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#1 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
Merci pour cet article.
Je lis à la toute fin du 3.2.2:
Enfin, le locataire ne pourra pas renoncer au bail conformément aux dispositions de l’article
3, § 5, alinéa 3, s’il a déjà donné un congé respectant un délai légal. Ainsi, un locataire qui
envoie un préavis d’une durée de trois mois (conformément aux dispositions de l’article 3,
§ 5, alinéa 1er) ne pourrait pas ensuite revendiquer le non-enregistrement du bail pour
notifier un renon sans délai. Il en va de même si le locataire envoie un contre-préavis d’un
mois faisant suite à un renon donné par le bailleur (article 3, § 5, alinéa 4).
Nous sommes dans ce cas mais ne souhaitons pas raccourcir le délai de préavis.
Je me pose juste la question de l'absence d'indemnités: est-elle impactée par le fait que nous ayons donné un préavis légal de 3 mois ?
Merci.
#2 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
C'est quand même fou qu'en 2016 un simple service d'enregistrement de baux ne soit pas en mesure de déterminer avec certitude si un bail a été enregistré à telle adresse. Ils ne doivent pas avoir de système informatique pour gérer ça.
Je dirai au propriétaire que selon les informations que nous avons, le bail n'est pas enregistré, et qu'à moins de nous fournir la preuve du contraire nous ne lui devons aucune prénalité de rupture du bail.
#3 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
C'est sûr... Mais le degrés de certitude est assez élevé. Je leur fais confiance.
Je ne pense pas que le propriétaire irait jusqu'à bluffer sur l'enregistrement du bail.
#5 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
Bonjour,
Comme promis voici la suite de événements.
Nous sommes allés ce matin au bureau d'enregistrement des baux avant l'heure d'ouverture, y arriver à 7h45 suffit.
Le formulaire à remplir pour la demande de recherche nécessite de connaitre le nom et l'adresse du bailleur, éventuellement son numéro de registre (que nous n'avions pas, mais pas de souci).
C'est tarifé selon le "nombre d'écrans" que la personne doit lire, pour nous ça a couté 10,05€ en tout.
La personne a mis 30min pour effectuer la recherche et nous fournir le papier disant qu'après recherche le 2e bail n'est pas enregistré 
.
Très bonne nouvelle pour nous donc.
Je pense que le propriétaire va essayer de se rattraper sur la caution car il y a d'importantes dépenses à prévoir pour un souci de moisissures dans la chambre et la salle de bain, mais nous n'allons pas nous laisser faire.
#6 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
Oui c'est bien cette adresse que j'ai notée.
Merci pour les informations.
Je reviendrai ici pour vous tenir au courant de la suite...
#7 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
En effet ce n'est pas la commune.
J'irai en personne au bureau d'enregistrement de Bruxelles 6.
En attendant j'ai envoyé un email à l'adresse fournie sur le site de la commune (rzsj.bruxelles.baux@minfin.fed.be).
#8 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
Oui la seule modification est l'ajout de mon nom et la date de début (ancien 01/09/2013, nouveau 01/06/2015).
Le prix du loyer et des charges est identique.
Nous sommes mariés, mais ça date de novembre 2015 donc après les deux baux. C'est un mariage français que nous n'avons pas pris la peine de faire reconnaitre en Belgique puisque nous repartons en France fin juin (détail que j'ai oublié de mentionner).
Les deux baux sont des baux de 9 ans.
PS: j'ai essayé d'appeler la commune toute la matinée mais le service d'enregistrement des baux ne répond pas, j'essaye de nouveau Lundi.
#9 Re : Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
Merci pour cette réponse rapide.
- Si jamais nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le propriétaire peut faire valoir les deux baux ?
Qu'est-ce que cela change de prendre en compte le premier bail?
Je demandais ça juste au cas où il pouvait demander des pénalités sur les 2 baux 
.
Je vais vérifier si le bail est enregistré.
S'il ne l'est pas, j'imagine que le propriétaire ne peut plus l'enregistrer après le dépôt de préavis ?
J'espère car sinon je viens de lui donner 3 mois pour le faire 
.
Merci pour votre aide.
#10 Locations et baux » 2 baux à la même adresse » 21-04-2016 21:45:05
- Francois123
- Réponses : 22
Bonjour,
Voici ma situation dans un premier temps et mes questions à la suite.
Ma femme et moi vivons dans un appartement en location depuis septembre 2013.
Sur le 1er bail (non enregistré), nous n'avions mis que son nom car je ne souhaitais pas m'enregistrer à la commune.
En juin 2015 j'ai refait un bail avec le propriétaire pour y mettre nos 2 noms (peut-être enregistré).
Le premier bail n'a pas été résilié, nous n'avons pas donné de préavis.
Nous souhaitons quitter l'appartement fin juin 2016 et le propriétaire nous demande 2 mois de prénalité en disant que selon la loi il peut nous en demander 3.
Voici mes questions:
- Lorsque l'on pose un préavis pour quitter l'appartement à la date anniversaire de 1 an, est-on dans la 1ère ou la 2e année, ou faut-il partir 1 jours plus tard ?
- Est-ce que le premier bail est toujours valide ou a-t-il été annulé par le second ? Le préavis que nous avons donné concerne-t-il le premier bail ou le second ?
- Si jamais nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le propriétaire peut faire valoir les deux baux ?
Voilà, sachant que cela fait 2 ans et 9 mois que nous sommes dans le logement, nous cherchons à ne pas payer 2 mois de pénalité.
Merci pour votre aide.
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