A quoi faire attention lors de la mise en place d'une copropriété ?

Voilà déjà les points obligatoires d'une assemblée générale statutaire qui me paraissent importants et obligatoires: 
1) Validité de l'AG (liste de présence, procurations, quorum de présence)
2) Désignation du président de l'AG
3) Désignation du secrétaire de l'AG
4) Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières
5) Fixation du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (l'avez-vous fait avant? Et avez-vous mis en ordre votre R.O.I.?)
6) Rapport du CaC
7) Approbation des comptes de l'exercice écoulé
Approbation du budget prévisionnel
9) Travaux futurs
10) Désignation du CdC (un point par membre)
11) Désignation du CaC
12) Décharge au CdC
13) Décharge au CaC
14) Décharge au syndic
15) Renouvellement du mandat du syndic
16) Lecture, approbation et signature du PV de l'assemblée générale

Et, avant que les petits malins débarquent: oui, vous devrez aussi mettre les points demandés à l'OJ 3 semaines avant la période fixée de l'AG... Oui, il peut y avoir des points sur les devis, les travaux, etc.

Et vous devez afficher l'AG dans les communs...

ET... Ca va prendre longtemps...

Pour les autres points (obligations pour tout le reste)... Ca va être difficile de les expliquer sur un forum: venez à mes cours à ARLON? Les agents immobiliers apprennent le métier de syndic en 3 ans de théorie et 200 jours de stage pratique avec des évaluations à valider pour chaque étape (diplôme, test de compétence, test d'aptitude, E-learnings,...).

Dernière modification par LaurImmo (11-05-2021 20:23:21)

1.L'AG ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

En revanche, le procès-verbal des décisions prises doit être transmis à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale.

2.La nomination de syndic ne doit pas être imprimée dans les communs de l'immeuble.

En revanche un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic devra être affiché à l'entrée de l'immeuble.

3. Ce sera ainsi en ordre ? Non.
3a. Le syndic devra consigner les décisions de l'AG dans un registre
3b. Le syndic devra suivre la procédure de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Sources

1.

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

art.577-6,§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

art.577-6, § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

art.577-8, § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

art.577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

2. 15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 226/justel

(explications : 
Inscription obligatoire du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles … uniques_61

L’inscription du syndic à la BCE
https://www.ipi.be/kb/themes/profession … dic-la-bce )

Ce sera tout ? Et l'ouverture de comptes au nom de l'association des copropriétaires ?