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Paiement taxes communales

gloods
Pimonaute
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Paiement taxes communales

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

Merci d'avance pour vos retours

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

Pour être plus précis, le bail n'avait qu'une durée d'un an. Donc c'était lors de la remise du bien, le premier et seul décompte qui devait être effectué.
Il m'avait effectivement prévenu que le décompte prendrait du temps à être fait et il n'y avait aucun problème pour moi.
Quand je parlais de malhonnêteté, c'était de garder une partie de la garantie locative (qui je ne me trompe pas, permet de garantir les éventuels dégâts) et qu'elle ne peut pas être utilisée pour couvrir un éventuel surplus de charges car les provisions mensuelles sont justement dédiées à ça.
Tout ça importe peu au final car il m'a remboursé l'entièreté de la garantie locative.

Ce qui me préoccupe plutôt, c'est cette histoire de taxes communales qu'il me retient de la provision de charges.
C'est un peu spécial car il était domicilié dans le logement alors qu'il n'y résidait donc ça complique un peu la situation.
Si c'est le locataire qui avait été domicilié, c'est à lui que les taxes communales auraient été adressées et elles ne m'auraient jamais été réclamées.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

c'était de garder une partie de la garantie locative (qui je ne me trompe pas, permet de garantir les éventuels dégâts) et qu'elle ne peut pas être utilisée pour couvrir un éventuel surplus de charges car les provisions mensuelles sont justement dédiées à ça.

Grave erreur!

La garantie sert à couvrir TOUTES les obligations prévues au bail! Et pas seulement les charges.

Un bail normal (tel que celui de PIM) comporte +/- 14 pages d'obligations...

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

c'était de garder une partie de la garantie locative (qui je ne me trompe pas, permet de garantir les éventuels dégâts) et qu'elle ne peut pas être utilisée pour couvrir un éventuel surplus de charges car les provisions mensuelles sont justement dédiées à ça.

Grave erreur!

La garantie sert à couvrir TOUTES les obligations prévues au bail! Et pas seulement les charges.

Un bail normal (tel que celui de PIM) comporte +/- 14 pages d'obligations...

Ah d'accord, j'aurai appris quelque chose.
Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

Donc absolument rien de malhonnête comme vous l'indiquiez!

La garantie doit légalement être bloquée sur un compte ouvert à votre nom.

Donc votre argent est toujours sur votre compte!

Vous avez juste signé un déblocage partiel en faveur de votre bailleur.

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

Dans tous les cas, on s'était arrangé sur un montant qu'il pouvait conserver au cas où et ça ne change rien au problème de base.

Donc absolument rien de malhonnête comme vous l'indiquiez!

La garantie doit légalement être bloquée sur un compte ouvert à votre nom.

Donc votre argent est toujours sur votre compte!

Vous avez juste signé un déblocage partiel en faveur de votre bailleur.

Effectivement, rien de malhonnête à ce niveau-là.
Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 622

Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Ce n'était pas à lui à le faire mais à vous!

La loi vous oblige en tant que locataire (si la garantie est une somme d'argent) , à la déposer sur un compte bloqué ouvert A VOTRE NOM.

Bien souvent le locataire la dépose donc dans son agence à lui.

Vous n'avez pas respecté les lois.

Pourquoi?

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

C'est vous qui auriez du ouvrir le compte pour la garantie.

Par ailleurs, il serait peut-être bon de reproduire le texte du règlement communal. Votre cause aura plus de poids document à l'appui. Actuellement on parle dans le vide.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Vous avez eu le tort de ne pas mettre en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation d'ouverture  d'un compte individualisé ouvert à votre nom auprès d'une institution financière si vous aviez opté pour cette forme la garantie locative.

Cette mise en demeure est prévue dans la législation sur le bail de résidence principale.

Dernière modification par GT (31-05-2020 09:03:48)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 122

Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Vous avez eu le tort de ne pas mettre en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation d'ouverture  d'un compte individualisé ouvert à votre nom auprès d'une institution financière si vous aviez opté pour cette forme la garantie locative.

Cette mise en demeure est prévue dans la législation sur le bail de résidence principale.

La législation. Quelle législation ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 9 - Garantie
art.62
§2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
  Art. 10. Garantie.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Ce n'était pas à lui à le faire mais à vous!

