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#1 Re : Locations et baux » Procédure judiciaire après absence de conciliation » 19-07-2021 15:39:40

Bonjour  le bail arrive à terme fin juillet.merci pour votre réponse

#2 Re : Locations et baux » Procédure judiciaire après absence de conciliation » 19-07-2021 15:39:40

Bonjour, oui depuis 5 ans il n y a pas eu de procédure après la tentative de conciliation. Nous pensions récupérer la garantie locative mais comme il n y en a pas...Y a t il peremption?
Merci

#3 Locations et baux » Procédure judiciaire après absence de conciliation » 19-07-2021 15:39:40

nana2
Réponses : 5

Bonjour,
Il y a un peu plus de 5 ans, nous avons introduit une demande de conciliation pour loyers impayes. Cette conciliation n à pas abouti le locataire ne s est pas présente. À l époque nous n avons pas introduit de demande de procedure judiciaire, pouvons nous le faire maintenant après 5 ans ? Y a t il prescription?  Nous pensions que la garantie locative rembourserait les impayes mais nous venons de constaté qu il n y a Pas de garantie locative constituée (erreur de agence immobilière.) . Merci pour vos reponses. Nathan

#4 Locations et baux » clause d'arbitrage » 17-02-2016 18:55:19

nana2
Réponses : 10

bonjour, nous rencontrons actuellement des problèmes avec notre locataire, loyers impayés depuis 2 mois et auparavant loyers toujours payés en retard.
je viens de relire le contrat de bail et je vois qu'il y a une clause d'arbitrage : "les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflits susceptible de surgir entre elles; En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la chambre d'arbitrage et de médiation (www. arbitrage-mediation.be), conformément à son réglement."
Que pouvons nous faire, quand même saisir le juge de paix ou informer le service arbitrage-médiation? Et comment et où cela se passe t il devant l'arbitrage?
avantages et inconvénients de l'un ou l'autre? Nous sommes vraiment désemparés et envisageons de prendre un avocat mais quels seront les frais?
Merci d'avance

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