Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe · #1 07-05-2024 14:12:08

Bonjour,

Je vous résume la situation:
- région concernée : Bruxelles
- durée du bail : un an
- résidence principale : oui (par le locataire)
- enregistré : oui
- date de prise d'effet : 1er février 2024
- je suis le bailleur
- le contrat signé ne prévoit pas de conciliation à l'amiable

Le locataire m'informe par WhatsApp qu'après avoir changé de banque, le service de sécurité de KBC a bloqué son compte pour suspicion de fraude quand elle a essayé de virer le loyer du mois d'avril ! Après avoir montré son bail, la banque lui aurait informé que elle lui a envoyé une nouvelle carte bancaire pour réactiver son compte.
Je lui ai demandé de relancer sa banque car il y avait urgence vu le retard et que celle-ci refuse de me virer le loyer avant le déblocage du compte (on paie pourtant les factures pour un compte bloqué après un décès). Elle a refusé ma proposition de recontacter sa banque.
Je lui ai proposé de changer de banque pour les prochains loyers pour minimiser les impayés. Elle n'a pas donné suite.
Je lui ai demandé de me donner copie du courrier de la banque confirmant qu'une nouvelle carte lui est envoyée pour réactiver son compte. Elle n'a pas donné suite.
J'ai alors envoyé un premier courrier recommandé fin avril et je compte envoyé une mise en demeure bientôt.

Et je serai contraint de saisir le juge de paix pour demander la dissolution du contrat et le paiement des arriérés.
Mes questions :
Ai-je le droit de passer devant le juge de paix sans avocat ?
Existe-t'il un formulaire à remplir pour faciliter l'exposé des faits ?
Quel est le délai d'attente pour passer en justice ?
Ai-je une chance de faire valoir mes droits si d'ici là, la situation ne serait pas régularisée; ce qui prouverait la mauvaise foi du locataire ?
Est-il vrai qu'il faut attendre un mois après la mise en demeure pour saisir la justice ? :selon callmepower.be
"Depuis mai 2022, le gouvernement bruxellois a voté positivement quatre mesures pour instaurer un moratoire hivernal généralisé pour les logements privés et publics. Désormais, l'envoi d'une mise en demeure pour loyers impayés doit obligatoirement être fait un mois avant le lancement d'une action en justice." (source : callmepower.be).
Pour éviter les vacances d'été et respecté ce délai d'un mois, puis-je déjà fixé une audience et l'annuler si la situation se régularisait.

Merci d'avance de votre attention

Dernière modification par Agathe (07-05-2024 14:32:38)

Agathe · #61 10-05-2024 10:25:16

panchito a écrit :

grmff a écrit :
Agathe a écrit :
J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?
Totalement inutile. C'est le problème de votre locataire, pas le vôtre.
Tout à fait.
En plus votre locataire vous raconte vraiment n'importe quoi.
Son compte serait bloqué? Allons-donc, et depuis comment vit-elle et de quoi? Comment fait-elle ses courses?
Des balivernes tout cela!
D'ailleurs elle ne sait même pas vous le prouver...

Si elle m'a envoyé une capture d'écran indiquant le blocage de son compte et le numéro où il fallait appeler ainsi qu'un message du service de sécurité de la banque indiquant que une enquête était en cours ....

GT · #62 10-05-2024 10:48:07

Agathe a écrit :

panchito a écrit :
grmff a écrit :
Agathe a écrit :
J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?
Totalement inutile. C'est le problème de votre locataire, pas le vôtre.
Tout à fait.
En plus votre locataire vous raconte vraiment n'importe quoi.
Son compte serait bloqué? Allons-donc, et depuis comment vit-elle et de quoi? Comment fait-elle ses courses?
Des balivernes tout cela!
D'ailleurs elle ne sait même pas vous le prouver...

Si elle m'a envoyé une capture d'écran indiquant le blocage de son compte et le numéro où il fallait appeler ainsi qu'un message du service de sécurité de la banque indiquant que une enquête était en cours ....

Ce n'est pas parce qu' un numéro de téléphone vous a été communiqué par votre locataire que la banque ne peut pas considérer que vous n'êtes pas en droit d'obtenir des informations à propos du compte de ce locataire.

