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Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe
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Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Bonjour,

Je vous résume la situation:
- région concernée : Bruxelles
- durée du bail  : un an
- résidence principale : oui (par le locataire)
- enregistré : oui
- date de prise d'effet : 1er février 2024
- je suis le bailleur
- le contrat signé ne prévoit pas de conciliation à l'amiable

Le locataire m'informe par WhatsApp qu'après avoir changé de banque, le service de sécurité de KBC a bloqué son compte pour suspicion de fraude quand elle a essayé de virer le loyer du mois d'avril ! Après avoir montré son bail, la banque lui aurait informé que elle lui a envoyé une nouvelle carte bancaire pour réactiver son compte.
Je lui ai demandé de relancer sa banque car il y avait urgence vu le retard et que celle-ci refuse de me virer le loyer avant le déblocage du compte (on paie pourtant  les factures pour un compte bloqué après un décès). Elle a refusé ma proposition de recontacter sa banque.
Je lui ai proposé de changer de banque pour les prochains loyers pour minimiser les impayés. Elle n'a pas donné suite.
Je lui ai demandé de me donner copie du courrier de la banque confirmant qu'une nouvelle carte lui est envoyée pour réactiver son compte. Elle n'a pas donné suite.
J'ai alors envoyé un premier courrier recommandé fin avril et je compte envoyé une mise en demeure bientôt.

Et je serai contraint de saisir le juge de paix pour demander la dissolution du contrat et le paiement des arriérés.
Mes questions :
Ai-je le droit de passer devant le juge de paix sans avocat ?
Existe-t'il un formulaire à remplir pour faciliter l'exposé des faits ?
Quel est le délai d'attente pour passer en justice ?
Ai-je une chance de faire valoir mes droits si d'ici là, la situation ne serait pas régularisée; ce qui prouverait la mauvaise foi du locataire ?
Est-il vrai qu'il faut attendre un mois après la mise en demeure pour saisir la justice ? :selon callmepower.be
"Depuis mai 2022, le gouvernement bruxellois a voté positivement quatre mesures pour instaurer un moratoire hivernal généralisé pour les logements privés et publics. Désormais, l'envoi d'une mise en demeure pour loyers impayés doit obligatoirement être fait un mois avant le lancement d'une action en justice." (source : callmepower.be).
Pour éviter les vacances d'été et respecté ce délai d'un mois,  puis-je déjà fixé une audience et l'annuler si la situation se régularisait.

Merci d'avance de votre attention

Dernière modification par Agathe (07-05-2024 14:32:38)

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Laurie071298
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Avis personnel : cela ferait donc plus d'un mois que votre locataire n'a plus accès a son compte en banque et ne sait plus payer ses factures, faire ses courses ... et en un mois, elle n'a trouvé aucune solution ... elle aurait pu par exemple s'arranger pour que ses revenus mensuels soient payés sur un autre compte afin de pouvoir vous payer ...
Avez-vous reçus de preuves tangibles de la situation de votre locataire ? Etes-vous certaines de sa solvabilité ? Sinon je vous conseille clairement d'arrêter d'attendre ... envoyer le recommandé ne vous coutera rien ... si votre locataire paye dans le mois, les poursuites s'arrêteront là ... mais la je suppose que vous êtes déjà a 2 mois non payés (pour deux mois payés depuis le début du bail)

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GT

Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Laurie071298 a écrit :

Avis personnel : cela ferait donc plus d'un mois que votre locataire n'a plus accès a son compte en banque et ne sait plus payer ses factures, faire ses courses ... et en un mois, elle n'a trouvé aucune solution ... elle aurait pu par exemple s'arranger pour que ses revenus mensuels soient payés sur un autre compte afin de pouvoir vous payer ...
Avez-vous reçus de preuves tangibles de la situation de votre locataire ? Etes-vous certaines de sa solvabilité ? Sinon je vous conseille clairement d'arrêter d'attendre ... envoyer le recommandé ne vous coutera rien ... si votre locataire paye dans le mois, les poursuites s'arrêteront là ... mais la je suppose que vous êtes déjà a 2 mois non payés (pour deux mois payés depuis le début du bail)

Je suis d'accord avec vous. Les seuls éléments que je possède sont des captures d'écran de son compte bloqué, d'un message de sa banque le confirmant et de deux message récents de sa part adressé à sa banque et au service de sécurité pour accélérer l'envoi d'une nouvelle carte bancaire qui lui aurait été promise. Et aussi les fiches de paie qui montrent qu'elle est solvable.

Je lui avais aussi demandé de changer de banque (on peut ouvrir un compte en ligne) dès le blocage mais elle n'a pas donné suite. Elle m'a dit qu'elle venait de changer de banque; ce qui serait la cause du problème mais j'avoue que c'est pas claire et quand je téléphone moi-même, on me dit que je suis pas titulaire et qu'il faut écrire; ce qui n'est pas mon rôle.

Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 09:00:56)

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Et si vous posiez la question à Bruxelles logement ?

Que prévoient les dispositions légales ?
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/o … 965/justel

En ce qui concerne la mise en demeure préalable

Art. 233quater. - Mise en demeure préalable
  § 1er. Tout recouvrement d'une dette de loyer ou de charges doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au preneur dont un modèle-type est disponible sur le site internet de Bruxelles Logement.
  Cette mise en demeure doit contenir de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. Elle doit comprendre au minimum les données énumérées au § 2 et il ne peut être procédé à d'autres techniques de recouvrement qu'après écoulement du délai prévu au § 3.
  § 2. Dans la mise en demeure apparaissent au moins les données suivantes :
  1° l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du BAILLEUR ;
  2° une description et une justification claires des montants réclamés, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés ;
  3° la mention que, en l'absence de réaction dans le délai prévu au § 3, le BAILLEUR pourra saisir le juge d'une action en recouvrement et/ou en résolution du bail ;
  4° dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :
  " Cette lettre concerne un recouvrement amiable et vise à éviter un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie). ".
  § 3. Dans la mise en demeure, le délai dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises est mentionné. Ce délai est d'au moins un mois et commence à courir à la date de l'envoi de la sommation écrite.

En ce qui concerne l'introduction de l'instance

Art. 233quinquies. - Mode d'introduction de l'instance
  § 1er. Les demandes introductives et les demandes en intervention forcée en matière de bail d'habitation, en ce compris celles tendant à une expulsion, sont formées par requête écrite déposée au greffe du juge.
  La demande introduite par citation est recevable mais les frais de citation restent à charge du demandeur quand bien même il obtient gain de cause, sauf lorsque le recours à ce mode d'introduction de l'instance est imposé par le législateur ou justifié par le fait que le défendeur n'est pas inscrit aux registres de la population.
  § 2. A peine de nullité, l'acte introductif contient :
  1° l'indication des jours, mois et an ;
  2° les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise ;
  3° les nom, prénom, domicile, et si ces informations sont connues du BAILLEUR le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique de la personne contre laquelle la demande est introduite ;
  4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
  5° la signature du requérant ou de son avocat.
  La citation contient en outre l'indication du juge qui est saisi et l'indication des lieu, jour et heure de l'audience.
  A tout acte introductif d'instance concernant une demande d'expulsion sont en outre annexés, à peine de nullité :
  1° un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3°, sauf si le défendeur n'est pas inscrit aux registres de la population ou aux registres des étrangers ;
  2° copie de la mise en demeure préalable ainsi que de la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou avant la signification de la citation.
  § 3. L'acte introductif peut contenir tout contact ou information utile pour la partie citée.

L'article 2,§ 1er,5°, du Code bruxellois du logement définit le bailleur.
Il s'agit de "la personne la personne qui, à quel titre que ce soit, donne un logement en location"

Dernière modification par GT (09-05-2024 09:13:33)

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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :

Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur.  Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête,  faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?

Vous êtes apparemment seule usufruitière.


L'art. 3.145. du Code civil prévoit :
"  L'usufruitier peut poser des actes d'administration pour la durée de son droit.
  Il peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler des droits d'usage sur les biens grevés. Si l'usufruit prend fin parce que l'usufruitier cesse d'exister, le droit d'usage à titre onéreux en cours subsiste pour le restant de sa durée et au maximum pour trois ans, après quoi il prend fin de plein droit."

L'usufruitier peut louer le bien sur lequel il a un droit d'usufruitier.
La location est un acte d'administration.


Voici ce dont je prends connaissance dans un ouvrage de doctrine consacré au nouveau droit des biens réformé par une loi du 4 février 2020.

"En vertu de sa prérogative d'administration du bien, l'usufruitier peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler , des droits d'usage sur le bien grevé. Accorder de tels droits à titre onéreux, c'est du reste l'une des manière les plus courantes à faire produire des fruits par le bien grevé d'un usufruit. Si l'article 595 de l'ancien Code civil ne visait que la seule situation du bail immobilier consenti par l'usufruitier, l'article 3.145, alinéa 2, reconnaît à l'usufruitier le droit d'accorder à titre gratuit ou onéreux des droits d'usage, la disposition n'opérant du reste plus de distinction selon qu'ils portent sur un bien mobilier ou immobilier. Les travaux préparatoires indiquent que ces droits d'usage peuvent être des droits réels  ou personnels. Le bail restera vraisemblablement l'archétype du droit d'usage accordé par un usufruitier à un tiers."

