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    2 baux à la même adresse

    Francois123
    Pimonaute
    Inscription : 08-04-2016
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    2 baux à la même adresse

    Bonjour,

    Voici ma situation dans un premier temps et mes questions à la suite.

    Ma femme et moi vivons dans un appartement en location depuis septembre 2013.
    Sur le 1er bail (non enregistré), nous n'avions mis que son nom car je ne souhaitais pas m'enregistrer à la commune.
    En juin 2015 j'ai refait un bail avec le propriétaire pour y mettre nos 2 noms (peut-être enregistré).
    Le premier bail n'a pas été résilié, nous n'avons pas donné de préavis.
    Nous souhaitons quitter l'appartement fin juin 2016 et le propriétaire nous demande 2 mois de prénalité en disant que selon la loi il peut nous en demander 3.

    Voici mes questions:
    - Lorsque l'on pose un préavis pour quitter l'appartement à la date anniversaire de 1 an, est-on dans la 1ère ou la 2e année, ou faut-il partir 1 jours plus tard ?
    - Est-ce que le premier bail est toujours valide ou a-t-il été annulé par le second ? Le préavis que nous avons donné concerne-t-il le premier bail ou le second ?
    - Si jamais nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le propriétaire peut faire valoir les deux baux ?

    Voilà, sachant que cela fait 2 ans et 9 mois que nous sommes dans le logement, nous cherchons à ne pas payer 2 mois de pénalité.

    Merci pour votre aide.

    Dernière modification par Francois123 (08-04-2016 07:50:39)

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    grmff
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    Re : 2 baux à la même adresse

    - Lorsque l'on pose un préavis pour quitter l'appartement à la date anniversaire de 1 an, est-on dans la 1ère ou la 2e année, ou faut-il partir 1 jours plus tard ?

    Le dernier jour de la première année, ce n'est plus "au cours de la première année". C'est donc 2 mois d'indemnité, considéré comme pour la 2e année.

    - Est-ce que le premier bail est toujours valide ou a-t-il été annulé par le second ? Le préavis que nous avons donné concerne-t-il le premier bail ou le second ?

    Votre 2e bail a annulé le premier.

    - Si jamais nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le propriétaire peut faire valoir les deux baux ?

    Qu'est-ce que cela change de prendre en compte le premier bail?
    Vérifiez que le 2e bail a été enregistré ou non. Si ce 2e bail est un bail de 9 ans non enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.


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    Francois123
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Merci pour cette réponse rapide.

    grmff a écrit :

    - Si jamais nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le propriétaire peut faire valoir les deux baux ?

    Qu'est-ce que cela change de prendre en compte le premier bail?

    Je demandais ça juste au cas où il pouvait demander des pénalités sur les 2 baux  cry .

    Je vais vérifier si le bail est enregistré.
    S'il ne l'est pas, j'imagine que le propriétaire ne peut plus l'enregistrer après le dépôt de préavis ?
    J'espère car sinon je viens de lui donner 3 mois pour le faire  mad .

    Merci pour votre aide.

    Dernière modification par Francois123 (08-04-2016 08:31:18)

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    grmff
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Si le bail est enregistré après le dépôt du préavis, c'est sans effet sur le préavis et indemnités en cours.

    Si vous craignez qu'il ait le droit de vous demander double indemnité, comment dormez vous en imaginant qu'il vous demande double loyer aussi?

    Si le bail est enregistré, faite valoir que ce bail était simplement un avenant au premier bail, et donc que vous êtes là depuis l'origine. Et donc, que c'est depuis l'origine que le bail doit être compté pour l'indemnité. A mon avis, le juge vous suivra.


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    Re : 2 baux à la même adresse

    La seule modification entre le "premier bail" et le second, c'est l'ajout de Monsieur ?
    Quel est votre statut matrimonial ? (mariés, cohabitants, etc.)


    Erik DECKERS
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    grmff
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    Re : 2 baux à la même adresse

    PIM a écrit :

    La seule modification entre le "premier bail" et le second, c'est l'ajout de Monsieur ?
    Quel est votre statut matrimonial ? (mariés, cohabitants, etc.)

