Locataire décédé - héritier qui s’est déshérité

Region wallonne.

Comment savoir si il y a un acte de notoriété si le fils non heritier ne coopere pas?

A noter que le fils était coopérant et m'a fait un courrier, que la locataire était endettée jusqu'au cou, et insolvable.

Je me suis donc contenté, vis-à-vis d'elle, de récupérer l'appart as-is et la garantie.

J'avais peur que l'administrateur prétende à une part de la garantie, privilège du bailleur  mais j'ai tout récupéré.

Bonne chance!

Quand on renonce a un heritage il y a un acte authentique, qui est publié dans le moniteur endéans les 15 jours, je suppose que c'est la meme chose qu'un "acte de notoriété ". (?)

Entretemps j'ai appris que si les meubles ont une petite valeur (<1240 EUR) le jdp peut designer un curateur et que ça va assez vite. Appel a la JDP: une telle chose n'esite pas il faut aller en première instance...
Ils ne veulent pas s'en occuper. Comme je n'ai pas encore vu le contenu de l'appart, jattends, mais sure que les meubles ne valent pas 1240 EUR, cépendant la garanti locative est plus que 1240 EUR ... Je ne sais pas si ça compte.

Idéallement je saurais me défaire des meubles de mon coté sans trop de frais, relouer, et en parralele faire ce qu'il faut pour libérer la garanti locative...

Dans mon cas, j'ai demandé au fils de mentionner que les meubles ne valaient pas le prix du déménagement dans le courrier mentionnant son intention de refuser la succession.

Je n'ai pas attendu son passage chez le notaire 3 semaine plus tard pour la renonciation, qui doit être faites chez un notaire et plus au tribunal de 1ere instance. Gratuit si rien dans la succession.

Dans mon cas, la procédure s'est faite ensuite via le tribunal de première instance.

Pour les curieux

En Région bruxelloise, le code bruxellois du logement entré en vigueur le 1/1/2018 prévoit :

"Article 232 . -Régime des obligations du bail au décès du preneur
  Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
  Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
  En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent."

Dernière modification par GT (28-01-2018 09:01:55)

Ce sera premiere instance ou rien.
Je n arrive pas a avoir de reponse clair sur la question si il faut absolument un ecrit ou acte de renonciation de tout les locataires avant qu un administrateur designe par la premiere instance videra ou delaissera les meubles.

Pour cette procedure il me faudra un avocat, 1ere instance de Charleroi. Si qqn sait m en conseiller un via mp ce sera apprécié.

Entretemps j'ai introduit une demande d'administratuer provisoire a succession vacante via avocat.
Tout c'est bien passé jusque la, les lieux seraient vides ce qui est le plus important (je n'ai pas encore été vérifier).

Maintenant l'administrateur demande que l'on libère la caution sur son compte, puisque lui aussi a un privilège...
J'ai peur qu'a la fin il ne restera rien pour moi.

Qu'en pensez-vous? Est-ce qu'il y a des baremes pour ce travail.

Aucune certitude en la matière.

Dans une affaire similaire, un administrateur provisoire a invoqué avec succès le bénéfice des frais de justice pour récupérer son état de frais et d'honoraires (décision du juge de paix d'Etterbeek du 30/9/2011 citée dans un ouvrage).

Pour le juge de paix "le concours entre les frais de justice et le privilège du bailleur sur le compte de garantie locative est réglé par l'article 17 de la loi hypothécaire, en sorte que c'est celui là qui doit être préféré à celui-ci."