(Isabelle DURANT Le nouveau droit des biens, Titre 6. Le droit d'usufruit dans le Code civil de 2020, Le cas particulier des droits d'usage accordés par l'usufruitier, n°33, page 304, Editions LARCIER, 2020 )

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

Le contrat de bail indique que je suis le seul bailleur.  Ayant fait une donation à ma fille de ce bien avec un notaire, j'en ai l'usufruit. Au niveau de la requête,  faut-il indiquer que le requérant est l'usufruitier ou puis-je dire que j'en suis propriétaire. Cela fait-il une différence dans mon cas ?

Vous êtes apparemment seule usufruitière.


L'art. 3.145. du Code civil prévoit :
"  L'usufruitier peut poser des actes d'administration pour la durée de son droit.
  Il peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler des droits d'usage sur les biens grevés. Si l'usufruit prend fin parce que l'usufruitier cesse d'exister, le droit d'usage à titre onéreux en cours subsiste pour le restant de sa durée et au maximum pour trois ans, après quoi il prend fin de plein droit."

L'usufruitier peut louer le bien sur lequel il a un droit d'usufruitier.
La location est un acte d'administration.


Voici ce dont je prends connaissance dans un ouvrage de doctrine consacré au nouveau droit des biens réformé par une loi du 4 février 2020.

"En vertu de sa prérogative d'administration du bien, l'usufruitier peut accorder à des tiers, prolonger ou renouveler , des droits d'usage sur le bien grevé. Accorder de tels droits à titre onéreux, c'est du reste l'une des manière les plus courantes à faire produire des fruits par le bien grevé d'un usufruit. Si l'article 595 de l'ancien Code civil ne visait que la seule situation du bail immobilier consenti par l'usufruitier, l'article 3.145, alinéa 2, reconnaît à l'usufruitier le droit d'accorder à titre gratuit ou onéreux des droits d'usage, la disposition n'opérant du reste plus de distinction selon qu'ils portent sur un bien mobilier ou immobilier. Les travaux préparatoires indiquent que ces droits d'usage peuvent être des droits réels  ou personnels. Le bail restera vraisemblablement l'archétype du droit d'usage accordé par un usufruitier à un tiers."

(Isabelle DURANT Le nouveau droit des biens, Titre 6. Le droit d'usufruit dans le Code civil de 2020, Le cas particulier des droits d'usage accordés par l'usufruitier, n°33, page 304, Editions LARCIER, 2020 )

Selon Grmfff, la solution serait de demander une procuration à ma fille au cas où. Mais la question qui reste est de savoir alors comment je me présente car il faut indiquer la qualité du bailleur : propriétaire ou pas ?
Je ne possède plus la nue propriété du bien qui revient à ma fille par la donation !

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 09:29:42)

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Dernière modification par GT (09-05-2024 09:42:42)

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc...) : usufruitier ?

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc...) : usufruitier ?

Je suis loin d'être convaincu

Je modifie : Je suis très loin d'en être convaincu.

Dernière modification par GT (09-05-2024 10:22:02)

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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :
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Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc...) : usufruitier ?

Je suis loin d'être convaincu

Je modifie : Je suis très loin d'en être convaincu.

Dans le cas qui nous occupe, la logique est avec vous mais la loi est conçue pour éviter toutes les dérives possibles.... Donc pour éviter tout problème, je mettrai : Usufruitier, représentant du nue propriétaire !
Si je mettais propriétaire, on pourrait me dire que c'est faux !

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 10:35:29)

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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
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Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Donc L'idée de Grmff d'avoir une procuration de ma fille qui possède la nue propriété par donation est une bonne solution mais alors comment dois-je préciser la qualité du bailleur dans les démarches (lettre de mise en demeure, requête etc...) : usufruitier ?

Je suis loin d'être convaincu

Je modifie : Je suis très loin d'en être convaincu.

Dans le cas qui nous occupe, la logique est avec vous mais la loi est conçue pour éviter toutes les dérives possibles.... Donc pour éviter tout problème, je mettrai : Usufruitier, représentant du nue propriétaire !
Si je mettais propriétaire, on pourrait me dire que c'est faux !

C'est avec plaisir que je lirais une disposition du code civil établissant que l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

Vous ne représentez pas la nue-propriétaire.
Le droit de PROPRIETE est démembré en 2 droits distincts: le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit qui est depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020 une variété du droit d'usage.

Votre qualité : usufruitière.
La liste du modèle-type de mise en demeure établie par Bruxelles logement prévoit une liste de qualités en ce qui concerne le bailleur . Cette liste se termine par 3 points de suspension.
Et vous écrirez en qualité de bailleur et non en celle de représentant du bailleur.

De manière générale, je me préoccupe de la loi.
Quelles sont dans le cas soumis les dérives possibles ?
Vous disposez du droit d'usage (dont l'usufruit est une variété) et le titulaire de ce droit en application du code civil peut donner en location le bien sur lequel il dispose de ce droit d'usage, comme je l'ai déjà développé (art.3.145, alinéa 2, code civil, nouveau droit des biens).

