Mickael19 a écrit :

GT a écrit :

Mickael19 a écrit :

Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.

Baux conclus par période de 1 an ?

Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.

Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
  Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;

article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article

Je n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.

Les baux ont une durée de 1 ans effectivement, pour l un de décembre 2023 et l autre mai 2024 .
Partie privative et partie bureau pour société .
Je pense que c est au terme de 3 ans que cela passe d office à 9 ans, si je ne me trompe ?

I
A défaut de congé notifié dans le délai de 3 ans, un bail de résidence principale de courte durée , fût-elle inférieure à 3 ans, est réputé avoir été conclu pour une période  de 9 ans et est régi par les dispositions relatives au bail de résidence principale de 9 ans dès le premier du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.
Arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 2017, C.16.0332.F.

Supposons un bail de résidence principale (région wallonne) conclu pour une durée d'un an entrant en vigueur le 1/5/2024.
Il prend fin moyennant un congé notifié par le bailleur ou le preneur au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue soit le 30/4/2025 (délai minimum).
Un congé a-t-il été notifié dans le délai minimum de 3 mois ? Non.
Calcul du  délai minimum  de  3 mois :
congé notifié le 31 janvier 2025 (au plus tard)
préavis  de 3 mois : il débute le 1/2/2025 et se termine le 30/4/2025.
Dans ce cas , le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.

Mickael19, le cas que vous soumettez, concerne bien un et un seul bail de résidence principale d'un an ? Vous ne l'avez pas précisé.
Quelle était la date d'entrée en vigueur de ce bail ? Vous n'avez jamais communiqué cette information

II
Ce bail d'un an a-t-il été prorogé  ? Oui? Non? Quand? Comment? par un avenant ? par un nouveau contrat? par une clause contractuelle du bail initial? quel est le texte complet de cette clause 

Pour rappel  la législation wallonne prévoit qu'un bail d'un an est prorogé seulement par écrit et que l'écrit consiste  en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Mickael19 a écrit :

Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.

Baux conclus par période de 1 an ?

Les écrits, les dates, nous ne les connaissons pas.
J'attire l'attention sur les articles 3 § 1er et 55, § 6, aliénas 2,3,et 6. Ces textes sont impératifs.

Art. 3.§ 1er. Tout bail est établi par un écrit.
  Cet écrit contient à tout le moins :
2° la date de prise en cours;
3° la durée du bail;

article 55
§6 , alinéa 2
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement
§6 , alinéa 3
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
§6 , alinéa 6
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article

Je n'exclus pas que le bail de courte durée puisse être réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.
S'il devait en être ainsi le délai de préavis pour occupation personnelle serait de 6 mois.

Que vous conseiller, si vous avez déjà envoyé votre congé? Rien. On ne peut plus rien vous conseiller, sauf de rester deux années complètes dans votre logement pour éviter de devoir rembourser 18 mois de loyer...

Mickael19 a écrit :

Bonjour à tous,

Cela fait environ 1 an et demi que le locataire se trouve dans le logement, baux non enregistrés et conclus par période de 1 an.
(...)
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.

Le congé pour occupation  personnelle s'applique aux baux de 9 ans et non pas aux baux de courte durée.
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
article 55, § 2
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Un locataire qui est systématiquement en retard, cela tape un peu sur les nerfs. Et si en plus il vous dit "bonne chance", il ne faut pas traîner.

Personnellement, un mois et un jour, et c'est sur le bureau du juge. S'il paie avec 15-20 jours systématiquement, il n'est pas sûr que le juge vous donne raison et casse le bail pour non paiement. Même si cela fait pas mal de temps que cela dure comme cela. Evidemment, un juge n'est pas l'autre.