Paiement taxes communales

Ah d'accord, j'aurai appris quelque chose.
Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

Effectivement, rien de malhonnête à ce niveau-là.
Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

C'est vous qui auriez du ouvrir le compte pour la garantie.

Par ailleurs, il serait peut-être bon de reproduire le texte du règlement communal. Votre cause aura plus de poids document à l'appui. Actuellement on parle dans le vide.

La législation. Quelle législation ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 9 - Garantie
art.62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
  Art. 10. Garantie.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

Ce pauvre gloods vient sur ce forum pour poser une question sur une taxe communale que veux lui faire payer son ex propriétaire.
Et il se retrouve accusé de faute grave parce qu'il a versé sa garantie directement à son propriétaire....
J'attends le moment ou on va l'accusé de venir "faire perdre leur temps précieux aux experts de ce forum"...

Sympa pour lui....

PS : je m'inclus  bien entendu dans cette remarque car ça m'arrive aussi....

Pour ce qui est de la garantie, il faut reconnaître que c'est généralement une imposition du propriétaire de l'encaisser. C'est certes illégal, mais il ne faut jamais avoir été confronté au cas pour réagir avec des "c'est votre faute"

Pour ce qui est de la taxe, si vous y avez été un an, il est logique que vous payiez la taxe d'un an. Ni plus, ni moins. Si vous y aviez été 10 mois, il y aurait eu matière à faire de la littérature. Mais ici, c'est assez clair. Un an, c'est un an.

Vous vous êtes laissé entubé en payant un supplément de taxe, et j'en suis désolé pour vous.

Comme je l'indiquais précedemment, vous avez la possibilité, même pour une petite somme, de porter l'affaire devant le juge de paix. Si vous ne désirez pas le faire, au vu du comportement de votre propriétaire, vous avez intérêt à passer à autre chose.

J'avoue que c'était ma première location et le propriétaire avait l'air honnête donc je ne me suis pas méfié et renseigné plus que ça.
Quand j'étais en kot (mes parents s'étaient occupés du contrat à l'époque), la garantie avait été également versée sur le compte bancaire du propriétaire et on n'avait pas eu de souci donc ça ne m'a pas surpris quand j'ai rencontré la même façon de procéder à mon tour.
En tout cas, merci pour les diverses informations apportés à travers cette discussion.

Sinon, pour revenir aux taxes communales, il y a quand même toujours un élément que j'avais mentionné et qui me fait penser qu'il n'aurait pas dû me la refacturer : la taxe communale est calculée en fonction du ménage, donc dans le cas du prorata de 2018, elle est calculée en fonction du ménage présent au 1/1/2018 et non à ma situation.

Il n'est pas contesté que la taxe est enrôlée par la commune ds le chef du ménage eu égard à une situation fixée le 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Parfois, il est même précisé explicitement que la taxe est calculée sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition,qu'elle est due pour l’année entière par le redevable, connu à cette date, même s’il perd cette qualité au cours de l’exercice, que tout changement concernant le bien immobilier après le 1er janvier ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement même partiel dans le montant de la taxe due et que le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

Cela ne signifie pas que le bailleur ne puisse répercuter sur son locataire un prorata de la taxe s'il est entré ds le bien pris en location après le 1er janvier.  A examiner en fonction du bail.

Goods, soit vous entamez une action contre le bailleur après avoir consulté un avocat, soit vous vous inclinez (et passez à autre chose).

C'est le cas effectivement, mais je ne l'ai pas fait non plus pendant les 3 trimestres de 2019 que j'ai pourtant payés en taxes !