Maintenant , vous faites vos choix. C'est votre dossier.

Dernière modification par GT (09-05-2024 11:44:57)

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

D'accord mais l'article cité ne précise pas si l'usufruitier peut ester en justice. Ors d'après le modèle de lettre de Bruxelles logement le requérant est soit le propriétaire, une personne physique, une personne morale,  un administrateur de biens agissant pour sa pupille, gestionnaire, ...
Et d'après ce que je sais, en tant qu'usufruitier, la nue propriété est à ma fille. Il faudrait poser la question à un notaire.

Si vous pensez qu'une question doive être posée à un notaire, qu'attendez-vous ?
MAIS
Qui a signé le contrat de bail ? Vous et non votre fille
A qui le locataire doit-il payer les loyers ? à vous et non à votre fille

Aller en justice pour un usufruitier sans concertation avec le nue propriétaire pourrait poser un problème juridique.
Dans le cas qui nous occupe, la logique est avec vous mais la loi est conçue pour éviter toutes les dérives possibles.... Donc pour éviter tout problème, je mettrai : Usufruitier, représentant du nue propriétaire !
Si je mettais propriétaire, on pourrait me dire que c'est faux !

Vous ne représentez pas la nue-propriétaire.
Le droit de PROPRIETE est démembré en 2 droits distincts: le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit qui est depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020 une variété du droit d'usage.

Votre qualité : usufruitière.
La liste du modèle-type de mise en demeure établie par Bruxelles logement prévoit une liste de qualités en ce qui concerne le bailleur . Cette liste se termine par 3 points de suspension.
Et vous écrirez en qualité de bailleur et non en celle de représentant du bailleur.

De manière générale, je me préoccupe de la loi.
Quelles sont dans le cas soumis les dérives possibles ?
Vous disposez du droit d'usage (dont l'usufruit est une variété) et le titulaire de ce droit en application du code civil peut donner en location le bien sur lequel il dispose de ce droit d'usage, comme je l'ai déjà développé (art.3.145, alinéa 2, code civil, nouveau droit des biens).

Maintenant , vous faites vos choix. C'est votre dossier.

Merci pour le temps passé pour répondre.
Une dérive possible ? Supposons que le bien soit fortement abîmé ou détruit (incendie ou autre) au point que sa valeur soit compromise...
Si j'allais en justice sans avoir l'aval du nue propriétaire dans ce cas de dégradation, il pourrait me le reprocher et même si il s'avérait que ce ne soit pas obligatoire comme vous le dites, une précaution en plus n'est peut être pas inutile.
Je comptais mettre : "usufruitier représentant aussi la nue-propriétaire" pour éviter qu'on puisse me reprocher de mettre "propriétaire" alors que je ne suis que usufruitier.
Maintenant votre idée de mettre "en qualité du baileur" est intéressante car au moins on ne peut pas dire que c'est faux et si cela intrigue le juge ou un avocat de la partie adverse, je pourrai toujours dire que je suis usufruitier et avoir avec moi la procuration de ma fille.
Encore merci

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 12:25:08)

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grmff
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :

Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....

N'hésitez pas. Il vaut mieux une lettre recommandée de trop qu'une de trop peu.

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grmff
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.

La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

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grmff
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

grmff a écrit :
Agathe a écrit :

Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....

N'hésitez pas. Il vaut mieux une lettre recommandée de trop qu'une de trop peu.

Merci Grmff. Je le ferai en mettant comme le suggère GT : "en qualité de bailleur" plutôt que "usufruitier représentant aussi la nue propriétaire"

et si cela s'avérait nécessaire, j'aurai la procuration de ma fille.

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 12:53:05)

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

grmff a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.

La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 13:09:21)

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
grmff a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

J'ai tellement fait pression sur ma locataire qu'elle a fini par envoyer deux messages à sa banque pour avoir des nouvelles de sa nouvelle carte bancaire.

La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

La presse se fait régulièrement l'écho de la pratique rapportée par Grmff.
Il n'existe aucune relation contractuelle entre vous et la banque du locataire.
Il ne me viendrait jamais à l'idée d'interroger la banque qui est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne ce compte.

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
grmff a écrit :
Agathe a écrit :

Les lettres recommandées sont déjà préparées et j'hésite....

N'hésitez pas. Il vaut mieux une lettre recommandée de trop qu'une de trop peu.

Merci Grmff. Je le ferai en mettant comme le suggère GT : "en qualité de bailleur" plutôt que "usufruitier représentant aussi la nue propriétaire"

et si cela s'avérait nécessaire, j'aurai la procuration de ma fille.

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

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