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Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe
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Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Bonjour,

Je vous résume la situation:
- région concernée : Bruxelles
- durée du bail  : un an
- résidence principale : oui (par le locataire)
- enregistré : oui
- date de prise d'effet : 1er février 2024
- je suis le bailleur
- le contrat signé ne prévoit pas de conciliation à l'amiable

Le locataire m'informe par WhatsApp qu'après avoir changé de banque, le service de sécurité de KBC a bloqué son compte pour suspicion de fraude quand elle a essayé de virer le loyer du mois d'avril ! Après avoir montré son bail, la banque lui aurait informé que elle lui a envoyé une nouvelle carte bancaire pour réactiver son compte.
Je lui ai demandé de relancer sa banque car il y avait urgence vu le retard et que celle-ci refuse de me virer le loyer avant le déblocage du compte (on paie pourtant  les factures pour un compte bloqué après un décès). Elle a refusé ma proposition de recontacter sa banque.
Je lui ai proposé de changer de banque pour les prochains loyers pour minimiser les impayés. Elle n'a pas donné suite.
Je lui ai demandé de me donner copie du courrier de la banque confirmant qu'une nouvelle carte lui est envoyée pour réactiver son compte. Elle n'a pas donné suite.
J'ai alors envoyé un premier courrier recommandé fin avril et je compte envoyé une mise en demeure bientôt.

Et je serai contraint de saisir le juge de paix pour demander la dissolution du contrat et le paiement des arriérés.
Mes questions :
Ai-je le droit de passer devant le juge de paix sans avocat ?
Existe-t'il un formulaire à remplir pour faciliter l'exposé des faits ?
Quel est le délai d'attente pour passer en justice ?
Ai-je une chance de faire valoir mes droits si d'ici là, la situation ne serait pas régularisée; ce qui prouverait la mauvaise foi du locataire ?
Est-il vrai qu'il faut attendre un mois après la mise en demeure pour saisir la justice ? :selon callmepower.be
"Depuis mai 2022, le gouvernement bruxellois a voté positivement quatre mesures pour instaurer un moratoire hivernal généralisé pour les logements privés et publics. Désormais, l'envoi d'une mise en demeure pour loyers impayés doit obligatoirement être fait un mois avant le lancement d'une action en justice." (source : callmepower.be).
Pour éviter les vacances d'été et respecté ce délai d'un mois,  puis-je déjà fixé une audience et l'annuler si la situation se régularisait.

Merci d'avance de votre attention

Dernière modification par Agathe (07-05-2024 14:32:38)

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rexou
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :
grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

Je ne chercherais pas à compliquer les choses avec des notions d'usufruitier et nu-propriétaire. Vous êtes le bailleur. Vous attaquez le preneur dans le cadre d'un contrat de bail pas respecté. Point.

Vous êtes parfaitement en droit d'ester en justice et je partage ce qui a été dit : envoyez un recommandé ! Non seulement cela vous donne la preuve de l'envoi, mais ce sera plus facilement pris au sérieux par le destinataire.

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rexou
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :
grmff a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :

La carte bancaire aurait été bloquée.
Mais le compte ?

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

La presse se fait régulièrement l'écho de la pratique rapportée par Grmff.
Il n'existe aucune relation contractuelle entre vous et la banque du locataire.
Il ne me viendrait jamais à l'idée d'interroger la banque qui est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne ce compte.

D'accord, je pensais que je pourrais le faire en confirmant aussi mes coordonnées bancaires au cas où l'histoire racontée par ma locataire serait vraie. Mais ce qui m'étonne le plus dans la capture d'écran qu'elle m'a envoyée de son message qu'elle a adressée à sa banque est qu'elle rappelle que son compte a été gelé "en raison d'une sécurité de fraude qui bloque les nouveaux comptes non habituels". Ors elle dispose d'une carte d'identité belge et les "comptes non habituels" sont une expression pas très courantes employée pour ceux qui n'habitent que temporément en Belgique ....

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

rexou a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

Je ne chercherais pas à compliquer les choses avec des notions d'usufruitier et nu-propriétaire. Vous êtes le bailleur. Vous attaquez le preneur dans le cadre d'un contrat de bail pas respecté. Point.

