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    Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Nicolas65
    Pimonaute
    Inscription : 20-08-2015
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    Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Bonjour,

    J'ai un petit soucis avec ma mère qui loue un appartement.
    Ce bien est en région bruxelloise a Saint-Gilles est doté d'une cuisine, d'une salle de bain, de compteur séparé. Le bien est loué 450 euro charges comprises en raison de son état vétuste. Cet appartement à déjà été loué à de multiples reprises sans le moindre problème. Et ce même à une personne qui avait un emploi puis est devenue chômeuse et a été considérée comme isolée . Il n'y a pas eu de travaux nécessitant un permis de bâtir. Les seuls travaux effectués ont été nouveau toit, isolation de la toiture et placement de deux velux. Un nouveau locataire chômeur veut se domicilier et le préposé au service population lui signale que c'est une maison unifamiliale et que ses revenus vont se cumuler avec celui de sa propriétaire suivant la nouvelle loi "Di Rupo". Sinon la propriétaire doit faire une demande pour transformer son immeuble unifamiliale en immeuble de rapport. Qu'en attendant ses revenus seraient cumulés avec ceux de la propriétaire. Je me demande comment un employé du service population peut prendre la place de l'onem et dire ce genre de chose. Ce sont deux entités différentes à ma connaissance. Je comprend bien que l'on fasse la chasse au faux isolés. Mais dans ce cas-ci ce n'est vraiment pas le cas. Bref je suis partagé un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage et de laisser la procédure pour autant qu'il y en aie une suivre son cours. L'autre serait de modifier l'immeuble unifamiliale en immeuble de rapport mais combien de temps prendrait cette procédure et avec quel coût et quelles conséquences pour la propriétaire et durant cette procédure quid du cumul. Merci pour votre aide

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    Nicolas65
    Pimonaute
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Il me semble qu'un chômeur aurait difficile à déclarer son logement à titre professionnel non ?

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    Nicolas65
    Pimonaute
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    En ce qui concerne le cadastre tout est déclaré donc qui souhaite dénoncer se trouveras bien bête

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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Il me semble qu'un chômeur aurait difficile à déclarer son logement à titre professionnel non ?

    Voyez le guide impôts de Test Achat. Ils expliquent que le chômeur a tout intérêt à déclarer tous les frais exposés pour retrouver un nouvel emploi:
    - frais de bureau
    - frais de chauffage
    - abonnement internet
    - frais de déplacement
    - etc...

    Et vous savez que retrouver du travail est un travail à temps plein et que d'habitude on y travaille depuis son bureau chez soi...

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Vous devez déclarer la partie de RC corespondant aux étages que vous louez au code 106.

    Payez-vous un expert fiscal si vous ne comprenez pas et n'êtes même pas au courant que vous devez déclarer des revenus locatifs!

    Dernière modification par panchito (20-08-2015 16:15:51)

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    Himura
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    En-dehors de l'aspect fiscal (qu'il vaut mieux investiguer et corriger si vous ne déclarez rien, en effet), ce serait bon de régulariser l'immeuble auprès de l'urbanisme.
    Si celui-ci a un passé locatif de 30 ans, vous trouverez certainement suffisamment de preuve pour faciliter cette régularisation (attention, moyennant des probables remises en conformité, donc ça coûtera tout de même de l'argent, mais c'est nécessaire pour être à l'abris de problèmes).

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    PIM
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    panchito a écrit :

    Payez-vous un expert fiscal si vous ne comprenez pas et n'êtes même pas au courant que vous devez déclarer des revenus locatifs!

    @ panchito: "aux innocents, les mains pleines"...


    D'une manière générale, tentez d'aider les intervenants sans les agresser, svp.


    Erik DECKERS
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    GT
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Nicolas65 a écrit :

    Bonjour,

    Je ne vous souhaite pas un jour d'être sans emploi. Mai c'est un autre débat. Oui je suis fier de vivre en Belgique où nous avons encore une bonne sécurité sociale et pas que pour les chômeur. Pour info des pensions sont désormais accordées aux indépendants également. Il me semble qu'à part au niveau du cadastre mais que sinon les locations à titre privé ne doivent pas être déclaré contrairement aux baux commerciaux.

