Bonsoir tout le monde,

Je viens de payer ma cotisation de membre du SNPC...
Quelqu'un a-t-il un interlocuteur de chez eux à me conseiller ? Une bête en droit de l'urbanisme 

Pour ceux que ça intéresse, un petit lien un peu plus clair concernant encore et toujours cette loi de 1993:
http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications … 99&vID=250

Sur ce, je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d'année 
Je vous tiendrai au courant... l'année prochaine.

Ce qui j'imagine veut dire que je vais recevoir un recommandé "de décision" plus tard ?
Ce serait donc après cette notification que les différents délais commencent ? (renom, recours,..)

Sans doute. Mais j'en reviens à mon histoire de recommandé. Il y a bien un moment où ils doivent communiquer officiellement (?!)

Oui, mais là pour le coup je ne pourrai que me plaindre, lors de mon recours, de ne pas avoir été informé.
Je ne sais pas si le mieux est d'introduire un recours à l'urbanisme d'Anderlecht ou directement auprès du Gouvernement via le Collège d’urbanisme....

Décidément, j'ai loupé quelque chose avec cette réunion
Puis mon architecte est un mou de chez mou, et ce n'est pas vraiment son rôle de me défendre. Ni son intérêt. Recours accepté = fin des plans.
Alors avec lui comme seul représentant de ma cause...

Merci à tous pour vos réflexions 

Vous êtes allé voir sur Google map ?

Et cette loi de 1993, elle est indiscutable ? Vous pensez que ça pourrait aboutir ?

On peut déjà remarquer qu'en février et mars 1992,

1.   NICOLO + MORABITO (arrivés ensemble)
2.   CLOSSET
3.   PLUNUS + LAROCHE (arrivés ensemble)
4.   DIAS

habitaient cette maison, au même moment.

J'ai bien trouvé ceci à propos de cette loi de 1993...
Ca semble intéressant pour mon affaire.

3. A PARTIR DU 1 JUILLET 1992 : L’ARTICLE 84, §1 , 5° DE L’OPU :
L’adoption d’un régime imposant un permis d’urbanisme pour les changements d’affectation, avec ou sans travaux, trouve sa source dans la volonté du législateur régional bruxellois de limiter la prolifération de bureaux dans des quartiers traditionnellement affectés à l’habitation.

L’article 84,§1 ,5°, entré en vigueur le 1 juillet 1992, soumettait à permis le fait de : « modifier l’utilisation de tout ou partie d’un bien en vue d’en changer l’affectation, même si cette modification ne nécessite pas de travaux. »
La jurisprudence a interprété restrictivement la portée de la nouvelle législation en ce sens qu’un changement d’utilisation au sein d’une même affectation ne nécessitait pas de permis :
« Le terme « affectation » ne trouve aucune définition précise dans la loi. Le texte initial ne prévoyait pas la section de la phrase « en vue de changer l’affectation ».
Celle-ci a été ajoutée suite à un amendement dont la justification était la suivante : « sans préjudice de l’application des règlements d’urbanisme, il convient de viser les modifications d’utilisation aboutissant à un changement d’affectation (ex. : logements utilisés en bureaux) et non les changements d’utilisation à l’intérieur d’une même affectation (chambre transformée en salle de bains) » (Doc. CC. Bxl/Cap. A/108/2 Sess. 1990-1991 – p. 480/11).
L’article 84,5° tel qu’il a été amendé ne s’applique pas aux seuls changements d’utilisation d’un immeuble, mais aux changements d’utilisation liés à (« en vue de ») des changements d’ affectation.
A défaut de définition du « changement d’affectation », il y a lieu de se référer au plan de secteur de l’agglomération de Bruxelles, dont le point A intitulé «les prescriptions urbanistiques littérales du plan des affectations » prévoit les affectations des différentes zones.
(...)