Agathe · #63 10-05-2024 10:59:00

GT a écrit :

Agathe a écrit :

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà, j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.
Votre fille pas plus que vous n'êtes pleine propriétaire du bien.
Le droit de pleine propriété = usus + fructus + abusus du bien
Droit d'usufruit : usus et fructus (usufruitier peut occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les fruits)
Droit de nue-propriété : abusus (le nu-propriétaire peut vendre son droit de nue-propriété mais non le bien sur lequel porte l'usufruit ; le nu-propriétaire ne peut pas priver l'usufruitier de ses droits)
Bref votre fille n'est pas pleine propriétaire du bien et vous non plus. Vous disposez en qualité d'usufruitier de certains attributs conférés à la propriété .
Comme je l'ai déjà écrit le droit de propriété a été démembré.
Je vois vraiment pas l'utilité d'une procuration établie par votre fille.

Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.

Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

Dernière modification par Agathe (10-05-2024 11:02:40)

GT · #64 10-05-2024 11:04:51

GT a écrit :

La presse s'est faite l'écho de difficultés notamment pour les Belges non-résidents de disposer d'un compte bancaire en Belgique.

Les expatriés belges ne seront plus menacés d'une fermeture de leur compte en Belgique
La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé mercredi un projet de modification du Code de droit économique qui devrait résoudre le problème d'expatriés belges confrontés à la fermeture de leur compte bancaire en Belgique.

Belga Agence
• Publié le 27-03-2024 à 18h17
Des députés de diverses formations -PS, Ecolo, MR, Les Engagés- ont déjà attiré l'attention sur ce problème. Le projet de loi du ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne, élargit le droit au service bancaire de base pour les Belges ayant leur résidence en dehors des frontières européennes.

Le député Michel De Maegd (MR), auteur d'une résolution sur ce problème, a salué ce vote. "Cette situation plongeait de trop nombreux résidents à l'étranger dans des problèmes insolubles, comme des fermetures arbitraires de compte en banque, avec toutes les conséquences négatives que l'on imagine", a-t-il expliqué.

Agathe · #65 10-05-2024 11:08:01

GT a écrit :

GT a écrit :
La presse s'est faite l'écho de difficultés notamment pour les Belges non-résidents de disposer d'un compte bancaire en Belgique.

Les expatriés belges ne seront plus menacés d'une fermeture de leur compte en Belgique
La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé mercredi un projet de modification du Code de droit économique qui devrait résoudre le problème d'expatriés belges confrontés à la fermeture de leur compte bancaire en Belgique.
Belga Agence
• Publié le 27-03-2024 à 18h17
Des députés de diverses formations -PS, Ecolo, MR, Les Engagés- ont déjà attiré l'attention sur ce problème. Le projet de loi du ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne, élargit le droit au service bancaire de base pour les Belges ayant leur résidence en dehors des frontières européennes.
Le député Michel De Maegd (MR), auteur d'une résolution sur ce problème, a salué ce vote. "Cette situation plongeait de trop nombreux résidents à l'étranger dans des problèmes insolubles, comme des fermetures arbitraires de compte en banque, avec toutes les conséquences négatives que l'on imagine", a-t-il expliqué.

Dans le cas qui nous occupe, le locataire m'avait communiqué avant la signature du bail une copie de sa carte d'identité belge valable encore pour quelques années.

grmff · #66 10-05-2024 11:13:45

Agathe a écrit :

GT a écrit :
Agathe a écrit :

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà, j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.
Votre fille pas plus que vous n'êtes pleine propriétaire du bien.
Le droit de pleine propriété = usus + fructus + abusus du bien
Droit d'usufruit : usus et fructus (usufruitier peut occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les fruits)
Droit de nue-propriété : abusus (le nu-propriétaire peut vendre son droit de nue-propriété mais non le bien sur lequel porte l'usufruit ; le nu-propriétaire ne peut pas priver l'usufruitier de ses droits)
Bref votre fille n'est pas pleine propriétaire du bien et vous non plus. Vous disposez en qualité d'usufruitier de certains attributs conférés à la propriété .
Comme je l'ai déjà écrit le droit de propriété a été démembré.
Je vois vraiment pas l'utilité d'une procuration établie par votre fille.
Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.
Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

Le droit de propriété est démembré, et l'usufruitier est celui qui a le droit de louer, donc d'être bailleur et de toucher un loyer. C'est donc l'usufruitier qui doit aller devant le juge quand son droit de toucher le loyer est en danger.