    Bien à vous


    Le revenu imposable d'une personne physique est constitué ente autres de ses revenus immobiliers.
    art 6, CIR 92

    Les revenus de biens immobiliers sis en Belgique  donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle  sont fixés conformément à l'art. 7,2°,a, CIR 92 et doivent être déclarés par le propriétaire.

    Lorsque le locataire affecte le bien pris en location à l'exercice de son activité professionnelle, les revenus immobiliers imposables dans le chef du propriétaire sont fixés conformément à l'art. 7,2°, c, CIR 92 et doivent être déclarés par celui-ci.

    Des codes numérotés sont prévus dans la déclaration à l'IPP pour les montants à déclarer. Et la brochure annuelle jointe à la déclaration donne les informations utiles.

    En cas d’infraction aux dispositions légales commises en matière d’impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354 alinéa 2 du CIR), le délai ordinaire d’imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à  sept ans.

    Dernière modification par GT (20-08-2015 17:54:06)

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    GT
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Nicolas65 a écrit :

    Bonjour,

    Ma maman est effectivement propriétaire d'une maison de type hôtel de maître et elle loue des étages style trois pièces en enfilades toilette Sdb cuisine avec compteur séparés sonnette séparée boîte aux lettres séparer. La seule chose en commun sont la porte et les escaliers. Ma maman perçoit une très faible pension une faible pension alimentaire et vis principalement de ses loyers. C'est la première fois qu'elle loue à un chômeur. Lors de l'inscription à la commune on a signalé que cohabitant car maison unifamiliale et donc pleins de problèmes. J'espère avoir répondu à vos questions


    Les précisions que vous apportez ( elle loue des étages style trois pièces en enfilades toilette Sdb cuisine avec compteur séparés sonnette séparée boîte aux lettres séparer) sont des éléments de fait plaidant pour que le locataire ne doive pas être considéré comme un cohabitant pour diverses législations sociales. Mais quid de la chambre et d'un éventuel salon?  Nul ne peut préjuger  d'une décision administrative ou judiciaire.

    Et pourquoi votre mère s'inquiète-elle de la catégorie ds laquelle sera versée son locataire chômeur ? Evidemment, s'il devait être considéré comme cohabitant ses revenus diminueraient et il aurait peut-être des difficultés pr payer son loyer.

    Et concrètement, avez-vous vérifié que ce locataire chômeur apparaît dans le composition familiale de votre maman ? Et les autres locataires ?

    Dernière modification par GT (20-08-2015 18:25:49)

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    GT
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Pour info : inscription aux registres de la pomulation

    http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/populatio … opulation/

    Que faire si quelqu'un demande son inscription à une adresse déterminée et y réside, mais que l'on constate qu'une autre personne est déjà inscrite à cette adresse ?

    "Avant toute inscription, l'administration communale doit vérifier si l'habitation où celle-ci est demandée n'est pas grevée d'une autre inscription. En effet, c'est l'autorité locale qui est en premier lieu responsable de la tenue des registres et de la détermination de la résidence principale.(...)

    L'enquête de résidence peut amener à éliminer une inscription fictive, mais peut aussi amener à adapter une composition de ménage. En effet, les deux personnes qui demandent leur inscription à la même adresse forment peut-être un ménage.

    Si les deux personnes ne reconnaissent pas former un ménage, il y a lieu que la commune tranche sur base des éléments recueillis lors de l'enquête.

    Ainsi, si les deux personnes demandent une inscription comme isolés, l'agent communal compétent peut demander à constater de visu la disposition des lieux et à se faire communiquer tous les renseignements nécessaires. Si les intéressés refusent leur collaboration, la commune procède aux inscriptions sur la base des informations disponibles et, s'il s'agit en principe d'un logement unifamilial, inscrit en tant que ménage.

    En cas de difficulté ou de contestation de cet ordre, le dossier peut aussi être soumis au SPF Intérieur."

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    grmff
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Le côté fiscal n'est pas l lbjet de la question. Donc, inutile de l'aborder, cela ne va pas aider.

