2 baux à la même adresse

Francois123 · #1 08-04-2016 07:49:15

Bonjour,

Voici ma situation dans un premier temps et mes questions à la suite.

Ma femme et moi vivons dans un appartement en location depuis septembre 2013.
Sur le 1er bail (non enregistré), nous n'avions mis que son nom car je ne souhaitais pas m'enregistrer à la commune.
En juin 2015 j'ai refait un bail avec le propriétaire pour y mettre nos 2 noms (peut-être enregistré).
Le premier bail n'a pas été résilié, nous n'avons pas donné de préavis.
Nous souhaitons quitter l'appartement fin juin 2016 et le propriétaire nous demande 2 mois de prénalité en disant que selon la loi il peut nous en demander 3.

Voici mes questions:
- Lorsque l'on pose un préavis pour quitter l'appartement à la date anniversaire de 1 an, est-on dans la 1ère ou la 2e année, ou faut-il partir 1 jours plus tard ?
- Est-ce que le premier bail est toujours valide ou a-t-il été annulé par le second ? Le préavis que nous avons donné concerne-t-il le premier bail ou le second ?
- Si jamais nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le propriétaire peut faire valoir les deux baux ?

Voilà, sachant que cela fait 2 ans et 9 mois que nous sommes dans le logement, nous cherchons à ne pas payer 2 mois de pénalité.

Merci pour votre aide.

Dernière modification par Francois123 (08-04-2016 07:50:39)

GT · #21 21-04-2016 16:34:16

Pour info (peut-être utile pour certains) un article intitulé "Bail non enregistré et renon sans délai de préavis" dont le titre du 3.2.2. est "Appliquer l’article 3, § 5, alinéa 3, dans la pratique ?"

http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/267

Mais comment faire dans la pratique ?

D’abord, lorsqu’un locataire souhaite faire usage du droit que lui octroie l’article 3, § 5,
alinéa 3, il doit s’assurer d’être dans les conditions que nous venons d’évoquer. Il s’agit d’un
préalable incontournable.

Dans ce cadre, il s’assurera auprès du bureau d’enregistrement compétent que son contrat
n’a pas été enregistré. En effet, si le bailleur a fait enregistrer le bail, cela n’implique pas
nécessairement que le locataire ait été tenu informé de cette démarche.

Comme on l'a compris, il n'y a pas nécessairement assurance après un passage au bureau d'enregistrement

Dernière modification par GT (21-04-2016 16:35:21)

Francois123 · #22 21-04-2016 20:58:14

Merci pour cet article.
Je lis à la toute fin du 3.2.2:

Enfin, le locataire ne pourra pas renoncer au bail conformément aux dispositions de l’article
3, § 5, alinéa 3, s’il a déjà donné un congé respectant un délai légal. Ainsi, un locataire qui
envoie un préavis d’une durée de trois mois (conformément aux dispositions de l’article 3,
§ 5, alinéa 1er) ne pourrait pas ensuite revendiquer le non-enregistrement du bail pour
notifier un renon sans délai. Il en va de même si le locataire envoie un contre-préavis d’un
mois faisant suite à un renon donné par le bailleur (article 3, § 5, alinéa 4).

Nous sommes dans ce cas mais ne souhaitons pas raccourcir le délai de préavis.
Je me pose juste la question de l'absence d'indemnités: est-elle impactée par le fait que nous ayons donné un préavis légal de 3 mois ?
Merci.

grmff · #23 21-04-2016 21:45:05

A priori pas.

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