Vous êtes parfaitement en droit d'ester en justice et je partage ce qui a été dit : envoyez un recommandé ! Non seulement cela vous donne la preuve de l'envoi, mais ce sera plus facilement pris au sérieux par le destinataire.

Le modèle-type disponible sur le site internet de Bruxelles logement prévoit
(Nom et prénom du bailleur(expéditeur)
(Adresse)
(Numéro de téléphone
(Adresse e-mail)
(Qualité (personne physique/personne morale/propriétaire/administrateur de biens agissant pour sa pupille/ gestionnaire...)).

Le Code bruxellois du logement prévoit
Art. 233quater. - Mise en demeure préalable
  § 1er. Tout recouvrement d'une dette de loyer ou de charges doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au preneur dont un modèle-type est disponible sur le site internet de Bruxelles Logement.
  Cette mise en demeure doit contenir de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. Elle doit comprendre au minimum les données énumérées au § 2 et il ne peut être procédé à d'autres techniques de recouvrement qu'après écoulement du délai prévu au § 3.
  § 2. Dans la mise en demeure apparaissent au moins les données suivantes :
  1° l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du bailleur ;
  2° une description et une justification claires des montants réclamés, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés ;
  3° la mention que, en l'absence de réaction dans le délai prévu au § 3, le bailleur pourra saisir le juge d'une action en recouvrement et/ou en résolution du bail ;
  4° dans le cas où le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :
  " Cette lettre concerne un recouvrement amiable et vise à éviter un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie). ".
  § 3. Dans la mise en demeure, le délai dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises est mentionné. Ce délai est d'au moins un mois et commence à courir à la date de l'envoi de la sommation écrite.

Vous aurez remarqué que l'adresse mail n'est pas obligatoire.

Dernière modification par GT (09-05-2024 18:08:07)

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :
grmff a écrit :

GT a raison. L'usufruitier est la personne qui a le droit de récolter les fruit, donc de louer le bien. Vous êtes le bailleur et l'usufruitier. Il n'y a aucun problème à ester en justice pour l'usufruitier bailleur.

Donc je mets pour la qualité : "usufruitier bailleur" ?
et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Mais ce n'est pas mon dossier mais le vôtre.

Je n'enverrai qu'une copie par courrier ordinaire et Mail; j'ai omis de dire que l'original sera fait par reco avec accusé de réception.

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
grmff a écrit :
Agathe a écrit :

D'après ce que j'ai compris, c'est le compte qui a été bloqué par le service de sécurité de KBC pour suspicion de fraude mais que l'envoi d'une nouvelle carte bancaire permettrait de réactiver le compte et que la banque elle-même n'est pas en mesure de faire un transfert à partir de son compte; ce qu'elle aurait demandé aussi. J'avoue que je ne peux pas le comprendre. Comment expliquer que la banque soit bloquée elle-même par ses propres dispositions ?

Deux de mes locataires ont aussi eu leur compte bloqué pour fraude. Ces imbéciles avaient donné leur info bancaire contre un paiement de 50€... et leur compte ont servi de mule. L'escroc faisait faire des versements sur le compte des locataires, et reversaient immédiatement les mêmes montants sur des comptes étrangers. La fraude découverte, le compte a été bloqué, et ils ont été sommé de rembourser les tiers escroqués. L'un a pu le faire. L'autre est de toute façon insolvable. Heureusement que c'est le Cpas qui paie en direct pour ce deuxième cas.

Wouai ! L'imagination n'a pas de limite. C'est à mettre dans la troisième édition de votre manuel !
Et comment l'avez-vous découvert ? J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

La presse se fait régulièrement l'écho de la pratique rapportée par Grmff.
Il n'existe aucune relation contractuelle entre vous et la banque du locataire.
Il ne me viendrait jamais à l'idée d'interroger la banque qui est tenue au secret envers les tiers en ce qui concerne ce compte.

D'accord, je pensais que je pourrais le faire en confirmant aussi mes coordonnées bancaires au cas où l'histoire racontée par ma locataire serait vraie. Mais ce qui m'étonne le plus dans la capture d'écran qu'elle m'a envoyée de son message qu'elle a adressée à sa banque est qu'elle rappelle que son compte a été gelé "en raison d'une sécurité de fraude qui bloque les nouveaux comptes non habituels". Ors elle dispose d'une carte d'identité belge et les "comptes non habituels" sont une expression pas très courantes employée pour ceux qui n'habitent que temporément en Belgique ....

