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#1 Ventes et achats » Chèque-habitat » 04-10-2017 17:55:05

Nadi
Réponses : 1

Bonjour,

Nous souhaitons acheter un bien atypique dans la région du Hainaut. Il s'agit d'une maison de façade et en fond de cours il y un jardin de 150m2 qui sépare le deuxième bien, qui est une autre habitation.

Étant donné que la loi a récemment évolué, je suis un peu perdu, concernant le chèque - habitat.

La première maison est en location actuellement c'est un cabinet médical. Le deuxième bien (en fond)  sera notre domicile.

Pourrons-nous bénéficier du chèque habitat alors qu'il y a cette  clause :

"L’habitation doit être unique. La notion habitation « unique » signifie que
le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder
d’autres habitations qu’il soit (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier,
superficiaire, emphytéote ou possesseur.
Le moment auquel s’apprécie le caractère unique de l’habitation est le 31
décembre de l’année de la conclusion du crédit.
Cependant, il existe des exceptions ; conformément à la législation fiscale
actuelle, il n’est pas tenu compte :
• d’une autre habitation dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou
usufruitier par héritage ;
• d’une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de
l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement
vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Par ailleurs, dans le nouveau dispositif, les cas d’exceptions précités sont
étendus : on peut également ne pas tenir compte des habitations louées via
une AIS ou une SLSP.
Si l’habitation ne reste pas unique (i.e. si l’unicité est rencontrée au moment de la
conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à
partir de la 11ème année (50%)."

Les deux biens nous appartiendrons mais ce n'est pas vraiment notre maison.

Merci pour l'information.

#2 Re : Locations et baux » Demande d'information sur bail » 14-12-2015 20:35:13

Bonjour;
J'ai signé le bail tel quel samedi, par contre chose bizarre la personne de l'agence immobilière nous a demandé de venir avec les frais d'agences au montant du loyer donc plus de 800 euros et elle ne nous as pas donné de facture sur le moment, alors que nous lui avons réclamé.
Elle m'a précisé qu'elle me l'enverrait par mail aujourd'hui, or elle vient de me contacter, pour me dire que si je voulais une facture, il fallait ajouter une tva en plus. Soit 180 euros en supplément.
On a trouvé ça très louche sur le moment mais là c'est pire.
D'ailleurs ont pensé que les frais d'agence étaient réglés par le propriétaire, c'est ce qu'il nous a dit et dans la loi belge n'ést-ce pas le cas ?
Merci pour votre réponse

#3 Re : Locations et baux » Demande d'information sur bail » 14-12-2015 20:35:13

Bonjour,


Je vous remercie pour vos réponses. Ça m'aide beaucoup

#4 Locations et baux » Demande d'information sur bail » 14-12-2015 20:35:13

Nadi
Réponses : 8

Bonjour,

Je viens de recevoir une copie du bail par l'agence immobilière qui se charge de la location d'une maison de 140m² (un peu tardivement, sachant que la signature est prévue samedi. Je suppose qu'elle l'a fait exprès)

Il s'agit de notre première location. Nous ignorons beaucoup des lois est habituels règlements.
Plusieurs points sur ce bail nous paraissent étrange.
Je vous joint une copie du bail avec les éléments étrange surlignés en jaune:

bail.pdf

Il s'agit d'une vieille maison entièrement rénovée. Les travaux viennent d'être terminés
Nous avions visiter une autre maison du même propriétaire dans laquelle il y avait un problème d'humidité.
Nous ne sommes donc pas certain de la qualité des travaux, même si ceux-ci semblent avoir été correctement effectués.
La maison nous intéresse beaucoup donc pas de soucis pour prendre quelques risques, mais les éléments du bail additionnés, cela nous semble beaucoup de contraintes.

Voici une liste de questions (désolée, il y en a quelques-unes)

Article 10
La location des compteurs sont-ils à la charge du preneur ?
Est-ce habituel ?

Article 12
- L'entretient de la chaudière et détartreurs ne sont-ils pas à la charge du bailleur normalement ?
- En ce qui concerne les vitre, dans le cas ou elles sont mal posées, si avec le froid elles se fendent, notre assurance ne prendra pas en charge les dégats,
pouvons nous, nous retourner contre le propriétaire pour une réparation à ses frais ?

Article 15
Ceci annule-t-il les 40 jours prévu dans l'article 12 ?

Article 17
Le coût de l'enregistrement du bail n'est-il pas pris par le bailleur?
Les impôts concernant la maison ne devraient-il pas être à la charge du bailleur?
Sinon, quels sont les impôt auxquels nous pourront être confrontés?

Article 19
Je pensais qu'il était interdit d'interdir les animaux lors de location ?

Article 20
Cela signifie que si le bailleur veut nous expulser, nous ne pourront avoir aucun recours ?

Article 25
Douze pourcent vous semble-t-il cohérent ?
Dans le cas ou le bailleur ne libère pas la caution, nous n'aurions que 1 pourcent/mois sur ce montant? Quelle est la moyenne?

Article 26
Dans le cas ou nous partons 2 ans après notre emménagement, qu'aurions-nous à payer?
Cet article ne contredit-il pas l'article 3 ?

Article 30, nous n'avons eu aucun exemplaire du certificat de performance énergétique.
Lors de nos visite ce certificat n'était pas établi. L'agent immobilier nous a dit que le bâtiment devait être en B
Dans le cas ou ce certificat notifie un indice moins élevés par exemple C, pensez-vous que nous pourrions diminuer le loyer en conséquence des frais supplémentaire de chauffage?


Merci d'avance pour toute réponse qui nous sera utile.

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