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#1 Re : Ventes et achats » Date certaine suite à une vente » 07-03-2017 10:52:39
Bonjour,
Je pense que la question à été mal comprise 
Après avoir donné un congé de 3 mois a la locataire, peut-elle revenir après la fin deuxième ou troisième mois en disant que finalement elle a trouvé une preuve que le bail avait une date certaine et qu'il faut donc dans ce cas là rajouter 3 mois de plus ?
L’intérêt de cette question est de savoir, si dans la loi un délai est à respecter pour s'opposer à un bail.
Je prends aussi connaissance du contre-préavis (1 mois) que le locataire peut donner.
C'est une question d'ordre organisationnelle car j'ai moi même des obligations avec mon propriétaire actuel étant donné que je suis locataire.
Merci d'avance
#2 Ventes et achats » Date certaine suite à une vente » 07-03-2017 10:52:39
- elyas8384
- Réponses : 5
Bonjour,
Futur acquéreur d'un appartement contenant un locataire actuelle, je constate qu’après demande auprès du bureau d’enregistrement pour savoir si un bail est enregistré entre le propriétaire et locataire (tous deux actuel ) que celui ci n'est pas présent dans leur base de données (bail de location établie durant l'année 2008).
J'en conclue donc que celui ci n'a pas de date certaine du à un enregistrement.
Cependant, il existe d'autre moyen d'obtenir une date certaine pour un bail ( décès d'une des personnes mentionnées dans le bail, bail constaté dans un acte officiel)
Je désire donc donner un préavis de 3 mois (légalement possible pour un bail n'ayant pas de date certaine ) mais une fois que la locataire à reçue sa lettre de congé combien de temps a-t-elle pour me mettre au courant que son bail a finalement une date certaine et m'en fournir les preuves ?
Merci d'avance
#3 Re : Ventes et achats » Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier. » 27-09-2016 09:30:44
Bonjour,
Dans cette situation, l'occasion d'obtenir un bien immobilier à ce prix là est tellement rare que effectivement investiguer les différentes pistes serait nécessaire.
De plus nous avons déjà de notre coté émis quelques frais (ouverture de dossier à la banque,notaire,....) ainsi que le paiement de l’acompte au sein du bureau d'étude notariale.
Maintenant reste à savoir, si un compromis de vente peut-être annulé, dans le pire des cas nous essaierons de demander des dommages et intérêts.
#4 Ventes et achats » Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier. » 27-09-2016 09:30:44
- elyas8384
- Réponses : 5
Bonjour,
Après avoir déjà déposer un acompte auprès du notaire pour l'achat d'un bien immobilier dont une offre à été accepté par les vendeurs, nous apprenons aujourd'hui que l'agent immobilier et les propriétaires ont signée un autre compromis de vente avec des autre acheteurs.
Le notaire était en pleine phase de négociation avec l'agent immobilier pour quelques points sur deux versions de compromis de vente déjà reçue.
Malheureusement, nous n'avions pas encore signée ce compromis car il contenait des point délirant que mon notaire refuser d'accepter.
Celui-ci ne se permet de ne répondre qu’après un certain délai au courrier en se limitant à envoyer uniquement la nouvelle version du compromis de vente.
Est-ce le droit de l'agent immobilier de faire ceci ?
#5 Ventes et achats » Modification compromis de vente » 07-09-2016 21:20:28
- elyas8384
- Réponses : 2
Bonjour,
Après analyse d'un compromis de vente, mon notaire à demandé a l'agent immobilier d'effectuer quelques changements.
Celui-ci la fait et s'est permis de rajouter une phrase qui stipule que les frais en rapport avec l'acte de base seront à ma charge. (j’achète un appartement dans un immeuble qui subit une division)
A t'-il le droit de faire cela et surtout annuler une vente car nous somme pas d'accord sur ce point ?
Bien à vous,
Elyas
#6 Ventes et achats » Annulation vente par l'agent immobilier » 07-09-2016 22:05:27
- elyas8384
- Réponses : 3
Bonsoir,
Une offre pour l'achat d'un bien immobilier à été accepté par le propriétaire via l'agence immobilier.
Nous somme en désaccord sur le versement de l’acompte sur le compte bancaire de l'agent immobilier mais prêt à le donner au notaire par question de sécurité.