La loi vous oblige en tant que locataire (si la garantie est une somme d'argent) , à la déposer sur un compte bloqué ouvert A VOTRE NOM.

Bien souvent le locataire la dépose donc dans son agence à lui.

Vous n'avez pas respecté les lois.

Pourquoi?

Parce qu'oralement il m'a demandé de lui faire un virement car ce serait plus facile pour lui. Dans un souci de flexibilité et n'étant pas au courant du fonctionnement des garanties, j'ai accepté (et j'avoue qu'en connaissant désormais mieux le système, je ne l'aurais pas fait).
Après, ce n'est pas le sujet de cette conversation et il n'y a pas eu de problème avec le remboursement de cette garantie.

Voici l'article :
Egouts.png

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max11
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Inscription : 28-02-2012
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Re : Paiement taxes communales

Ce pauvre gloods vient sur ce forum pour poser une question sur une taxe communale que veux lui faire payer son ex propriétaire.
Et il se retrouve accusé de faute grave parce qu'il a versé sa garantie directement à son propriétaire....
J'attends le moment ou on va l'accusé de venir "faire perdre leur temps précieux aux experts de ce forum"... lol lol lol tongue tongue tongue

Sympa pour lui....

PS : je m'inclus  bien entendu dans cette remarque car ça m'arrive aussi....

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Parce qu'oralement il m'a demandé de lui faire un virement car ce serait plus facile pour lui. Dans un souci de flexibilité et n'étant pas au courant du fonctionnement des garanties, j'ai accepté (et j'avoue qu'en connaissant désormais mieux le système, je ne l'aurais pas fait)

Mais nul n'est censé ignorer les lois, surtout celles ayant trait à votre résidence principale! On ne s'engage pas dans un contrat aussi important à la légère.

Tout le monde sait que le propriétaire n'a plus le droit d'encaisser une garantie locative depuis des lustres...

Gloods, vous auriez pu venir avant de signer votre contrat, on vous aurait dit que s'il y avait une clause concernant votre garantie à remettre au propriétaire c'était illégal!

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grmff
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Re : Paiement taxes communales

Pour ce qui est de la garantie, il faut reconnaître que c'est généralement une imposition du propriétaire de l'encaisser. C'est certes illégal, mais il ne faut jamais avoir été confronté au cas pour réagir avec des "c'est votre faute"

Pour ce qui est de la taxe, si vous y avez été un an, il est logique que vous payiez la taxe d'un an. Ni plus, ni moins. Si vous y aviez été 10 mois, il y aurait eu matière à faire de la littérature. Mais ici, c'est assez clair. Un an, c'est un an.

Vous vous êtes laissé entubé en payant un supplément de taxe, et j'en suis désolé pour vous.

Comme je l'indiquais précedemment, vous avez la possibilité, même pour une petite somme, de porter l'affaire devant le juge de paix. Si vous ne désirez pas le faire, au vu du comportement de votre propriétaire, vous avez intérêt à passer à autre chose.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :
panchito a écrit :
Gloods a écrit :

Par contre, il n'avait pas ouvert de compte bloqué pour la garantie...

Ce n'était pas à lui à le faire mais à vous!

La loi vous oblige en tant que locataire (si la garantie est une somme d'argent) , à la déposer sur un compte bloqué ouvert A VOTRE NOM.

Bien souvent le locataire la dépose donc dans son agence à lui.

Vous n'avez pas respecté les lois.

Pourquoi?

Parce qu'oralement il m'a demandé de lui faire un virement car ce serait plus facile pour lui. Dans un souci de flexibilité et n'étant pas au courant du fonctionnement des garanties, j'ai accepté (et j'avoue qu'en connaissant désormais mieux le système, je ne l'aurais pas fait).
Après, ce n'est pas le sujet de cette conversation et il n'y a pas eu de problème avec le remboursement de cette garantie.

Voici l'article :
https://forum.pim.be/uploads/bda53d7e19 … 811de3.png

A quelle intervention répondez-vous en citant cet article 3 qui concerne,je suppose, la taxe communale égouts pour l'exercice d'imposition 2018 ?

Cet article 3 n'a aucun rapport avec une problématique liée à la constitution d'une garantie locative.

