A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

- vérifier que l’ACP dispose d’un numéro d’entreprise (bce)
- souscrire, aux frais, de l’ACP une assurance RC qui vous couvre comme syndic

(À suivre)

J'ai retrouvé la copropriété sur le site de la BCE. On est bon de ce côté là.
Bonne remarque pour l'assurance syndic, je vais m'occuper de ça aussi.

Effectivement, cela me parait le plus logique de le budgéter et de diviser ça sur 10 ans. Cela risque sûrement de créer des débats animés dans l'AG entre les partisants de la réduction des frais et ceux qui voudront entretenir du mieux qu'ils peuvent cette immeuble.

Je n'ai pas compris votre remarque sur le mode de "comptabilité". Pourriez-vous préciser ? Ne suffit-il pas d'indiquer toutes les entrées/sorties du budget ? Dans notre cas, il n'y a pas grand chose actuellement.

Dans tous les cas, je ne m'attendais pas à recevoir des retours aussi rapidement. Merci à tous pour votre réactivité

Dans une nouvelle copropriété, il convient tout d'abord de prendre le temps de lire l'acte de base et de l'appréhender.

Ensuite il convient de vérifier si les règles relatives à la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis contenues aux articles 577-3 à 577-14, C. civil sont d'application.

Ces règles sont d'application par défaut. Sauf s'il y a été dérogé.

C'est ce que prévoit l'article 577-3, alinéa 1, C. civil.

"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section ( = article 577-3 à 577-14, C. civil), sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section (= art.577-3 à 577-14, C. civil) si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

L'acte de base peut  avoir dérogé à  ces règles, notamment dans le cas de petites copropriétés.

Que prévoit l'acte de base dans le cas d'espèce ? A-t-il dérogé aux règles contenues aux art.577-3 à 577-14, C. civil ?

Dernière modification par GT (22-03-2021 07:14:25)

Quid de la publicité de votre nomination par voie d'affichage dont il est question à l'art.577-8, § 2, C. civil?

Art.577-8, § 2, C. civil

"Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic."

Merci à tous pour vos réponses. Cela fait effectivement beaucoup de choses à vérifier. Je m'occupe de tout ça et je vous tiendrai au courant du déroulé de la première AG.

Question subsidiaire. Etant donné que la gestion du l'immeuble prend un temps certain et que ma responsabilité est engagé, devrais-je demander une rémunération pour la gestion du syndic ? Si oui, quelle somme est-elle acceptable ?

Merci d'avance.

Qui est compétent pour convoquer la première AG ?
Qui a convoqué la première AG ?
Sur base de quel texte ?
Que prévoit le règlement d'ordre intérieur (ou le règlement de copropriété) en ce qui concerne la tenue de première AG ?

Art. 577-8. § 1, C. civil
" Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire  ou de tout tiers ayant un intérêt ."

S'il n'y a pas encore eu d'AG , c'est peut-être parce que l'acte de base a dérogé aux dispositions des art.577-3 à 577-14 C. civil. Dans ce cas, ce sont les dispositions prévues dans l'acte de base qui sont applicables.
Vous avez vérifié l'existence d'une telle dérogation dans l'acte de base ?
C'est la première vérification à entreprendre.

Et comment se tiendra l'AG ? En présentiel ? Les mesures sanitaires actuelles l'interdisent.

A distance ? selon la procédure écrite ?

Dernière modification par GT (23-03-2021 08:12:53)

N'oublions pas les conséquences fiscales.

En effet, j'ai déjà suivi cette formation y'a qqs années.
le CEFIM l'organise également à Wavre.

Tout d'abord, je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.

J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

Encore une fois merci