2 baux à la même adresse

Le dernier jour de la première année, ce n'est plus "au cours de la première année". C'est donc 2 mois d'indemnité, considéré comme pour la 2e année.

Votre 2e bail a annulé le premier.

Qu'est-ce que cela change de prendre en compte le premier bail?
Vérifiez que le 2e bail a été enregistré ou non. Si ce 2e bail est un bail de 9 ans non enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

Si le bail est enregistré après le dépôt du préavis, c'est sans effet sur le préavis et indemnités en cours.

Si vous craignez qu'il ait le droit de vous demander double indemnité, comment dormez vous en imaginant qu'il vous demande double loyer aussi?

Si le bail est enregistré, faite valoir que ce bail était simplement un avenant au premier bail, et donc que vous êtes là depuis l'origine. Et donc, que c'est depuis l'origine que le bail doit être compté pour l'indemnité. A mon avis, le juge vous suivra.

Voilà une question qu'elle est bonne et qui va simplifier l'affaire...

Et aussi, quelles étaient les durées prévues des baux en question?

Ce n'est pas l'administration communale qui est compétente en matière d'enregistrement des baux mais bien l'administration fédérale de l'enregistrement (SPF Finances).

En ce qui concerne la vérification de l'enregistrement d'un bail le mieux est de se rendre sur place.Les bureaux compétents sont déterminés en fonction de la situation du bien donné en location.

Par expérience récente, l'administration n'est pas nécessairement en mesure de préciser immédiatement si un bail a été enregistré.

Néanmoins, une demande écrite peut être adressée en vue de lui demander de faire des recherches (coût 10 euros) .

Sauf erreur, à Bruxelles, en matière d'enregistrement des baux, seul le 1er bureau de l'enregistrement spécial Bruxelles est compétent.

Début de cette semaine, la réception se faisait au rez-de-chaussée du 54 rue de la Régence.

Ouverture des bureaux à 8 heures. Il est conseillé de se présenter avant l'ouverture des portes du bâtiment de manière à figurer de la manière la plus utile ds la file d'attente. Prendre un ticket ( enregistrement bail) indiquant l'ordre de passage.

Bonjour,

Comme promis voici la suite de événements.
Nous sommes allés ce matin au bureau d'enregistrement des baux avant l'heure d'ouverture, y arriver à 7h45 suffit.
Le formulaire à remplir pour la demande de recherche nécessite de connaitre le nom et l'adresse du bailleur, éventuellement son numéro de registre (que nous n'avions pas, mais pas de souci).
C'est tarifé selon le "nombre d'écrans" que la personne doit lire, pour nous ça a couté 10,05€ en tout.
La personne a mis 30min pour effectuer la recherche et nous fournir le papier disant qu'après recherche le 2e bail n'est pas enregistré .
Très bonne nouvelle pour nous donc.

Je pense que le propriétaire va essayer de se rattraper sur la caution car il y a d'importantes dépenses à prévoir pour un souci de moisissures dans la chambre et la salle de bain, mais nous n'allons pas nous laisser faire.

Dernière modification par Francois123 (21-04-2016 12:38:06)

C'est sûr... Mais le degrés de certitude est assez élevé. Je leur fais confiance.
Je ne pense pas que le propriétaire irait jusqu'à bluffer sur l'enregistrement du bail.

Il ne s'agit pas pour le bailleur de bluffer l'adminstration de l'enregistrement  mais de données disponibles au moment de votre passage par le service auquel vous vous êtes adressés.

Bonjour l'insécurité juridique...

Personnellement, je pense que si j'étais confronté à ce genre de problème, j'intenterais un procès à l'Etat. Une fois que les frais seront trop important, peut-être que l'Etat finira par supprimer l'enregistrement.

Cela ferait des économies à tout le monde, et dégagerait du personnel à envoyer au Panama.