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#21 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
grmff a écrit :On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.
La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.
La taxe est enrôlée par la commune dans le chef de l'occupant au 1/1 de l'exercice. L'occupant quitterait le bien le 2/1, la taxe annuelle lui serait réclamée par la commune pour son entièreté, sans possibilité de fractionnement. Le redevable est l'occupant au 1/1 de l'exercice.
Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.
C'est exactement ce que j'avais compris aussi.
Il n'aurait donc pas dû me compter la taxe pour 2018.
Désormais, j'ai fait une croix sur ce montant...
#22 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
On ne peut pas vous demander d'acquitter le prorata temporis de 2018 si on ne l'applique pas en 2019.
La règle ne peut pas aller que dans le sens du propriétaire.
C'est ce que j'ai essayé de lui expliquer mais il ne me répond plus et considère l'affaire close.
Il se retranche derrière le bail de location qui stipule que je suis redevable des taxes.
Pour 2019, il se justifie en disant qu'elles m'ont été adressées directement (ce qui est normal car j'y étais alors domicilié à sa place).
#23 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
Si vous devez payer les taxes communales prorata temporis pour 2018, demandez de même le remboursement prorata temporis pour 2019. Si vous avez occupé un an, vous payerez alors un an...
L'idée de faire payer prorata temporis ne me semble pas absurde. Sinon, le locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payerait une année complète? Absurde.
Mais en matière de taxe, l'absurde n'est jamais loin...
J'ai effectivement demandé le remboursement au prorata pour 2019 (pour faire de la même manière que pour 2018) pour les mois où je n'ai pas occupé le bien mais il m'a répondu qu'elles ne seraient pas prises en compte car je les ai acquittées directement...
Pour moi, on aurait dû compter prorata temporis pour 2018 et 2019 ou ne me compter que l'année 2019 complète.
Quel était l'occupant au 1/1/2018, le propriétaire ou un locataire ?
A quelle date avez-vous occupé les lieux en 2018 ?
L'occupant au 1er janvier était un autre locataire mais le propriétaire y était officiellement domicilié.
Je suis rentré dans l'appartement en avril.
#24 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
Merci pour vos réponses.
Oui, il s'agit effectivement des taxes communales sur les égouts et les immondices (qui sont dues par l'occupant des lieux).
J'ai oublié de préciser que le bien se situe en Wallonie.
Ma question porte essentiellement sur l'année 2018 car il est normal que je les acquitte en 2019 vu que j'étais domicilié dans la commune le 1er janvier 2019.
#25 Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05
- gloods
- Réponses : 112
Bonjour,
J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.
Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.
Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.
Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?
Merci d'avance pour vos retours
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