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A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

bylox
Pimonaute
Inscription : 27-05-2016
Messages : 9

A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

Bonjour à tous,

J'ai acheté un lot dans un immeuble de 4 appartements. Il n'y a jamais eu de syndic auparavant, car tous les lots appartenaient au même propriétaire.
Etant donné qu'il s'agit d'une petite copropriété, les autres copropriétaires ne veulent pas payer un syndic professionnel. Je me suis donc proposé pour prendre ce rôle durant la première année.

Voici les actions que j'ai déjà entreprises:

  • Convocation à l'AG (c'est bête, ca fait 5 ans que je suis propriétaires et il n'y a jamais eu une seule AG)

  • Nomination du président, des assesseurs et du commissaire au compte (D'ailleurs, tous ces rôles sont-ils nécessaires dans une copro de 4 personnes ?)

  • Ouverture d'un compte en banque de la copropriété

  • Transférer les services et fournitures au nom de la copropriété

  • Création d'un fond de roulement

  • Création d'un fond de réserve.


Voyez-vous d'autres choses auxquelles je devrais penser ?
En ce qui concerne le fond de réserve, quel montant pensez-vous nécessaire ? En combien de temps le constituer ? Il s'agit d'un immeuble datant des années 70. Je dirais que dans les 10 années à venir, nous devrions refaire le toît ainsi qu'une façade.

Merci d'avance pour vos réponses.

Dernière modification par bylox (21-03-2021 20:11:33)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

PIM a écrit :
bylox a écrit :

Je suis gérant de SARL au Luxembourg. N'est-il pas possible de facturer à la copropriété via ma société luxembourgeoise ?
Cela ne changerait rien fiscalement pour moi finalement.

Qui est le copropriétaire ? Vous à titre privé ou la société ?
La mission de syndic bénévole ne peut être exercée que par un copropriétaire effectif.

La question reste sans réponse

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

bylox a écrit :

Tout d'abord, je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.

J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

Encore une fois merci smile

Imprimer l'AG dans les communs ?

Imprimer votre nomination dans les communs ?

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LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 06-08-2013
Messages : 186

Re : A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

Voilà déjà les points obligatoires d'une assemblée générale statutaire qui me paraissent importants et obligatoires: 
1) Validité de l'AG (liste de présence, procurations, quorum de présence)
2) Désignation du président de l'AG
3) Désignation du secrétaire de l'AG
4) Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières
5) Fixation du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (l'avez-vous fait avant? Et avez-vous mis en ordre votre R.O.I.?)
6) Rapport du CaC
7) Approbation des comptes de l'exercice écoulé
glasses Approbation du budget prévisionnel
9) Travaux futurs
10) Désignation du CdC (un point par membre)
11) Désignation du CaC
12) Décharge au CdC
13) Décharge au CaC
14) Décharge au syndic
15) Renouvellement du mandat du syndic
16) Lecture, approbation et signature du PV de l'assemblée générale

Et, avant que les petits malins débarquent: oui, vous devrez aussi mettre les points demandés à l'OJ 3 semaines avant la période fixée de l'AG... Oui, il peut y avoir des points sur les devis, les travaux, etc.

Et vous devez afficher l'AG dans les communs...

ET... Ca va prendre longtemps...

Pour les autres points (obligations pour tout le reste)... Ca va être difficile de les expliquer sur un forum: venez à mes cours à ARLON? Les agents immobiliers apprennent le métier de syndic en 3 ans de théorie et 200 jours de stage pratique avec des évaluations à valider pour chaque étape (diplôme, test de compétence, test d'aptitude, E-learnings,...).

Dernière modification par LaurImmo (11-05-2021 20:23:21)


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Re : A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

bylox a écrit :

Tout d'abord, je vous remercie toutes et tous pour vos réponses.

J'ai bien pris mes fonctions de syndic en faisant attention à ce que vous m'avez remonté. Personne n'a bronché lorsque nous avons parlé de chiffre, tous les copropriétaires ont été d'accord sur le montant du fonds de roulement et de réserve. Chose étonnante étant donné que depuis 5 ans, aucun travaux dans la copropriété n'a été réalisée, si ce n'est une petite réparation du parlophone faite par un ami d'un des copropriétaire. Il me reste à attendre la réception. des virements sur le compte de la copro. (En espérant que je ne devrai pas passer par des rappels).

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.

Encore une fois merci smile

Félicitation! longue vie à votre ACP!
je crois que vous méritez votre plaquette dans le hall, peut être pas le PV de l'AG, quoi que c'est pas interdit non plus.. mais bon, ça reste mon avis.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

bylox a écrit :

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.


1.L'AG ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

En revanche, le procès-verbal des décisions prises doit être transmis à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale.

2.La nomination de syndic ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

En revanche un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic devra être affiché à l'entrée de l'immeuble.

3. Ce sera ainsi en ordre ? Non.
3a. Le syndic devra consigner les décisions de l'AG dans un registre
3b. Le syndic devra suivre la procédure de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.


Sources

1.

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

art.577-6,§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

art.577-6, § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

art.577-8, § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

art.577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

2. 15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 226/justel

(explications : 
Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … uniques_61

L’inscription du syndic à la BCE
https://www.ipi.be/kb/themes/profession … dic-la-bce )

Ce sera tout ? Et l'ouverture de comptes au nom de l'association des copropriétaires ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

bylox a écrit :

Il me reste à aller imprimer l'AG et ma nomination de syndic dans les communs de l'immeuble et ce sera en ordre.



L'affichage dans les communs concerne la date des assemblées générales.
Cette affichage est obligatoire dans certains cas ("  personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale")

Source :

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Art. 577-8.  § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

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