Ce qui nous empêche de signer le compromis de vente
L'agent immobilier nous mets la pression en stipulant qu'il donnera l'occasion de vente à d'autres candidats si nous acceptons pas les conditions.
Est-ce que l'agent à t''il réellement le droit de faire ça ?
Y'a't-il une manière légale de contrer cela ?
Bien à vous,
Elyas
#7 Re : Ventes et achats » Acompte Agence immobiliére » 06-09-2016 19:37:45
Le projet d'acte de base a été demandé au notaire une fois que mon offre à été accepté et apparemment l'agent immobilier me dit qu'il faut environ 2 mois pour que celui soit établie, est-ce vrai ?
Par contre dans le compromis de vente,il est bien stipulé que celui doit encore être établie.
#8 Re : Ventes et achats » Acompte Agence immobiliére » 06-09-2016 19:37:45
J'essaie de prendre le plus de précautions possible car l'acte de base n'étant pas encore établi.Les propriétaires ont attendu la dernière minute au cas ou une personne serait intéressé par l'immeuble entier.Donc je voudrais récupéré mon argent au cas ou nous constatons un problème dans l'acte de base .( quotité mal divisé par exemple )
#9 Re : Ventes et achats » Acompte Agence immobiliére » 06-09-2016 19:37:45
Bonjour,
Je pense que selon le compromis de vente le chèque doit être établie au nom de l'agence immobiliére et remis en mains propres à l'agent immobilier lors de la signature du compromis de vente en présence des propriétaires.
L'agent immobilier à t'-'il un moyen légal de capoter une vente sur base de son souhait qui est de disposé de cette acompte sur son compte bancaire ?
Quelles sont les moyens de savoir si l'agent maintiendra cette argent sur un compte tiers bloqué ?
Voici la partie du compromis (image ci-joint 
) en rapport avec le versement de l'acompte.Pour éviter tout probléme,j'ai caché le nom de l'agence.
Bien à vous,
Elyas
#10 Re : Ventes et achats » Acompte Agence immobiliére » 06-09-2016 19:37:45
Bonsoir,
Nous sommes rentrée en contact avec les vendeurs et apparemment eux ne voit aucun inconvénient à traiter la transaction immobiliére de cette manière, leur réponse à été remise après contact avec leur agent immobilier .
Aucune nouvelle de leur notaire.
Mon notaire à pris uniquement contact via mail afin de notifier les manquement dans le compromis et signaler qu'ils ont déjà été crédité de l'acompte.Celui n'a guère pris la peine de répondre.
Le compromis de vente indique qu'un chèque devra être consignée dans les bureaux de l'agence immobiliére.
En aucun, cas nous avons vu le numéro d'un compte bancaire tiers apparaître dans le compromis de vente.
Cependant, sur leur site des informations juridiques mentionne un numéro de police liée à un fond de garantie.
Est-il possible de vérifier qu'une agence dispose d'un compte bancaire tiers ?
Bien à vous;
Elyas
#11 Ventes et achats » Acompte Agence immobiliére » 06-09-2016 19:37:45
- elyas8384
- Réponses : 12
Bonsoir tout le monde,
Je suis en pleine transaction immobilière pour l'achat d'un bien (région flamande) avec une agence immobilière (région flamande) comme intermédiaire.
Une offre à été émise et accepté par le vendeur toujours par le biais de cette agence.
Cependant, nous somme actuellement devant un point bloquant.
L'agence exige un chèque (destiné à l'agence immobiliére ) à remettre le jour de la signature du compromis de vente en présence des vendeurs dans leur bureau.
Et sur ce point, il ne veulent en aucun cas négocier.
Ils ne veulent pas non plus transmettre par écrit leur refus que l'acompte soit versé chez le notaire et pas chez eux.
Une menace verbale à été effectuer à mon encontre que si je ne respecter pas les conditions de l'agence la vente sera orienté vers d'autre candidats.
Suite à de un récent probléme dans ma famille avec une agence immobiliére, je refuse de lui verser le moindre centime.
Quelle serait ma marge de manœuvre dans ce contexte ? sachant que mon offre à été accepté.
Est-ce que l'agence peut soudainement se rétracter, sous prétexte que je souhaite que l'acompte ne soit bloqué que chez un notaire ?
Comment faire accepter ma condition de manière légale à cette agence ?
Bien à vous,
Elyas
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