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Paiement taxes communales

gloods
Pimonaute
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Paiement taxes communales

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

Merci d'avance pour vos retours

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :

La taxe correspondant à votre situation est la taxe qui a été enrôlée en 2019. La taxe est annuelle et votre occupation a été de un an.

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

Si votre bailleur exige plus, vous avez le choix : payer ou contester en justice (et dans ce cas, voir si autres points litigieux existants)

Merci, donc cela confirme ce que je disais précédemment : je paie entièrement la taxe de 2019 vu que j'étais enrôlé en 2019.
La personne enrôlée en 2018 devrait payer la taxe pour 2018.
Je rappelle que le propriétaire était domicilié dans l'appartement mais le louait, donc dans ce cas-ci, c'est au précédent locataire de régler la taxe de 2018.

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :
rexou a écrit :

La taxe correspondant à votre situation est la taxe qui a été enrôlée en 2019. La taxe est annuelle et votre occupation a été de un an.

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

Si votre bailleur exige plus, vous avez le choix : payer ou contester en justice (et dans ce cas, voir si autres points litigieux existants)

Merci, donc cela confirme ce que je disais précédemment : je paie entièrement la taxe de 2019 vu que j'étais enrôlé en 2019.
La personne enrôlée en 2018 devrait payer la taxe pour 2018.
Je rappelle que le propriétaire était domicilié dans l'appartement mais le louait, donc dans ce cas-ci, c'est au précédent locataire de régler la taxe de 2018.

Selon les termes et la validité supposée de la clause de votre bail.

En tout état de cause, votre bailleur ne peut vous réclamer plus de taxe que ce qui correspond à votre situation ET votre temps d'occupation.

Il devrait en outre accompagner sa demande d'une preuve de paiement ou à tout le moins de la copie de la feuille d'enrôlement avec le montant et la période.

Il peut être autorisé à vous répercuter une taxe dont il s'est acquitté à votre place. Pas à tirer profit de cette taxe. Donc pas à facturer plus que le temps d'occupation réel du locataire, ni une taxe qui ne correspondrait pas à la situation spécifique du locataire si c'est un facteur du calcul du montant à payer.

Un bailleur pragmatique qui cherche à éviter les complications inutiles sera bien avisé d'inclure le montant -moyen- de cette taxe dans le loyer ou dans un forfait de charges. 

Chaque fois que c'est possible, je mentionne dans le bail des charges communes forfaitaires, avec au besoin un supplément avec décompte pour ce qui est de la consommation (eau/chauffage) sur base d'un relevé annuel. Le forfait -indexé avec le loyer- présente l'avantage de la clarté et de la visibilité, le locataire sachant exactement quels seront ses frais totaux (en dehors de ses consommations personnelles dont il reste entièrement responsable) tout en supprimant aussi l'obligation de justifier de chaque petit détail. Il est facile de déterminer la plupart du temps un forfait équilibré... et même un peu sous-évalué et compensé par un loyer un peu mieux valorisé. Quel confort !


rexou

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GT
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

La taxe pour l'ex.imp. 2019 a été enrôlée ds le chef de Goods. Elle a été payée par Goods. Le bénéficiaire est la commune et non le bailleur.

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
rexou a écrit :

Vous devez donc payer à votre bailleur (en supposant que sa clause de taxe à charge du preneur soit légale) le montant total de la taxe enrôlées en 2019 MOINS ce que vous aviez déjà payé en 2018.

La taxe pour l'ex.imp. 2019 a été enrôlée ds le chef de Goods. Elle a été payée par Goods. Le bénéficiaire est la commune et non le bailleur.

Je n'avais pas compris que la taxe avait été enrôlée directement au nom du locataire et payée par lui.

Dans ce cas, la taxe relative à l'exercice 2018 a été selon moi abusivement réclamée. La clause du bail indiquant que le locataire est redevable de cette taxe au bailleur implique que le bailleur tire profit de cette taxe pour son compte. Je doute qu'un juge cautionne la validité de ladite clause.


rexou

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

La taxe pour l'ex.imp. 2019 a été enrôlée ds le chef de Goods. Elle a été payée par Goods. Le bénéficiaire est la commune et non le bailleur.

Je me suis peut-être pas assez bien exprimé auparavant mais comme l'écrit GT, j'ai effectivement reçu l'invitation à payer la taxe pour 2019 directement de la commune.
Tandis que pour 2018, le propriétaire l'a reprise (au prorata de la durée du bail en 2018) sur le décompte final.

En tout cas, je vous remercie tous (à l'exception de certains qui m'ont fait me sentir comme un criminel sur ce forum) pour vos explications et le temps passé sur cette discussion.

Dernière modification par gloods (31-05-2020 14:26:00)

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :

Je me suis peut-être pas assez bien exprimé auparavant mais comme l'écrit GT, j'ai effectivement reçu l'invitation à payer la taxe pour 2019 directement de la commune.
Tandis que pour 2018, le propriétaire l'a reprise (au prorata de la durée du bail en 2018) sur le décompte final.

Deux options dans ce cas : soit le bailleur vous rembourse ce qui vous a été imputé pour 2018, soit il vous rembourse la part de 2019 que vous n'avez pas "consommée" et il la comptabilise au futur occupant.

Mais vous ne pouvez pas payer une taxe correspondant de fait à 22 mois de taxes pour 12 mois d’occupation réelle. En aucun cas un bailleur ne peut réaliser un bénéfice sur une taxe qui est due par le locataire. Une clause qui aboutirait à cela me semble de facto abusive et réputée non écrite.


rexou

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XTof.vl
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :

...Mais nul n'est censé ignorer les lois...