La presse s'est faite l'écho de difficultés notamment pour les Belges non-résidents de disposer d'un compte bancaire en Belgique.

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

rexou a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans le nouveau code Bruxellois comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.
https://logement.brussels/reforme-de-la … expulsion/

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 18:12:37)

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans les textes officiels comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

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rexou
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans le nouveau code Bruxellois comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.
https://logement.brussels/reforme-de-la … expulsion/

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Alors j'indiquerais "propriétaire" tout simplement. Inutile d'attirer l'attention et donner l'idée à la partie adverse que vous pourriez devoir solliciter l'avis d'un tiers pour valider vos exigences. Ce "modèle" que vous qualifiez de "super important" n'est qu'un document administratif. Sauf bien sur si votre locataire est déjà informé que vous n'êtes pas plein propriétaire, inutile pour moi de chipoter.

Agathe... ben oui, ça sonne féminin... mais cela ne change rien à votre qualité de bailleur smile

Il y a un bail. Un contrat entre deux parties : bailleur et preneur. Une des parties ne respecte pas les termes du bail. L'autre partie este en justice.

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

rexou a écrit :
Agathe a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

Et pourquoi pas en qualité de Bailleur, tout simplement ?

Car dans le modèle de lettre de Bruxelles Logement qui est cité dans le nouveau code Bruxellois comme modèle à suivre, on demande de mentionner la qualité du bailleur avec différentes options suivi de trois petits points. Ce modèle super important pour la région de Bruxelles contient des mentions obligatoires sous peine de nullité.
https://logement.brussels/reforme-de-la … expulsion/

Je mettrai donc "usufruitier bailleur" (option qui manque pour moi)

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Alors j'indiquerais "propriétaire" tout simplement. Inutile d'attirer l'attention et donner l'idée à la partie adverse que vous pourriez devoir solliciter l'avis d'un tiers pour valider vos exigences. Ce "modèle" que vous qualifiez de "super important" n'est qu'un document administratif. Sauf bien sur si votre locataire est déjà informé que vous n'êtes pas plein propriétaire, inutile pour moi de chipoter.

Agathe... ben oui, ça sonne féminin... mais cela ne change rien à votre qualité de bailleur smile

Il y a un bail. Un contrat entre deux parties : bailleur et preneur. Une des parties ne respecte pas les termes du bail. L'autre partie este en justice.

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà,  j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.

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grmff
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :

J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

Totalement inutile. C'est le problème de votre locataire, pas le vôtre.

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grmff
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

GT a écrit :
Agathe a écrit :

et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Je pense que Agathe a bien compris qu'il fallait l'envoyer par recommandé. Elle parle simplement de copie par mail et courrier ordinaire. En plus du recommandé, qui est la forme légale prévue.

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grmff
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

Ils auraient aussi pu mentionner que, généralement, les Agathes sont mélancoliques, ont des idées sombres et sont sujettes au cafard.
D'où l'expression Agathe the blues...

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

grmff a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :

et j'enverrai une copie par courrier ordinaire et mail.

Vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire et par mail.
En ce qui me concerne, je n'aurais pas économisé le prix d'un envoi par recommandé. Que ferez-vous si le locataire prétend ne pas avoir reçu le courrier ordinaire et qu'il affirme ne pas avoir réceptionné la mail.
Il m'est déjà arrivé de ne pas avoir reçu de mails qui - preuves à l'appui- m'avaient été adressés. Et ces mails ne figuraient pas dans mes spams.
Et comment prouverez-vous la date d'envoi d'un courrier ordinaire ?

Je pense que Agathe a bien compris qu'il fallait l'envoyer par recommandé. Elle parle simplement de copie par mail et courrier ordinaire. En plus du recommandé, qui est la forme légale prévue.

Je suis d'accord avec Grmff sauf en ce qui concerne le genre qu'il veut me donner.