    Voilà une question qu'elle est bonne et qui va simplifier l'affaire...

    Et aussi, quelles étaient les durées prévues des baux en question?


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    Francois123
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Oui la seule modification est l'ajout de mon nom et la date de début (ancien 01/09/2013, nouveau 01/06/2015).
    Le prix du loyer et des charges est identique.

    Nous sommes mariés, mais ça date de novembre 2015 donc après les deux baux. C'est un mariage français que nous n'avons pas pris la peine de faire reconnaitre en Belgique puisque nous repartons en France fin juin (détail que j'ai oublié de mentionner).

    Les deux baux sont des baux de 9 ans.

    PS: j'ai essayé d'appeler la commune toute la matinée mais le service d'enregistrement des baux ne répond pas, j'essaye de nouveau Lundi.

    Dernière modification par Francois123 (08-04-2016 12:17:17)

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    GT
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Francois123 a écrit :

    ....

    PS: j'ai essayé d'appeler la commune toute la matinée mais le service d'enregistrement des baux ne répond pas, j'essaye de nouveau Lundi.

    Ce n'est pas l'administration communale qui est compétente en matière d'enregistrement des baux mais bien l'administration fédérale de l'enregistrement (SPF Finances).

    En ce qui concerne la vérification de l'enregistrement d'un bail le mieux est de se rendre sur place.Les bureaux compétents sont déterminés en fonction de la situation du bien donné en location.

    Par expérience récente, l'administration n'est pas nécessairement en mesure de préciser immédiatement si un bail a été enregistré.

    Néanmoins, une demande écrite peut être adressée en vue de lui demander de faire des recherches (coût 10 euros) .

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    Francois123
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    Re : 2 baux à la même adresse

    En effet ce n'est pas la commune.
    J'irai en personne au bureau d'enregistrement de Bruxelles 6.
    En attendant j'ai envoyé un email à l'adresse fournie sur le site de la commune (rzsj.bruxelles.baux@minfin.fed.be).

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    GT
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Sauf erreur, à Bruxelles, en matière d'enregistrement des baux, seul le 1er bureau de l'enregistrement spécial Bruxelles est compétent.

    Début de cette semaine, la réception se faisait au rez-de-chaussée du 54 rue de la Régence.

    Ouverture des bureaux à 8 heures. Il est conseillé de se présenter avant l'ouverture des portes du bâtiment de manière à figurer de la manière la plus utile ds la file d'attente. Prendre un ticket ( enregistrement bail) indiquant l'ordre de passage.

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    Francois123
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Oui c'est bien cette adresse que j'ai notée.
    Merci pour les informations.
    Je reviendrai ici pour vous tenir au courant de la suite...

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    Re : 2 baux à la même adresse

    Bonjour,

    Comme promis voici la suite de événements.
    Nous sommes allés ce matin au bureau d'enregistrement des baux avant l'heure d'ouverture, y arriver à 7h45 suffit.
    Le formulaire à remplir pour la demande de recherche nécessite de connaitre le nom et l'adresse du bailleur, éventuellement son numéro de registre (que nous n'avions pas, mais pas de souci).
    C'est tarifé selon le "nombre d'écrans" que la personne doit lire, pour nous ça a couté 10,05€ en tout.
    La personne a mis 30min pour effectuer la recherche et nous fournir le papier disant qu'après recherche le 2e bail n'est pas enregistré smile .
    Très bonne nouvelle pour nous donc.

    Je pense que le propriétaire va essayer de se rattraper sur la caution car il y a d'importantes dépenses à prévoir pour un souci de moisissures dans la chambre et la salle de bain, mais nous n'allons pas nous laisser faire.

