Locataire qui ne paye pas....et ne se domicilie pas.

Si la personne est radiée d'office de  son domicile précédent, vous n'avez pas d'autre possibilité légale que de passer par voie d'huissier. Je n'ai jamais eu le cas, je ne peux donc pas vous partager mon expérience.

Ceci dit, dans un cas pareil, je ne laisserais personne intimider ma grand-mère. 4 gros bars régleraient vite l'affaire. Mais qui serais-je pour vous conseiller la voie illégale?

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J'ai connu un cas d'un jugement rendu sur cette base. Mais le juge avait été certainement compréhensif aussi.

Je dois dire que si j'en avais la possibilité, je trouverais la solutions des gros bras attrayante aussi. Mais attention aux CPAS, qui ne regardent parfois que d'un côté de la lorgnette et fournissent conseils en fonction...

et déjà faire une main courante à la police pour intimidation et harcèlement envers votre grand mère, comme ça il y  a une trace officielle des problèmes que la personne cause......
il faut toujours agir comme au début, si un jour ça dégénère, vous aurez ainsi la preuve que c'était une situation qui existait depuis un moment, ça peut être utile en justice

même si la justice, aussi, souvent ne regarde que d'un seul côté de la lorgnette et est souvent très laxiste pour pareils actes...

Quel est cette procédure ? Bon a savoir car on n'est jamais certain que le locataire est bien domicilié dans le logement loué car en cas de difficulté financière du locataire il peut très bien être domicilié a une adresse x et habiter ailleurs.

En tout cas dans la commune de Viroinval il est impossible d'avoir le certificat de domicile d'un locataire (même en produisant le bail) sans avoir une attestation du tribunal certifiant que vous êtes sur le point de déposer une requête à son encontre.

Donc, il faut prendre congé pour aller d'abord au tribunal (Couvin), remplir le formulaire de la requête (mais sans pouvoir la déposer) et demander l'attestation en question.

Ensuite il faut courir à la commune (Nismes) pour obtenir le précieux certificat grâce à l'attestation du Tribunal.

Puis recourrir au tribunal (Couvin) pour pourvoir déposer la requête et le précieux certificat.

Tout cela ferme bien entendu à 12h et vous devez parfois faire 115km entre votre domicile et cette accueillante commune (pour les locataires...)

Si la personne n'est pas domiciliée, vous n'avez pas le choix. Vous devez passer par voie d'huissier. Et les huissiers n'aiment pas les requêtes de particuliers. Ils préfèrent se faire couvrir par des avocats...

Bref, vous êtes dans la mouise.

Les huissiers sont baremisés. Parfois ça chiffre, parfois pas :-)
Et les avocats, ça dépend beaucoup de la région. A Bruxelles, c'est exorbitant - du vol. Parfois 400 € ou 500 €/hre . A Liège ou dans bien d'autres endroits, on peut s'en sortir pour 100 à 150 €/hre.

Dans la série, il y a les dépens qui sont liquidés à hauteur de la valeur de la requête, si vous avez un avocat. Par exemple, 220 € pour une requête de ~1000 € (de mémoire).
Mais si vous n'êtes pas défendu par un avocat, ces dépens ne peuvent être accordés. --> Quand on prend congé pour se défendre seul, on n'a aucune compensation pour cela. Mais bien si on engage un avocat pour vous représentez.

Mais si c'est vrai Mais il faut lire plus attentivement
"ces" dépens --> c'est-à-dire les dépens relatifs à la compensation induite par la défense en justice.
Je n'ai pas dit "tous les dépens" ; car bien sûr, le coût de la requête et des certificats de domicile restent requérables et quasi-automatiquement accordés.

Si vous voulez jouer sur les mots pour vous faire plaisir, soit

Bien que ces indemnités sont bel et bien incluse dans la liquidation... des dépens 
Le Tribunal utilisant la phrase type : "Condamnons la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux dépens, lesquels dépens sont liquidés à ce jour à la somme de XXX EUR, en ce compris l'indemnité de procédure de YYY EUR."

Bonsoir à tous,

Merci de vos réponses, effectivement on me dit que la seule solution c'est l'huissier (après rédaction de citation par l'avocat) ce qui chiffre énormément. La personne étant au CPAS, même si elle était redevable des frais adverses, ne pourrait jamais être prélevée sur son revenu CPAS.
Jeune travailleuse à temps partiel je n'en ai absolument pas les moyens, je vais devoir voir avec ma grand-mère (mais qui en général compte beaucoup sur les loyers pour s'en sortir)

Pour la main courante, j'y ai pensé mais en fait c'est une possibilité française, cela n'existe pas en Belgique.

J'ai encore tenté de discuter la personne, en menaçant de les mettre dehors. Mais même si parfois elles semblent manquer de facultés, sur le moment elle a été très lucide en disant qu'elle savait que ce n'était pas légal qu'on la mette dehors. J'ai par ailleurs eu l'occasion de remarquer qu'elle contrevenait à son bail puisqu'elle logeait avec quelqu'un d'autre (elle a signé seule ) et que 4 chiens étaient dans l'appartement.

Je ne sais plus quoi faire, c'est démotivant, et j'ai peur d'être passible de poursuite en justice si je choisis la manière forte, illégale...