–dans un immeuble ou partie d’immeuble ayant une affectation commerciale, l’article 84,5° de l’ordonnance n’impose pas de solliciter un permis d’urbanisme en cas de modification du type de commerce. Ce n’est que si un changement d’affectation a lieu qu’un permis d’urbanisme 39 doit être introduit


A partir de 1er DECEMBRE 1993 : L’ARTICLE 84, §1 , 5° DE L’OPU TEL QUE MODIFIE PAR L’ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1993

En réaction à la jurisprudence restrictive dont question ci-dessus, le législateur régional a décidé de lever toute ambiguïté sur la nature des modifications soumise à permis, par l’adoption de l’ordonnance du 23 novembre 1993 (entrée en vigueur le 30 novembre 1993) modifiant l’article 84 comme suit :
« Art. 84. §1 . Nul ne peut, sans permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins :
5° modifier l’utilisation ou la destination de tout ou partie d’un bien, même si cette modification ne nécessite pas de travaux ; On entend par :
.    a)  « utilisation », l’ utilisation existante de fait d’ un bien non bâti ou d’ un ou plusieurs locaux d’un bien bâti ; 

.    b)  « destination », la destination d’un bien non bâti ou d’ un ou plusieurs locaux d’ un bien bâti, indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme ou, à défaut d’un tel permis ou de précisions dans le permis, l’affectation indiquée dans les plans visés à l’article 2 [c’est-à- dire les plans d’affectation du sol et les plans de développement]. » 

Contrairement aux législations wallonne et flamande, l’ordonnance vise également les biens non bâtis et prévoit explicitement que sont visées aussi bien les modifications totales que partielles.
Le Secrétaire d’Etat HOTYAT en charge de l’urbanisme a apporté des éclaircissements à ce sujet. Il cite comme exemple de changement d’utilisation le fait de « transformer un logement unifamilial en kots d’étudiants» .Ce point de vue a été confirmé par la jurisprudence .


Les travaux parlementaires citent notamment comme exemple de changement d’utilisation le fait de “transformer un logement unifamilial en kots d’étudiants” 24. Ce point de vue a été confirmé par la jurisprudence 25.
En revanche, la question des immeubles de rapport n’a pas été tranchée. Certains auteurs estiment qu’à l’inverse des immeubles de logement pour étudiants qui se distinguent par le caractère non permanent de la résidence, la modification du nombre de logements au sein d’un immeuble d’habitation n’induit aucune modification d’utilisation, dans la mesure où l’immeuble reste affecté au logement 26.

Ah mais je l'ai déjà...mais elle n'est pas là où elle devrait...

Merci Francis,

Pas de problème, faites à votre aise et profitez bien de vos vacances 

Je vous le confirme, l'urbanisme accepte un duplex rez + une partie "entre-sol". C'est sûr c'est beaucoup mieux que rien, mais ce sont encore des (gros) coûts, du temps, des démarches etc. Et la fameuse dame de l'urbanisme me dit que ce sont les chambres qui devraient être en bas (?!) Je trouve ça bizarre de devoir traverser sa chambre pour aller au jardin...
Et comme l'a souligné Grmff, c'est quand même paradoxal de dire pas de logement là en bas, sauf en duplex ?! On peut y vivre ou pas ?

Bonne journée...

Merci Francis pour votre témoignage. Vous non plus vous ne dormez pas ?
Ok, j'oublie définitivement la Chambre des Notaires.
Serait-ce exagéré de ma part que de vous demander d'essayer d'avoir...les coordonnées de l'avocat de votre client ?
Quant aux châssis, ils datent d'avant 2006, je les ai fait placer peu de temps après l'achat.
Parce que devinez quoi ... les châssis en bois étaient pourris et en simple vitrage ! 

J'ajoute que je n'ai pas pu assister à la réunion de décision, ils n'ont pas envoyé ma convocation à mon domicile.... Et l'architecte m'a appelé quand la réunion commençait. J'étais au travail, à 50 km de là 
Pas très régulier non plus ça mais bon...