Le montant où la garantie doit être restituée est défini à la création de la garantie locative.
Extrait de leur fiche produit:

Le numéro de compte bancaire encodé à la première étape, lors de la création du dossier sur e-DEPO, est utilisé pour le remboursement, en cas de libération. En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Agathe a écrit :

Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.

Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

En l'espèce le problème particulier soulevé est un problème lié à la location. Et pas un autre. Le locataire ne paie pas le loyer. Et qui est le bailleur qui ne perçoit pas le loyer ? L'usufruitier. La nue-propriétaire n'est pas la bailleresse.

Le problème présenté n'est pas commun. Ce problème concerne exclusivement le bailleur qui est titulaire des droits d'usufruitier sur le bien qu'il a donné  en location.

Agathe a écrit :

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà,  j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.

Votre fille pas plus que vous n'êtes pleine propriétaire du bien.

Le droit de pleine propriété =  usus + fructus + abusus du bien
Droit d'usufruit : usus et fructus (usufruitier peut occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les fruits)
Droit de nue-propriété : abusus (le nu-propriétaire peut vendre son droit de nue-propriété mais non le bien sur lequel porte l'usufruit ; le nu-propriétaire ne peut pas priver l'usufruitier de ses droits)
Bref votre fille n'est pas pleine propriétaire du bien et vous non plus. Vous disposez en qualité d'usufruitier de certains attributs  conférés à la propriété .
Comme je l'ai déjà écrit le droit de propriété a été démembré.

Je vois vraiment pas l'utilité d'une procuration établie par votre fille.

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

Ils auraient aussi pu mentionner que, généralement, les Agathes sont mélancoliques, ont des idées sombres et sont sujettes au cafard.
D'où l'expression Agathe the blues...

Agathe a écrit :

rexou a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans le nouveau code Bruxellois comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.
https://logement.brussels/reforme-de-la … expulsion/

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Alors j'indiquerais "propriétaire" tout simplement. Inutile d'attirer l'attention et donner l'idée à la partie adverse que vous pourriez devoir solliciter l'avis d'un tiers pour valider vos exigences. Ce "modèle" que vous qualifiez de "super important" n'est qu'un document administratif. Sauf bien sur si votre locataire est déjà informé que vous n'êtes pas plein propriétaire, inutile pour moi de chipoter.

Agathe... ben oui, ça sonne féminin... mais cela ne change rien à votre qualité de bailleur

Il y a un bail. Un contrat entre deux parties : bailleur et preneur. Une des parties ne respecte pas les termes du bail. L'autre partie este en justice.

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Agathe a écrit :

grmff a écrit :

Agathe a écrit :

GT a écrit :

La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

La presse se fait régulièrement l'écho de la pratique rapportée par Grmff.
Il n'existe aucune relation contractuelle entre vous et la banque du locataire.
Il ne me viendrait jamais à l'idée d'interroger la banque qui est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne ce compte.

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Dans le cas qui nous occupe, la logique est avec vous mais la loi est conçue pour éviter toutes les dérives possibles.... Donc pour éviter tout problème, je mettrai : Usufruitier, représentant du nue propriétaire !
Si je mettais propriétaire, on pourrait me dire que c'est faux !

Vous ne représentez pas la nue-propriétaire.
Le droit de PROPRIETE est démembré en 2 droits distincts: le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit qui est depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020 une variété du droit d'usage.

Votre qualité : usufruitière.
La liste du modèle-type de mise en demeure établie par Bruxelles logement prévoit une liste de qualités en ce qui concerne le bailleur . Cette liste se termine par 3 points de suspension.
Et vous écrirez en qualité de bailleur et non en celle de représentant du bailleur.

De manière générale, je me préoccupe de la loi.
Quelles sont dans le cas soumis les dérives possibles ?
Vous disposez du droit d'usage (dont l'usufruit est une variété) et le titulaire de ce droit en application du code civil peut donner en location le bien sur lequel il dispose de ce droit d'usage, comme je l'ai déjà développé (art.3.145, alinéa 2, code civil, nouveau droit des biens).

Maintenant , vous faites vos choix. C'est votre dossier.