Paiement taxes communales

Je crois que, malheureusement, vous vous trompez rexou...
Le raisonnement est bien pire que ça....
- la taxe est supprimée, on n'en parle plus.
- on utilise ce "cadeau" pour augmenter sensiblement le PI car il est plus simple de poursuivre un propriétaire qu'un simple habitant mais, surtout, car cela permet de ne plus avoir qu'une seule demande de paiement à laquelle on est habitué en tant que propriétaire.
Et surtout, il sera beaucoup plus simple de continuer à augmenter sensiblement le taux d'imposition avec peu de trace ou de mise en évidence.
Au contraire d'une taxe de 89€ qu'on ferait passer à 99€, puis à 108 €, .... sans aucune contrepartie visible.
Et le plus vicieux, cette taxe était assimilée au début à une taxe poubelles (Bxl Propreté) mais cela fait quelques temps maintenant que Bxl Propreté facture de plus en plus ses missions (location de containers dans les ACP, ...)

L'appellation " prime BE HOME" n'existe pas dans la législation.
Dans celle-ci, il est question d'une prime annuelle de 120,,00 € destinée à encourager l'accès à la propriété de l'habitation propre en Région de  Bruxelles-Capitale (cf. Ordonnance du  27 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale -MB 8.12.2017, chapitre 5).
Cette prime a été indexée (ordonnances du 14 juin 2018 et 30 avril 2020)

La réforme fiscale bruxelloise a pour conséquence de faire contribuer davantage les multiproprétaires et les non-résidents bruxellois.
Qui auront l'occasion de tenir compte de cette situation lors de la conclusion d'un bail.

Historiquement, cette prime d'abord était une compensation (et non un cadeau) en faveur de certains suite à la suppression de la "taxe ménage" . Après elle a compensé pour d'autres l'augmentation des additionnels agglo sur le précompte immobilier.

Dernière modification par GT (01-06-2020 13:42:17)

Un locataire qui occupe de mi décembre à mi janvier payera un année complete mais pour mi janvier à décembre il ne paiera plus rien.

Il  est tout-à-fait illogique que le postant ait du payer prorata temporis pour 2018 vu qu'il n'y habitait pas en janvier 2018 alors que pour lui 2018 était déjà payé par contre payer pour 2019 même s'il n'occupe pas l'année complète est normal vu qu'il ne paiera plus pour le reste de l'année..

Il ne reste plus à Gloods s'il retient cette argumentation de la reproduire auprès de son propriétaire.
Y sera-t-il sensible ?

Parmi les taxes au sens large, figure le précompte immobilier. Celui-ci est enrôlé dans le chef du propriétaire.
Et pourtant, les baux de résidence secondaire prévoient que le précompte sera mis par le propriétaire à la charge du locataire.

Dernière modification par GT (13-06-2020 08:21:50)

De quel double payement s'agit-il ?
Si X est locataire ds la cadre d'un bail de résidence principale, le précompte ne peut lui être imputé par le propriétaire. C'est la loi qui le prévoit (art.5 de l'ancienne loi de 1991 sur le bail de résidence principale - texte repris ds les actuelles dispositions régionales wallonne et bruxelloise).
Si X prend aussi en location une résidence secondaire ET que le contrat de bail le permet (liberté contractuelle), le bailleur lui imputera le précompte immobilier afférent à ce bien (le cas échéant au prorata).

MAJ : le principe est celui de l'autonomie de la volonté. Le contenu des contrats s'inscrit ds le cadre de la liberté contractuelle limitée néanmoins par des dispositions d'ordre public ou impératives.Ce sont les parties qui définissent le contenu des contrats.

Dernière modification par GT (13-06-2020 09:27:01)

Il ne nous a pas informé de la suite de son affaire.