    Les deux questions à se poser sont (pour rappel):
    -date de division
    -date à partir de laquelle il faut un permis pour diviser

    Rien de plus, rien de moins.


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    GT
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    grmff a écrit :

    Le côté fiscal n'est pas l lbjet de la question. Donc, inutile de l'aborder, cela ne va pas aider.

    Les deux questions à se poser sont (pour rappel):
    -date de division
    -date à partir de laquelle il faut un permis pour diviser

    Rien de plus, rien de moins.

    L'intervenant initial a soulevé aussi un problème d'inscription à la commune ds les registres de la population.

    Par ailleurs, il peut y avoir eu pour le bien plusieurs divisions à des dates différentes.

    L'intervenant initial pourrait-il donner les informations utiles ?

    Dernière modification par GT (20-08-2015 21:17:27)

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    grmff
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    PIM a écrit :
    panchito a écrit :

    Payez-vous un expert fiscal si vous ne comprenez pas et n'êtes même pas au courant que vous devez déclarer des revenus locatifs!

    @ panchito: "aux innocents, les mains pleines"...


    D'une manière générale, tentez d'aider les intervenants sans les agresser, svp.

    Je vous trouve fort gentil cher Pim.

    Je dirais plutôt: d'une manière générale, tentez d'aider les intervenants. Point. Pas de les enfoncer, pas de passer à côté de la question, pas de troller le sujet avec des réponses à côté de la demande. Et effectivement en laissant le ton péremptoire et l'agressivité sur d'autres forum qui l'acceptent, eux.

    Mais bon, je respecte votre avis, Mr Pim. Après tout, on est chez vous et je trouve fort gentil de nous accueillir de la sorte... big_smile


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    grmff
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    grmff a écrit :

    Le côté fiscal n'est pas l lbjet de la question. Donc, inutile de l'aborder, cela ne va pas aider.

    Les deux questions à se poser sont (pour rappel):
    -date de division
    -date à partir de laquelle il faut un permis pour diviser

    Rien de plus, rien de moins.

    Pour la date à partir de laquelle il fallait un permis pour diviser, c'est l'administration communale qui va pouvoir vous répondre. Si elle est de bonne foi.

    Pour la date de division, il y a plusieurs sources:
    - les baux antérieurs, surtout s'ils ont été enregistrés
    - les extraits de compte bancaire (mais qui les garde 30 ans?...)
    - les dates des compteurs de gaz et électricité. Il est rare qu'ils soient changés. Ils sont parfois très anciens, et comportent généralement une date, ce qui permet de donner une date à la division...
    - les données d'Ores quand aux dates de placement des compteurs (Evidemment, Ores, c'est pour la Wallonie. Voir votre GRD, Sibelga je pense)
    - l'historique de domiciliation à la commune. Charleroi remonte au moins jusque 1930. Mais il est possible qu'ils refusent de le donner, pour éviter que vous ayiez des preuves de l'historique de la division. C'est le cas à Charleroi actuellement.


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    GT
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Bien que je découvre la matière, je crois pouvoir avancer que, en Région bruxelloise, tant les divisions impliquant des travaux de transformation intérieurs que celles impliquant un changement d'utilisation ou de destination  peuvent faire l'objet d'un permis de régularisation si un infraction a été commise. Ce permis permet de gommer l'irrégularité commise.

    Pour déterminer si une infraction a été commise, il convient d'abord d'identifier la (les) date(s) à laquelle (auxquelles), la division existante a été affectée et ensuite d'examiner la réglementation applicable à cette (ces)date(s), étant donné que la législation a évolué.   

    La vérification de la légalité des actes et travaux relatifs à une division porte sur l'obtention  d'un permis d'urbanisme, et dans la négative, sur la nécessité de celui-ci au moment de leur réalisation.

    Si la personne concernée arrive à la conclusion qu'elle n'a pas commis d'infraction, elle ne demandera évidemment pas une régularisation.

