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Bonjour,
Il y a un peu plus de 5 ans, nous avons introduit une demande de conciliation pour loyers impayes. Cette conciliation n à pas abouti le locataire ne s est pas présente. À l époque nous n avons pas introduit de demande de procedure judiciaire, pouvons nous le faire maintenant après 5 ans ? Y a t il prescription? Nous pensions que la garantie locative rembourserait les impayes mais nous venons de constaté qu il n y a Pas de garantie locative constituée (erreur de agence immobilière.) . Merci pour vos reponses. Nathan
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Il y a 5 ans il était question de la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage et non de conciliation.
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Bonjour, oui depuis 5 ans il n y a pas eu de procédure après la tentative de conciliation. Nous pensions récupérer la garantie locative mais comme il n y en a pas...Y a t il peremption?
Merci
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Le locataire est-il parti? Depuis quand?
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Bonjour le bail arrive à terme fin juillet.merci pour votre réponse
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