Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

GT a écrit :

Agathe a écrit :

grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

Je ne chercherais pas à compliquer les choses avec des notions d'usufruitier et nu-propriétaire. Vous êtes le bailleur. Vous attaquez le preneur dans le cadre d'un contrat de bail pas respecté. Point.

Vous êtes parfaitement en droit d'ester en justice et je partage ce qui a été dit : envoyez un recommandé ! Non seulement cela vous donne la preuve de l'envoi, mais ce sera plus facilement pris au sérieux par le destinataire.

GT a écrit :

Agathe a écrit :

grmff a écrit :

Agathe a écrit :

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

La presse se fait régulièrement l'écho de la pratique rapportée par Grmff.
Il n'existe aucune relation contractuelle entre vous et la banque du locataire.
Il ne me viendrait jamais à l'idée d'interroger la banque qui est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne ce compte.

D'accord, je pensais que je pourrais le faire en confirmant aussi mes coordonnées bancaires au cas où l'histoire racontée par ma locataire serait vraie. Mais ce qui m'étonne le plus dans la capture d'écran qu'elle m'a envoyée de son message qu'elle a adressée à sa banque est qu'elle rappelle que son compte a été gelé "en raison d'une sécurité de fraude qui bloque les nouveaux comptes non habituels". Ors elle dispose d'une carte d'identité belge et les "comptes non habituels" sont une expression pas très courantes employée pour ceux qui n'habitent que temporément en Belgique ....

rexou a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans les textes officiels comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

rexou a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans le nouveau code Bruxellois comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.
https://logement.brussels/reforme-de-la … expulsion/

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

GT a écrit :

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Agathe a écrit :

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

Ils auraient aussi pu mentionner que, généralement, les Agathes sont mélancoliques, ont des idées sombres et sont sujettes au cafard.
D'où l'expression Agathe the blues...

Je pense que Agathe a bien compris qu'il fallait l'envoyer par recommandé. Elle parle simplement de copie par mail et courrier ordinaire. En plus du recommandé, qui est la forme légale prévue.

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà,  j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.