Dernière modification par GT (31-05-2020 10:07:10)

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

J'avoue que c'était ma première location et le propriétaire avait l'air honnête donc je ne me suis pas méfié et renseigné plus que ça.
Quand j'étais en kot (mes parents s'étaient occupés du contrat à l'époque), la garantie avait été également versée sur le compte bancaire du propriétaire et on n'avait pas eu de souci donc ça ne m'a pas surpris quand j'ai rencontré la même façon de procéder à mon tour.
En tout cas, merci pour les diverses informations apportés à travers cette discussion.

Sinon, pour revenir aux taxes communales, il y a quand même toujours un élément que j'avais mentionné et qui me fait penser qu'il n'aurait pas dû me la refacturer : la taxe communale est calculée en fonction du ménage, donc dans le cas du prorata de 2018, elle est calculée en fonction du ménage présent au 1/1/2018 et non à ma situation.

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

A quelle intervention répondez-vous en citant cet article 3 qui concerne,je suppose, la taxe communale égouts pour l'exercice d'imposition 2018 ?

Cet article 3 n'a aucun rapport avec une problématique liée à la constitution d'une garantie locative.

Je répondais en fait à l'intervention de libra. Il s'agit bien de la taxe communale égout pour l'exercice en question.

Merci grmff pour l'explication donnée précédemment. Effectivement, vu l'absence de réponse du propriétaire, je ne pense pas que je vais perdre davantage de temps avec ça.

Je me rends bien compte que ça semble plus complexe de trancher que je ne le pensais mais d'après l'avis de plusieurs personnes qui sont intervenues ici, il semblerait quand même que ce n'était pas normal de me refacturer cette taxe.
Le règlement communal est assez clair concernant cette taxe mais le fait que le bail stipule que le locataire est redevable des taxes ajoute plus de complexité à la situation.
Je pense au final que cette taxe de 2018 aurait dû être refacturée au locataire précédent, que je paie (comme je l'ai fait) la taxe complète pour 2019 et que le locataire suivant paie la taxe complète pour 2020.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :

Sinon, pour revenir aux taxes communales, il y a quand même toujours un élément que j'avais mentionné et qui me fait penser qu'il n'aurait pas dû me la refacturer : la taxe communale est calculée en fonction du ménage, donc dans le cas du prorata de 2018, elle est calculée en fonction du ménage présent au 1/1/2018 et non à ma situation.

Il n'est pas contesté que la taxe est enrôlée par la commune ds le chef du ménage eu égard à une situation fixée le 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Parfois, il est même précisé explicitement que la taxe est calculée sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition,qu'elle est due pour l’année entière par le redevable, connu à cette date, même s’il perd cette qualité au cours de l’exercice, que tout changement concernant le bien immobilier après le 1er janvier ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement même partiel dans le montant de la taxe due et que le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

Cela ne signifie pas que le bailleur ne puisse répercuter sur son locataire un prorata de la taxe s'il est entré ds le bien pris en location après le 1er janvier.  A examiner en fonction du bail.

Goods, soit vous entamez une action contre le bailleur après avoir consulté un avocat, soit vous vous inclinez (et passez à autre chose).

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

le fait que le bail stipule que le locataire est redevable des taxes ajoute plus de complexité à la situation.

C'est comme cela dans tous les baux "standards" que je connais (voir  aussi bail PIM mis gracieusement à disposition sur ce site).

Article 7
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.

Ce n'est quand même pas votre bailleur qui met ses sacs poubelles dans les vôtres, ni qui utilise vos décharges d'eaux usées pendant le bail?

Dernière modification par panchito (31-05-2020 12:21:14)

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

le fait que le bail stipule que le locataire est redevable des taxes ajoute plus de complexité à la situation.

C'est comme cela dans tous les baux "standards" que je connais (voir  aussi bail PIM mis gracieusement à disposition sur ce site).

Article 7
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.

Ce n'est quand même pas votre bailleur qui met ses sacs poubelles dans les vôtres, ni qui utilise vos décharges d'eaux usées pendant le bail?

C'est le cas effectivement, mais je ne l'ai pas fait non plus pendant les 3 trimestres de 2019 que j'ai pourtant payés en taxes !

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Paiement taxes communales

La taxe correspondant à votre situation est la taxe qui a été enrôlée en 2019. La taxe est annuelle et votre occupation a été de un an.

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

Si votre bailleur exige plus, vous avez le choix : payer ou contester en justice (et dans ce cas, voir si autres points litigieux existants)


rexou

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