Ceci étant dit, si vous avez la procuration de votre fille en poche à l'audience, cela ne peut pas faire de mal.
A mon avis, c'est inutile, mais pas nuisible. C'est un peu comme prendre un parapluie sur la croisette en plein mois d'août quand les prévision météo sont bonnes: inutile, mais pas nuisible.

Agathe, rexou

GT · #67 10-05-2024 14:27:15

Agathe a écrit :

Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.
Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.

En l'espèce le problème particulier soulevé est un problème lié à la location. Et pas un autre. Le locataire ne paie pas le loyer. Et qui est le bailleur qui ne perçoit pas le loyer ? L'usufruitier. La nue-propriétaire n'est pas la bailleresse.

Le problème présenté n'est pas commun. Ce problème concerne exclusivement le bailleur qui est titulaire des droits d'usufruitier sur le bien qu'il a donné en location.

Dernière modification par GT (10-05-2024 14:27:47)

Agathe · #68 10-05-2024 14:42:34

GT a écrit :

Agathe a écrit :
Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.
Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.
En l'espèce le problème particulier soulevé est un problème lié à la location. Et pas un autre. Le locataire ne paie pas le loyer. Et qui est le bailleur qui ne perçoit pas le loyer ? L'usufruitier. La nue-propriétaire n'est pas la bailleresse.
Le problème présenté n'est pas commun. Ce problème concerne exclusivement le bailleur qui est titulaire des droits d'usufruitier sur le bien qu'il a donné en location.

Je n'ai pas la prétention d'avoir raison. Je soulevais un problème qui ne me concerne pas directement mais la dégradation de biens loués est très fréquent et parfois importante. On peut considérer cela comme un risque à prendre en cas de donation. Merci de votre attention.

GT · #69 10-05-2024 14:58:44

Agathe a écrit :

GT a écrit :
Agathe a écrit :
Si le droit de propriété est démembré, je suppose que chacune des deux parties a le droit d'aller en justice pour les problèmes qui les concerne. Je serais surpris qu'il n'y ait pas d'intersection possible entre les deux ; à savoir des problèmes qui touchent aux deux droits et qui nécessiteraient des actions communes; comme par exemple une dégradation importante d'un bien loué qui relève de l'usufruitier mais aussi du nue pro-propriétaire qui verrait son capital dégradé par rapport à ce qui avait été initialement évalué lors de la donation et qui pourrait dire qu'il est à présent défavorisé par rapport à son frère qui aurait reçu une somme équivalente en espèce.
Par ailleurs, d'un point de théorique, si comme vous dites , nous ne sommes ni l'un ni l'autre pleinement propriétaire du bien, il me semble logique dans cette optique de problèmes communs qui affecteraient les deux parties et donc l'ensemble de la propriété qu'une action commune ait plus de sens ; même si elle n'est pas obligatoire, elle devrait être conseillée pour éviter la zizanie au sein d'une famille avec plusieurs enfants.
En l'espèce le problème particulier soulevé est un problème lié à la location. Et pas un autre. Le locataire ne paie pas le loyer. Et qui est le bailleur qui ne perçoit pas le loyer ? L'usufruitier. La nue-propriétaire n'est pas la bailleresse.
Le problème présenté n'est pas commun. Ce problème concerne exclusivement le bailleur qui est titulaire des droits d'usufruitier sur le bien qu'il a donné en location.
Je n'ai pas la prétention d'avoir raison. Je soulevais un problème qui ne me concerne pas directement mais la dégradation de biens loués est très fréquent et parfois importante. On peut considérer cela comme un risque à prendre en cas de donation. Merci de votre attention.

Pourquoi n'ouvrez-vous pas une autre discussion avec des données concrètes ?
Je me suis limité à répondre en fonction des données présentées sur un seul problème : le locataire ne paie pas le loyer à son bailleur.

