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Procédure judiciaire après absence de conciliation

nana2
Pimonaute
Inscription : 05-02-2016
Messages : 4

Procédure judiciaire après absence de conciliation

Bonjour,
Il y a un peu plus de 5 ans, nous avons introduit une demande de conciliation pour loyers impayes. Cette conciliation n à pas abouti le locataire ne s est pas présente. À l époque nous n avons pas introduit de demande de procedure judiciaire, pouvons nous le faire maintenant après 5 ans ? Y a t il prescription?  Nous pensions que la garantie locative rembourserait les impayes mais nous venons de constaté qu il n y a Pas de garantie locative constituée (erreur de agence immobilière.) . Merci pour vos reponses. Nathan

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 787
Site Web

Re : Procédure judiciaire après absence de conciliation

Et cela fait 5 ans que rien n'a été instauré comme procédure ? Les locataires sont toujours dans les lieux ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Procédure judiciaire après absence de conciliation

Il y a 5 ans il était question de la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage et non de conciliation.

https://forum.pim.be/topic-286401-claus … age-1.html

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PIM

nana2
Pimonaute
Inscription : 05-02-2016
Messages : 4

Re : Procédure judiciaire après absence de conciliation

Bonjour, oui depuis 5 ans il n y a pas eu de procédure après la tentative de conciliation. Nous pensions récupérer la garantie locative mais comme il n y en a pas...Y a t il peremption?
Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Procédure judiciaire après absence de conciliation

Le locataire est-il parti? Depuis quand?


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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nana2
Pimonaute
Inscription : 05-02-2016
Messages : 4

Re : Procédure judiciaire après absence de conciliation

Bonjour  le bail arrive à terme fin juillet.merci pour votre réponse

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