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#1 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas....et ne se domicilie pas. » 24-08-2016 18:55:43

Il y a la trace de la location puisque comme cette personne est bénéficiaire du CPAS, c'est le CPAS qui a versé une garantie locative...

#2 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas....et ne se domicilie pas. » 24-08-2016 18:55:43

Bonsoir à tous,

Merci de vos réponses, effectivement on me dit que la seule solution c'est l'huissier (après rédaction de citation par l'avocat) ce qui chiffre énormément. La personne étant au CPAS, même si elle était redevable des frais adverses, ne pourrait jamais être prélevée sur son revenu CPAS.
Jeune travailleuse à temps partiel je n'en ai absolument pas les moyens, je vais devoir voir avec ma grand-mère (mais qui en général compte beaucoup sur les loyers pour s'en sortir)

Pour la main courante, j'y ai pensé mais en fait c'est une possibilité française, cela n'existe pas en Belgique.

J'ai encore tenté de discuter la personne, en menaçant de les mettre dehors. Mais même si parfois elles semblent manquer de facultés, sur le moment elle a été très lucide en disant qu'elle savait que ce n'était pas légal qu'on la mette dehors. J'ai par ailleurs eu l'occasion de remarquer qu'elle contrevenait à son bail puisqu'elle logeait avec quelqu'un d'autre (elle a signé seule ) et que 4 chiens étaient dans l'appartement.

Je ne sais plus quoi faire, c'est démotivant, et j'ai peur d'être passible de poursuite en justice si je choisis la manière forte, illégale...

#3 Locations et baux » Locataire qui ne paye pas....et ne se domicilie pas. » 24-08-2016 18:55:43

endlessly06
Réponses : 22

Bonjour,

Je suis tombé sur le forum en faisant des recherches pour mon problème.

Je suis dans une situation dont je ne vois pas le bout.
Ma grand-mère loue une appartement au dessus de chez-elle :

Nous avons loué à une personne bénéficiaire du CPAS.
-  Cette personne ne paye pas depuis son entrée dans les lieux.  (Ni loyers ni charges)
- Cette personne est radiée de son précédent domicile, a fait une demande de domiciliation mais quand l'agent de quartier passe ne répond pas. (en toute connaissance de cause)
- Cette personne exerce une pression sur ma grand-mère et lui envoie des lettres, lui a plusieurs fois demandé de l'argent.

Comme la personne n'est pas domiciliée , je ne peux pas faire une action en justice de paix pour l'expulser!

Que faire ?

Un changement de serrure ? Je risque alors des poursuites pour violation de domicile...

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