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 22:39:19)

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Agathe
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

grmff a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :
Agathe a écrit :
GT a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Je suggère que vous inscriviez votre nom et prénom ( celui du bailleur)  : expéditeur
et qu'en ce qui concerne la qualité vous inscriviez : usufruitière

NB : je ne savais pas que Agathe est un nom féminin mais je l'ai choisi car il me plaisait (et je ne suis pas transgenre)

Agathe ne serait pas un prénom mais un nom ?

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

Ils auraient aussi pu mentionner que, généralement, les Agathes sont mélancoliques, ont des idées sombres et sont sujettes au cafard.
D'où l'expression Agathe the blues...

Agathe the blues, ce n'est pas automatiquement le blues d'Agathe. Mais ça m'inspire...
I'm a lonely cowboy

Dernière modification par Agathe (09-05-2024 22:52:24)

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panchito
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

grmff a écrit :
Agathe a écrit :

J'ai déjà téléphoné au service de la sécurité de la banque mais on m'a dit d'écrire car je téléphonais à un service d'urgence ; ce que je n'ai pas fait. Pensez-vous que ce serait utile de le faire en précisant que je compte intenter une action en justice envers mon locataire si le compte n'était pas débloqué ?

Totalement inutile. C'est le problème de votre locataire, pas le vôtre.

Tout à fait.
En plus votre locataire vous raconte vraiment n'importe quoi.
Son compte serait bloqué? Allons-donc, et depuis comment vit-elle et de quoi? Comment fait-elle ses courses?
Des balivernes tout cela!
D'ailleurs elle ne sait même pas vous le prouver...

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

grmff a écrit :

Je pense que Agathe a bien compris qu'il fallait l'envoyer par recommandé. Elle parle simplement de copie par mail et courrier ordinaire. En plus du recommandé, qui est la forme légale prévue.

Prévue dans quelle texte ?

L'article 233quater du Code bruxellois du logement prévoit que la mise en demeure est écrite, sans plus.
Quant à l'article 5.231 du Code civil , il ne précise pas la forme sous laquelle la mise en demeure doit être posée.
Je n'ai pas connaissance d'une disposition légale imposant  le recours à l'envoi recommandé pour une mise en demeure.
Pour l'établissement de la preuve de la mise en demeure, je préfère l'envoi recommandé.

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GT
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :

Je viens d'apprendre selon wikipedia :
Agathe est un prénom féminin, utilisé comme tel en français, danois, allemand, grec, norvégien, provenant du grec ancien αγαθος ou agathos, qui signifie « bon ».

Dixit Agathe de la commune de Berchem Sainte Agathe  et non de Berchem Saint Agathe

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Procédures en justice de paix pour loyers impayés

Agathe a écrit :

GT est très convaincu qu'un usufruitier peut le faire et Grff approuve. Ce qui est sûr, c'est qu'en tant qu'usufruitier, j'ai confié la nue propriété à ma fille et donc la qualité du bailleur ne peut pas être "propriétaire". En mettant "usufruitier bailleur", j'évite des complications éventuelles car j'aurai de toute façon une procuration de ma fille avec moi.
Une mise en demeure est à Bruxelles super importante et comme exemple de celà,  j'ai décidé de ne pas compter les dommages-intérêts ni les intérêts moratoires qui devraient figurés dans la mise en demeure et donc je ne pourrai plus les réclamer par la suite.

Votre fille pas plus que vous n'êtes pleine propriétaire du bien.

Le droit de pleine propriété =  usus + fructus + abusus du bien
Droit d'usufruit : usus et fructus (usufruitier peut occuper le bien, le mettre en location, en percevoir les fruits)
Droit de nue-propriété : abusus (le nu-propriétaire peut vendre son droit de nue-propriété mais non le bien sur lequel porte l'usufruit ; le nu-propriétaire ne peut pas priver l'usufruitier de ses droits)
Bref votre fille n'est pas pleine propriétaire du bien et vous non plus. Vous disposez en qualité d'usufruitier de certains attributs  conférés à la propriété .
Comme je l'ai déjà écrit le droit de propriété a été démembré.

Je vois vraiment pas l'utilité d'une procuration établie par votre fille.

Dernière modification par GT (10-05-2024 07:59:48)

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