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#1 Re : Copropriétés forcées » A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ? » 12-05-2021 10:15:49
Tout d'abord, je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.
J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).
Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.
Encore une fois merci 
#2 Re : Copropriétés forcées » A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ? » 12-05-2021 10:15:49
Je suis gérant de SARL au Luxembourg. N'est-il pas possible de facturer à la copropriété via ma société luxembourgeoise ?
Cela ne changerait rien fiscalement pour moi finalement.
#3 Re : Copropriétés forcées » A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ? » 12-05-2021 10:15:49
Merci à tous pour vos réponses. Cela fait effectivement beaucoup de choses à vérifier. Je m'occupe de tout ça et je vous tiendrai au courant du déroulé de la première AG.
Question subsidiaire. Etant donné que la gestion du l'immeuble prend un temps certain et que ma responsabilité est engagé, devrais-je demander une rémunération pour la gestion du syndic ? Si oui, quelle somme est-elle acceptable ?
Merci d'avance.
#4 Re : Copropriétés forcées » A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ? » 12-05-2021 10:15:49
- vérifier que l’ACP dispose d’un numéro d’entreprise (bce)
- souscrire, aux frais, de l’ACP une assurance RC qui vous couvre comme syndic(À suivre)
J'ai retrouvé la copropriété sur le site de la BCE. On est bon de ce côté là.
Bonne remarque pour l'assurance syndic, je vais m'occuper de ça aussi.
Vérifier les contrats indispensables - existence et titulaire - si applicable:
-l'eau
-le nettoyage
-l'assurance
-l'assurance du syndic
-les énergies
-l'entretien de la chaudière communeVérifier le mode de "comptabilité". Cela peut être bizarre, mais ce point, si mal géré, peut vous coûter une fortune. Pour 4 copropriétaires, cela peut se faire sur une feuille excell (ou une feuille de papier...), mais cela doit être rigoureux.
Si vous devez refaire le toit et une façade dans les 10 ans, budgétez les travaux, diviser le montant en 10, et proposer à l'AG de provisionner. Que ce soit la totalité ou une partie seulement. C'est une décision qui doit être prise en commun.
Effectivement, cela me parait le plus logique de le budgéter et de diviser ça sur 10 ans. Cela risque sûrement de créer des débats animés dans l'AG entre les partisants de la réduction des frais et ceux qui voudront entretenir du mieux qu'ils peuvent cette immeuble.
Je n'ai pas compris votre remarque sur le mode de "comptabilité". Pourriez-vous préciser ? Ne suffit-il pas d'indiquer toutes les entrées/sorties du budget ? Dans notre cas, il n'y a pas grand chose actuellement.
Dans tous les cas, je ne m'attendais pas à recevoir des retours aussi rapidement. Merci à tous pour votre réactivité
#5 Copropriétés forcées » A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ? » 12-05-2021 10:15:49
- bylox
- Réponses : 25
Bonjour à tous,
J'ai acheté un lot dans un immeuble de 4 appartements. Il n'y a jamais eu de syndic auparavant, car tous les lots appartenaient au même propriétaire.
Etant donné qu'il s'agit d'une petite copropriété, les autres copropriétaires ne veulent pas payer un syndic professionnel. Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.
Voici les actions que j'ai déjà entreprises:
Convocation à l'AG (c'est bête, ca fait 5 ans que je suis propriétaires et il n'y a jamais eu une seule AG)
Nomination du président, des assesseurs et du commissaire au compte (D'ailleurs, tous ces rôles sont-ils nécessaires dans une copro de 4 personnes ?)
Ouverture d'un compte en banque de la copropriété
Transférer les services et fournitures au nom de la copropriété
Création d'un fond de roulement
Création d'un fond de réserve.
Voyez-vous d'autres choses auxquelles je devrais penser ?
En ce qui concerne le fond de réserve, quel montant pensez-vous nécessaire ? En combien de temps le constituer ? Il s'agit d'un immeuble datant des années 70. Je dirais que dans les 10 années à venir, nous devrions refaire le toît ainsi qu'une façade.
Merci d'avance pour vos réponses.
#6 Re : Locations et baux » Désaccord sur définition du préavis » 28-05-2016 21:51:18
Comme la loi est muette à ce sujet (qui résulte d'un accord entre les parties), tout dépend de la convention écrite passée entre vous.
Vous avez des écrits (lettres, mails, sms etc..) fixant les conditions hyper particulières de votre fin de bail?
Est-ce vraiment tellement rare que ça que de quitter le bien 1 mois avant la fin du préavis pour permettre au nouveau locataire de rentrer à sa meilleure convenance ? En ce qui concerne la durée de préavis, les indemnités compensatoires ainsi que leur annulation, tout est indiqué dans le bail.
Dans mon cas, j'avais dit oralement au propriétaire et au nouveau locataire que j'étais prêt à partir plus tôt si le nouveau locataire le souhaitait et je l'ai confirmé par écrit (là est peut être mon erreur ?). Là dessus, le nouveau bail a été signé à la date du 1er juillet, et le propriétaire me réclame malgré tout le mois de juillet.
#7 Re : Locations et baux » Désaccord sur définition du préavis » 28-05-2016 21:51:18
Il n 'y a rien à cet effet.
