Messages de nalin23

nalin23 · Locations et baux

grmff a écrit :

Je n'ai aucun lien web à ce sujet. J'ai fait des recherches dans mes archives, mais je n'ai rien trouvé au niveau légal. J'ai fait des recherches sur le code wallon et ses modifications, et je n'ai rien retrouvé.
Tout ce que j'ai retrouvé, c'est un document qui fut mis en ligne en son temps, qui émanait d'un Inspecteur Général de la Région Wallonne et qui disait:
La réglementation afférente au permis de location s'applique aux logements collectifs sans distinction selon le type de contrat de bail. Concrètement, cela signifie que les logements conçus dès de départ comme des logements de type collectif sont soumis à la réglementation et ce même s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour plusieurs occupants. Par contre, un appartement de type unifamilial loué à plusieurs personnes n'y est pas soumis
C'est tout ce que je retrouve.

Je vous invite à consulter l'article 3 de l'AGW du 30/08/2007.

Art. 3. Un logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures constituant plusieurs ménages au sens de l’article 1er, 28°, du Code, est considéré comme un logement individuel en cas de mise en location faisant l’objet d’un contrat de bail entre les parties.

nalin23 · Locations et baux

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Il me semble aussi qu'il y a une limite d'un appart de 4 loué comme habitation communautaire sans qu'il ne faille de permis.
Non, cette limite n'a jamais été évoquée que sur le forum, mais sans autre démonstration.
Le service logement de la RW réfute catégoriquement. Même un appartement de 2 chambres avec zones communes = habitation collective = permis (et régulièrement taxe supplémentaire en prime).

pas d'accord avec vous, cette limite existe bel et bien : voir l'article 3 de l'AGW du 30/08/2007:

Art. 3. Un logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures constituant plusieurs ménages au sens de l’article 1er, 28°, du Code, est considéré comme un logement individuel en cas de mise en location faisant l’objet d’un contrat de bail entre les parties.

#1 Re : Locations et baux » Qui fait la distinction entre un logement collectif et une colocation? » 04-02-2021 22:54:25

#2 Re : Locations et baux » Locataire souhaite faire de la colocation » 21-10-2015 16:21:03

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