Paiement taxes communales

rexou a écrit :

La taxe correspondant à votre situation est la taxe qui a été enrôlée en 2019. La taxe est annuelle et votre occupation a été de un an.

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

Si votre bailleur exige plus, vous avez le choix : payer ou contester en justice (et dans ce cas, voir si autres points litigieux existants)

Merci, donc cela confirme ce que je disais précédemment : je paie entièrement la taxe de 2019 vu que j'étais enrôlé en 2019.
La personne enrôlée en 2018 devrait payer la taxe pour 2018.
Je rappelle que le propriétaire était domicilié dans l'appartement mais le louait, donc dans ce cas-ci, c'est au précédent locataire de régler la taxe de 2018.

rexou a écrit :

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

La taxe pour l'ex.imp. 2019 a été enrôlée ds le chef de Goods. Elle a été payée par Goods. Le bénéficiaire est la commune et non le bailleur.

Je me suis peut-être pas assez bien exprimé auparavant mais comme l'écrit GT, j'ai effectivement reçu l'invitation à payer la taxe pour 2019 directement de la commune.
Tandis que pour 2018, le propriétaire l'a reprise (au prorata de la durée du bail en 2018) sur le décompte final.

En aucun cas un bailleur ne peut réaliser un bénéfice sur une taxe qui est due par le locataire. Une clause qui aboutirait à cela me semble de facto abusive et réputée non écrite.

Le bailleur ne réalise aucun bénéfice.
La taxe 2018 est enrôlée par la commune ds son chef. Et il estime que contractuellement il est en droit de la répercuter contractuellement , prorata temporis, sur le locataire.
La taxe 2019 a été enrôlée ds le chef du locataire. Son bail se termine en avril. Il ne peut se prévaloir d'aucune disposition pour récupérer à charge du bailleur ou d'un tiers (le locataire suivant)  la taxe qu'il a payée à la commune.

5 pages de réponses pour cette question - pas si compliquée que ça.
Ca devient dingue parfois sur le forum ^^

Goods : en justice, vous pourriez facilement mettre en avant "l'abus de droit" du propriétaire.

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

max11 a écrit :

Il y a une taxe sur les poubelles à Bruxelles ?  pas chez moi en tout cas et je n'en ai jamais vu ailleurs non plus.
Je n'ai même pas connaissance (mais je n'ai pas accès aux taxes des 19 communes mais beaucoup quand même) d'une taxe qui serait due par un occupant privé en rapport avec le lieu où il vit comme il en existe beaucoup en Wallonie  (poubelles, voiries, égouts, parking/garage devant la maison, trottoirs,...)

Il y avait une taxe assimilée de la Région de 89 € qui a été annulée maintenant mais elle était enrôlée au nom du résident jamais au propriétaire.

Je parlais bien de la taxe de l’agglomération, qui était avant de 89 euros en effet. Cette taxe inclut les services de voirie et n'a jamais été annulée... Elle est due par chaque propriétaire d'un bien en région bruxelloise. Et (ils appellent cela un cadeau) elle est annulée pour le proprio qui réside dans son bien. Mais elle reste payable !

Cette taxe n'est donc pas annulée... l'enrôlement en est simplifié et tout est à charge des bailleurs. Cela s'ajoute au PI tout simplement. La seule chose qui a disparu c'est la visibilité.

max11 a écrit :

GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

max11 a écrit :

GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.

C'est un argument que je veux bien entendre que Goods pourrait présenter au bailleur.
Le bailleur y sera-t-il réceptif eu égard à la clause formulée dans le bail ?