Sur le fond, le nouveau code civil prévoit que la CONSERVATION des biens grevés est de l'intérêt COMMUN de l'usufruitier et du nu-propriétaire .. L'usufruitier ou, à défaut , le nu-propriétaire sont compétents pour accomplir les actes de CONSERVATION et D'ADMINISTATION PROVISOIRE.

La mise en location est un acte D'ADMINISRATION (et non d'administration provisoire) reconnue à l'usufruitier . Il en est question à l'art.3.145, C. civil que j'ai déjà cité.

Dernière modification par GT (10-05-2024 15:39:03)

rexou, PIM, Agathe

Agathe · #70 26-05-2024 22:49:46

Re bonjour,

La requête en justice semble inévitable et il me reste encore quelques questions.

- Je voudrais faire valoir des messages whatsApp envoyés par le locataire. pour mieux justifier la demande mais ces messages du locataire n'ont pas été signés avec son nom. Comment puis-je les faire valoir comme preuve ? Puis-je en faire une copie d'écran et montrer en séance que ces messages existent bien dans le fil des messages de mon téléphone ?
-Dans la mise en demeure que j'ai envoyée, je n'ai pas demandé les intérêts moratoires ni les dommages-intérêts indiqués dans le modèle de mise en demeure du code Bruxellois. Ai-je encore le droit de les réclamer au niveau de la requête ? et qu'appelle-t'on intérêts moratoires ?
- Dans le modèle de requête reçu de la justice de paix, il est mis :
"O condamner la partie défenderesse solidairement aux intérêts judiciaires et aux frais de l'instance" Est-ce à moi de préciser le montant des intérêts ? De toute façon c'est difficile à préciser vu que la date d'audience n'est pas connue.
- Au cas où la situation des arriérés se régulariserait avant l'audience. Est-il de mon intérêt de l'annuler ?

Merci

grmff · #71 26-05-2024 22:58:05

Vous pouvez parfaitement faire une copie des messages whatsapp, et les joindre à la requête. Si l'autre nie les avoir envoyé, il sera toujours temps de faire ce qu'il faut.
Je ne sais pas si vous pouvez réclamer les intérêts. Mais rien ne vous empêche de les réclamer. C'est le juge qui décidera...
Le montant des dépens, c'est ce que vous aurez payé (24€ de dépot+ frais de certificat de domicile) additionné des frais normalisés si vous faites appel à un avocat.
Pour les intérêts, vous devez les réclamer au taux légal à partir de la date de la mise en demeure. Au pire, le juge vous les accordera à date du jugement.

Agathe

grmff · #72 26-05-2024 22:59:49

Si la situation s'est régularisée avant l'audience (y compris les intérêts et dépens, évidemment), le juge déclarera la cause sans objet. N'oubliez pas de demander que les frais de justice de 50€ ne vous soient pas réclamés. En effet, au moment du dépôt de la requête, la cause n'était pas sans objet...

Agathe

Agathe · #73 02-06-2024 18:18:40

Bonjour,

Grand merci pour votre aide.
La situation s'est régularisée quelques jours avant l'échéance de la mise en demeure.
S'agit-il d'une négligence de la part du locataire, d'un excès de zèle de la part d'une banque ou/et autre raison ? Il m'est difficile de connaître toute la vérité qui est pour moi pas unique; donc difficile à tout expliquer ici.
Quoiqu'il en soit, les loyers en retard sont payés ainsi que le mois suivant. Je ne dépose donc pas de requête en justice (que je n'aurais pas hésité à faire). Et je suppose (mais je ne le souhaite pas) qu'en cas de nouveaux problèmes, avec le même locataire je suis obligé de repasser par la case de nouvelle mise en demeure (pour Bruxelles au moins).

Les leçons que je retire de cette affaire et de mes expériences antérieures sont :
- il est nécessaire de vérifier la validité de la carte d'identité de son locataire (une radiation peut même avoir lieu à son insu). Cette vérification peut se faire facilement avec https://www.checkdoc.be.