Vous êtes sous contrat de bail jusqu'au 31/7, et pouvez donc jouir du bien jusqu'à cette date.
Votre propriétaire n'aurait pas du signer un bail avec un nouveau locataire sans signer une fin de bail avec vous dans le même temps.Bref, vous pouvez exiger à rester dans le logement s'il demande à ce que vous payiez ce mois de juillet.
Cependant, vous dites que vous vous êtes mis d'accord "contractuellement" sur la non-demande d'indemnités compensatoires ? Vous avez signé quoi exactement entre vous ?Bail de 3 ans avec reconductions tacites, ok. Mais vous en êtes à combien d'années ? La 2ème ?
Si oui, l'indemnité compensatoire est habituellement / normalement / par jurisprudence de 1 mois.
Si plus de 3, vous n'êtes de toute façon redevable d'aucune indemnité, peu importe si le bail a été reconduit tel quel. Ce serait alors devenu automatiquement un bail de 9 ans.
La non-demande d’indemnités compensatoires si nous trouvons un nouveau locataire est stipulée dans le bail. Sur ce point là, le propriétaire et moi même sommes d'accord, je ne devrai payer aucune indemnité.
Le désaccord tient seulement sur le préavis qu'il considère aussi comme une indemnité or pour moi, un préavis est une notification de congé qui me permet de jouir du bien jusqu'à la fin de celui-ci (le 31 juillet) et donc, payer le loyer et les charges jusqu'à la fin de celui-ci. Étant donné que je ne pourrai plus rester dans le bien à partir du 1er juillet vu que le nouveau locataire emménagera à ce moment là, dois-je continuer à payer le loyer jusqu'à la fin de mon préavis ?
#8 Re : Locations et baux » Désaccord sur définition du préavis » 28-05-2016 21:51:18
Si vous êtes dans un bail de 3 ans, je ne vois pas ce qui vous permettrait de partir avant la fin de la période de 3 ans. A moins que ce ne soit spécifié au bail. C'est donc assez flou.
Dans le bail, il est indiqué que je peux quitter à tout moment l'appartement moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité compensatoire équivalent 3, 2 ou 1 mois de loyer en fonction de l'année durant laquelle je quitte le bien (1ere, 2e ou 3e année). Ce sont donc les mêmes dispositions que dans un bail de 9 ans.
Si votre proprio laisse tomber les deux mois d'indemnité, c'est un beau cadeau. Est-ce mis par écrit quelque part? Vous-êtes vous bien compris? Dans mes baux, et dans les baux du SNP, l'indemnité est de 3 mois quand le bail prend fin avant la fin des 3 ans. (en clair, pas d'accord avec Himura sur ce point...)
Il est écrit dans le bail que cette indemnité n'est pas redevable si un nouveau locataire est trouvé, validé par le propriétaire, et qu'il n'y a pas de perte financière pour le propriétaire. Nous sommes dans ce cas.
Pour ce qui est du préavis, je considère que c'est la période dont le propriétaire dispose pour retrouver un locataire. Pendant cette période, le locataire peut occuper. Si un autre occupe et paye, il est logique que le locataire sortant ne doivent plus payer cette période...
Je suis d'accord que d'un point de vue logique, je ne devrais pas payer, mais aucun texte de loi ne le stipule... Et c'est bien ça qui me fait peur
#9 Locations et baux » Désaccord sur définition du préavis » 28-05-2016 21:51:18
- bylox
- Réponses : 14
Salut à tous,
Je vous contacte suite à un différend avec mon propriétaire actuel.
Je souhaite quitter l’appartement que je loue actuellement et j’ai donc remis mon préavis en avril. Le préavis court jusqu’au 31 juillet. Contractuellement, nous nous sommes mis d’accord sur le fait de ne pas payer d’indemnité compensatoire de départ (équivalente à 2 mois de loyer car interruption du bail dans la 2e année de contrat) si un nouveau locataire est trouvé avant la fin du préavis et qu’il n’y a pas d’interruption de revenus pour le propriétaire. Nous avons trouvé un nouveau locataire qui a été validé par le propriétaire. Ce dernier souhaite emménager dans l’appartement au 1er juillet. J’ai donc accepté de quitter plus tôt l’appartement pour permettre au nouveau locataire de prendre possession des lieux à sa meilleure convenance. Le propriétaire a donc déjà signé un bail avec le nouveau locataire débutant le 1er juillet.
Ceci étant, mon propriétaire me demande de payer le loyer de juillet alors que l’appartement sera occupé par le nouveau locataire et que j’aurai donc quitter les lieux.
Dans notre cas, la signature du nouveau bail débutant avant la fin de mon préavis n’annule-t’il pas mon obligation à payer jusqu'à la fin du préavis ?
Je n'ai pas trouvé d'article de loi stipulant qu'un préavis était raccourci si un nouveau locataire prenait possession des lieux avant la fin de celui-ci. Qu'en est-il ?
C'est un bail de 3 ans reconduit tacitement à la fin de chaque échéance pour un bien qui est ma résidence principale. Il a été enregistré par le proprietaire
Je vous remercie par avance pour votre réponse
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