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#21 Re : Locations et baux » Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité » 22-03-2018 10:10:20

Quand on renonce a un heritage il y a un acte authentique, qui est publié dans le moniteur endéans les 15 jours, je suppose que c'est la meme chose qu'un "acte de notoriété ". (?)

Entretemps j'ai appris que si les meubles ont une petite valeur (<1240 EUR) le jdp peut designer un curateur et que ça va assez vite. Appel a la JDP: une telle chose n'esite pas il faut aller en première instance...
Ils ne veulent pas s'en occuper. Comme je n'ai pas encore vu le contenu de l'appart, jattends, mais sure que les meubles ne valent pas 1240 EUR, cépendant la garanti locative est plus que 1240 EUR ... Je ne sais pas si ça compte.

Idéallement je saurais me défaire des meubles de mon coté sans trop de frais, relouer, et en parralele faire ce qu'il faut pour libérer la garanti locative...

#22 Re : Locations et baux » Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité » 22-03-2018 10:10:20

Comment savoir si il y a un acte de notoriété si le fils non heritier ne coopere pas?

#24 Locations et baux » Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité » 22-03-2018 10:10:20

Roger70
Réponses : 21

J'ai un locataire qui est décédé.
Son fils prétends s'etre déshérité et va me donner les clés, mais refuse de rentrer dans l'appartement et refuse de signer quoi que ce soit.
Je ne suis pas sure que c'est son seul héritier, il dit que oui mais pas sure, pas sure non plus qu'il c'est réellement déshérité.

J'ai 3 mois de loyer en caution bloqués. Le bail est un bail de courte duree d'1 an, en début de période. Je me contenterais des 3 mois, sauf dégats majeur ce qui m'etonnerais.

Comment procéder?

- Pour la reception des clés, qu'est-ce que je signe? Si il ne signe rien, j'ai envie de ne rien signer non plus mais quand même obtenir les clés. Je vais m'arranger pour avoir un témoin bien sure, qui fera avec moi les relevé des compteurs et un ELS.
- est-ce que je sais obtenir qq part un document officiel qui montre qui sont les héritiers, ou du moins qui sont ces enfants.
- Quel type de requete dois-je entrer au JDP pour libérer la garanti et avoir confirmation que le bail est fini. Une requete type pour un cas pareil existe?
- Quid des affaires qui restent a l'interieur?

Mon but est de relouer au plus vite. Je ne sais pas encore ce qui se trouve a l'interieur.

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