- il est important de vérifier que l'adresse mentionnée sur les extraits du virement du premier loyer reçu est bien celle signalée par le locataire dans le bail car cela a été selon moi le point de départ des problèmes avec mon locataire;

- Mais il reste une question : comment faire pour vérifier que l'adresse de résidence mentionnée par le locataire avant de signer le contrat est bien celle qui est inscrite dans la puce de sa carte d'identité ?. En principe avec un lecteur de carte, on ne peut lire que sa propre carte d'identité. La connaissance de cette adresse faciliterait les recherches en cas de disparition du locataire mais aussi pour vérifier sa bonne foi;

- j'ai passé beaucoup de temps et d'énergie à essayer de trouver des solutions amiables ; ce n'est pas agréable du tout mais cela permet au juge de mieux cerner le genre de personnes qu'il a en face de lui et de ce qu'il peut encore proposer lui-même, et gagner du temps ainsi.

- Il est possible de déposer la garantie locative du locataire facilement et gratuitement sur un compte à la caisse de consignation et de dépôt de myminfin (https://finances.belgium.be/fr/pai/caut … e-locative); ce qui a l'avantage d'obliger le locataire à être parfaitement en règle avec sa banque où sera prélevé et restitué le montant de la garantie (l'ouverture de compte bancaire en ligne permet de mettre l'adresse que l'on veut, même si tôt ou tard la banque va le remarquer) ; A noter que pour le mois de juin, le taux d'intérêt de e-dépôt (qui varie chaque mois) est de 2,5% pour un placement minimum de un an.

- L'idéal est de vérifier avant de signer le bail que le locataire travaille bien là où il le dit (j'ai déjà eu un locataire qui m'a donné des fiches de paie manipulées ou anciennes). Mais cela est une intrusion dans la vie privée qui pourrait être mal prise; même par un juge de paix.

Dernière modification par Agathe (02-06-2024 18:21:24)

PIM · #74 03-06-2024 09:12:17

agathr a écrit :

faire facilement avec https://m.checkdoc.be.

Ce lien ne fonctionne pas. Une erreur ?

grmff · #75 03-06-2024 09:21:09

PIM a écrit :

agathr a écrit :
faire facilement avec https://m.checkdoc.be.
Ce lien ne fonctionne pas. Une erreur ?

Avec un m devant le nom du site, c'est un site optimisé pour les mobiles...

Je ne connaissais pas checkdoc.be
Merci du tuyau

(Je me suis permis de corriger le lien donné par Agathe. De cette manière, il marche pour les PC et les mobiles)

PIM · #76 03-06-2024 09:26:16

grmff a écrit :

PIM a écrit :
agathr a écrit :
faire facilement avec https://m.checkdoc.be.
Ce lien ne fonctionne pas. Une erreur ?
Avec un m devant le nom du site, c'est un site optimisé pour les mobiles...
Je ne connaissais pas checkdoc.be
Merci du tuyau

Merci également pour ce tuyau utile (je ne connaissais pas non plus ce site: je vais l'ajouter à notre page modèles de baux)

grmff · #77 03-06-2024 09:30:42

Je ne suis pas convaincu que ce site donnerait un "hit" signalant un soucis si le titulaire est radié de son ancienne adresse...
A tester.

grmff · #78 03-06-2024 09:31:51

- Mais il reste une question : comment faire pour vérifier que l'adresse de résidence mentionnée par le locataire avant de signer le contrat est bien celle qui est inscrite dans la puce de sa carte d'identité ?. En principe avec un lecteur de carte, on ne peut lire que sa propre carte d'identité. La connaissance de cette adresse faciliterait les recherches en cas de disparition du locataire mais aussi pour vérifier sa bonne foi;

Faut-il le pin code pour avoir accès à cette information de la carte d'identité? Non, je ne crois pas.

Agathe · #79 03-06-2024 09:39:53

grmff a écrit :

Je ne suis pas convaincu que ce site donnerait un "hit" signalant un soucis si le titulaire est radié de son ancienne adresse...
A tester.

Je l'ai testé avec sa carte d'identité radiée et j'ai obtenu un hit. Puis je l'ai fait avec la mienne, et j'ai eu un non hit !

grmff · #80 03-06-2024 09:52:13

Merci pour ce retour...

Procédures en justice de paix pour loyers impayés

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