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    GT
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Francois123 a écrit :

    Bonjour,

    Comme promis voici la suite de événements.
    Nous sommes allés ce matin au bureau d'enregistrement des baux avant l'heure d'ouverture, y arriver à 7h45 suffit.
    Le formulaire à remplir pour la demande de recherche nécessite de connaitre le nom et l'adresse du bailleur, éventuellement son numéro de registre (que nous n'avions pas, mais pas de souci).
    C'est tarifé selon le "nombre d'écrans" que la personne doit lire, pour nous ça a couté 10,05€ en tout.
    La personne a mis 30min pour effectuer la recherche et nous fournir le papier disant qu'après recherche le 2e bail n'est pas enregistré smile .
    Très bonne nouvelle pour nous donc.

    Je pense que le propriétaire va essayer de se rattraper sur la caution car il y a d'importantes dépenses à prévoir pour un souci de moisissures dans la chambre et la salle de bain, mais nous n'allons pas nous laisser faire.

    Merci pour le retour.
    Voici une nouvelle encourageante pour vous.
    Pour compléter l'information, est-il possible que vous acceptiez de communiquer l'intitulé et le texte complet du "papier" que vous avez obtenu expurgé évidemment des mentions d'identification du bien et personnelles  ? Merci.

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    Francois123
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    Re : 2 baux à la même adresse

    mini_78460813063932101540230669506001939529097o.jpg

    Dernière modification par Francois123 (21-04-2016 12:38:06)

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    Re : 2 baux à la même adresse

    Autrement dit: sans garantie , car la base de données n'est pas nécessairement fiable !
    Du belge, en somme.


    Erik DECKERS
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    Francois123
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    Re : 2 baux à la même adresse

    C'est sûr... Mais le degrés de certitude est assez élevé. Je leur fais confiance.
    Je ne pense pas que le propriétaire irait jusqu'à bluffer sur l'enregistrement du bail.

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    GT
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Je constate que le document qui vous a été remis par le service consulté relatif à l'enregistrement d'un bail attire votre attention sur le fait que l'absence d'informations dont dispose ce service ne signifie pas que le bail visé ne soit pas enregistré.

    J'ai récemment fait enregistrer le bail d'une personne dont le bien pris en location venait d'être mis en vente par son propriétaire.

    Le locataire a fait part oralement de l'enregistrement au vendeur, à l'acquéreur et à l'agence immobilière intervenant dans cette affaire. Il a confirmé par mail à l'agence l'enregistrement du bail.

    Par la suite, le vendeur se serait vu remettre le même document que celui que vous avez obtenu. Le compromis a été signé et l'acte passé.

    Or, le bail avait bien été enregistré (cachet, date, signature).

    A leur grand désappointement ,les acquéreurs se sont vus opposer par le locataire l'enregistrement du bail de sorte que le préavis de 3 mois pour occupation personnelle notifié à celui-ci  doive se transformer en préavis de 6 mois.

    Une épée de Damoclès pèse bien sur vous.

    Dernière modification par GT (21-04-2016 13:25:56)

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    GT
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    Re : 2 baux à la même adresse

    Francois123 a écrit :

    C'est sûr... Mais le degrés de certitude est assez élevé. Je leur fais confiance.
    Je ne pense pas que le propriétaire irait jusqu'à bluffer sur l'enregistrement du bail.

    Il ne s'agit pas pour le bailleur de bluffer l'adminstration de l'enregistrement  mais de données disponibles au moment de votre passage par le service auquel vous vous êtes adressés.

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    Francois123
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    Re : 2 baux à la même adresse

    C'est quand même fou qu'en 2016 un simple service d'enregistrement de baux ne soit pas en mesure de déterminer avec certitude si un bail a été enregistré à telle adresse. Ils ne doivent pas avoir de système informatique pour gérer ça.
    Je dirai au propriétaire que selon les informations que nous avons, le bail n'est pas enregistré, et qu'à moins de nous fournir la preuve du contraire nous ne lui devons aucune prénalité de rupture du bail.

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    Re : 2 baux à la même adresse

    Bonjour l'insécurité juridique...

    Personnellement, je pense que si j'étais confronté à ce genre de problème, j'intenterais un procès à l'Etat. Une fois que les frais seront trop important, peut-être que l'Etat finira par supprimer l'enregistrement.

    Cela ferait des économies à tout le monde, et dégagerait du personnel à envoyer au Panama.


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