    Dernière modification par GT (21-08-2015 09:02:21)

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    rexou
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Nicolas65 a écrit :

    Pour info oui les baux sont enregistrés et oui je comprends bien que l'état providence c'est fini. Mais si de fait les appartements sont scindé ont été loué depuis trente ans ont des compteurs séparé une vie sépare. Eu vous avez pas bien lu je crois

    Pour autant que je sache, en région bruxelloise, si vous avez des compteurs séparés, des boites et sonnettes séparées, et si le bien est occupé depuis 30 ans par plusieurs ménages, l'urbanisme devrait considérer ce bien comme une maison de rapport, et non comme une maison unifamiliale.

    Votre déclaration fiscale est un autre débat, qui ne concerne que le fisc et vous.

    La profession de votre/vos locataire(s) est sans aucune incidence dans la mesure où chaque appartement forme un ménage séparé.

    Si l'urbanisme devait considérer la maison comme unifamiliale, à vous de faire modifier ce fait en arguant de l'historique des habitants et des éléments matériels (compteurs, sonnettes, boites...) existants depuis ... Le problème de l'unifamiliale c'est que tous les habitants formeraient alors un seul ménage, avec tous les inconvénients déjà cités (cumul des revenus, risques de saisie, etc).


    rexou

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    PIM

    GT
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Rexou a écrit :
    "Le problème de l'unifamiliale c'est que tous les habitants formeraient alors un seul ménage, avec tous les inconvénients déjà cités (cumul des revenus, risques de saisie, etc)."

    Pouvez-vous nous éclairer en quelles matières, il existe cumul de revenus dans une maison unifamiliale ?

    En matière fiscale, p.e. si un fils célibataire bénéficiaire d'allocations de chômage, fait partie de la composition de ménage de ses parents avec lesquels il cohabite, ses revenus ne se cumuleront pas avec ceux de ses parents dans la déclaration fiscale de ceux-ci. Les parents rempliront leur propre déclaration relative à leurs revenus propres et le fils chômeur remplira sa propre déclaration relative à ses propres revenus. En matière sociale, ds la même situation, le fils sera considéré comme cohabitant et non comme isolé. La situation de cohabitation a un impact sur la catégorie ds laquelle est placé le chômeur pr la fixation du montant de ses allocations. Les revenus des parents et du fils ne sont pas cumulés pour la fixation du montant des allocations.

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    rexou
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Pardon GT, je me suis mal exprimé.
    Je voulais bien sur évoquer les exemples que vous citez et la différence isolé/cohabitant.


    rexou

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    PIM

    Nicolas65
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Bonsoir,

    Il est difficile de répondre à chaque question de ce forum. C'est pourquoi je vais vous répondre par la solution trouvée. Le locataire a demandé un conseil auprès de l'onem en expliquant réellement son cas et le notre. L'agent de l'onem sur base de ses dires (qui sont facilement contrôlables) a signalé qu'il serait considéré comme isolé ce qui est le cas vu qu'en commun que la porte et les escaliers; que son appartement est une entité autonome avec compteurs différents etc...

    Merci en tout cas pour vos conseils.

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    GT
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Ouf! me voilà soulagé. J'étais bien dans le sujet lorsque j'affirmais que "les précisions que vous apportez ( elle loue des étages style trois pièces en enfilades toilette Sdb cuisine avec compteur séparés sonnette séparée boîte aux lettres séparer) sont des éléments de fait plaidant pour que le locataire ne doive pas être considéré comme un cohabitant pour diverses législations sociales" puisque l'intervenant initial nous apprend qu'une solution a été trouvée par la réponse que le chômeur a reçue d'un employé de l'ONEM motivée par les éléments de fait dont il l'a informé.

    Il me reste à postuler pr un emploi à l'ONEM.. wink

    Espérons pour lui qu'il n'y aura pas d'accroc ds le traitement effectif du dossier de ce chômeur tant par l'ONEM que par le service population de sa commune pour son inscription.

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    panchito
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    Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

    Espérons pour lui qu'il n'y aura pas d'accroc ds le traitement effectif du dossier de ce chômeur tant par l'ONEM que par le service population de sa commune pour son inscription.

    Un employé de l'Onem ça peut raconter n'importe quoi. Comme l'employé de banque.

    Tant que vous n'avez pas d'écrit.

    Attendons l'enquête de police (l'agent de quartier qui rapporte à la Commune) et vous viendrez nous raconter...

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