).

Donc si vos baux sont enregistrés, le fisc viendra certainement sonner à votre porte pour vous demander pourquoi vous ne déclarez pas les RC correspondants au code 106....

Les data warehouse (banque de données) et les outils de business intelligence dont le fisc dispose sont très puissants et toutes les données sont croisées pour partir à la chasse!

Ils sont même sur les sites de petites annonces et les comptes facebook...

A bon entendeur!

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