En loi, non, du moment que vous faites appel à des spécialistes ou professionnels, vous pouvez ne pas être tenu responsable de leurs mauvais conseils. Bref, c'est bien plus compliqué que cela.

Ce texte ne figure d'ailleurs dans aucun code.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :

En aucun cas un bailleur ne peut réaliser un bénéfice sur une taxe qui est due par le locataire. Une clause qui aboutirait à cela me semble de facto abusive et réputée non écrite.

Le bailleur ne réalise aucun bénéfice.
La taxe 2018 est enrôlée par la commune ds son chef. Et il estime que contractuellement il est en droit de la répercuter contractuellement , prorata temporis, sur le locataire.
La taxe 2019 a été enrôlée ds le chef du locataire. Son bail se termine en avril. Il ne peut se prévaloir d'aucune disposition pour récupérer à charge du bailleur ou d'un tiers (le locataire suivant)  la taxe qu'il a payée à la commune.

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
rexou a écrit :

En aucun cas un bailleur ne peut réaliser un bénéfice sur une taxe qui est due par le locataire. Une clause qui aboutirait à cela me semble de facto abusive et réputée non écrite.

Le bailleur ne réalise aucun bénéfice.
La taxe 2018 est enrôlée par la commune ds son chef. Et il estime que contractuellement il est en droit de la répercuter contractuellement , prorata temporis, sur le locataire.
La taxe 2019 a été enrôlée ds le chef du locataire. Son bail se termine en avril. Il ne peut se prévaloir d'aucune disposition pour récupérer à charge du bailleur ou d'un tiers (le locataire suivant)  la taxe qu'il a payée à la commune.

J'ai l'impression qu'il réaliste quand même bénéfice, je m'explique :
- les locataires précédents ne sont pas domiciliés dans l'appartement (ils paient donc leur taxe dans la commune où ils sont domiciliés)
- le propriétaire est domicilié dans l'appartement occupé par les locataires, il paie la taxe pour l'année 2018 mais me refacture au prorata de ma location : il ne paie donc que 3 mois (qu'il a éventuellement refacturé aux locataires précédents)
- je paie la taxe en 2018 (en l'occurrence mes parents) + 9 mois de location

Au final : le propriétaire a payé 3 (ou 0 s'il a refacturé aux précédents locataires) mois de taxes, j'en paie 21 pour l'année 2018.

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

Le bailleur ne réalise aucun bénéfice.
La taxe 2018 est enrôlée par la commune ds son chef. Et il estime que contractuellement il est en droit de la répercuter contractuellement , prorata temporis, sur le locataire.
La taxe 2019 a été enrôlée ds le chef du locataire. Son bail se termine en avril. Il ne peut se prévaloir d'aucune disposition pour récupérer à charge du bailleur ou d'un tiers (le locataire suivant)  la taxe qu'il a payée à la commune.

J'entends bien ce que vous exprimez. Il existe cependant un déséquilibre  dans cette clause si le locataire paie finalement une taxe pour une durée qui dépasse son occupation réelle.
Si le bailleur estime que cette taxe peut être imputée prorata temporis  pour une année en cas d'occupation partielle, tel doit aussi être le cas en faveur du locataire l'année suivante.
Dans le cas présenté ici, la même taxe peut être payée deux fois par deux personnes différentes (locataire ou le bailleur lui-même, peu importe) et c'est en cela que le bailleur réalise un bénéfice ou peut le faire.
C'est en cela que la clause me semble abusive.


rexou

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Himura
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Re : Paiement taxes communales

5 pages de réponses pour cette question - pas si compliquée que ça.
Ca devient dingue parfois sur le forum ^^

Goods : en justice, vous pourriez facilement mettre en avant "l'abus de droit" du propriétaire.

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grmff
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Re : Paiement taxes communales

Himura a écrit :

5 pages de réponses pour cette question - pas si compliquée que ça.
Ca devient dingue parfois sur le forum ^^

Goods : en justice, vous pourriez facilement mettre en avant "l'abus de droit" du propriétaire.

Tout était dit dans la première page d'échange. Le reste n'est que littérature et bulles de savon...

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GT
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Re : Paiement taxes communales

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

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max11
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Il y a une taxe sur les poubelles à Bruxelles ?  pas chez moi en tout cas et je n'en ai jamais vu ailleurs non plus.
Je n'ai même pas connaissance (mais je n'ai pas accès aux taxes des 19 communes mais beaucoup quand même) d'une taxe qui serait due par un occupant privé en rapport avec le lieu où il vit comme il en existe beaucoup en Wallonie  (poubelles, voiries, égouts, parking/garage devant la maison, trottoirs,...)

Il y avait une taxe assimilée de la Région de 89 € qui a été annulée maintenant mais elle était enrôlée au nom du résident jamais au propriétaire.

Je parlais bien de la taxe de l’agglomération, qui était avant de 89 euros en effet. Cette taxe inclut les services de voirie et n'a jamais été annulée... Elle est due par chaque propriétaire d'un bien en région bruxelloise. Et (ils appellent cela un cadeau) elle est annulée pour le proprio qui réside dans son bien. Mais elle reste payable !

Cette taxe n'est donc pas annulée... l'enrôlement en est simplifié et tout est à charge des bailleurs. Cela s'ajoute au PI tout simplement. La seule chose qui a disparu c'est la visibilité.

La taxe forfaitaire de 89,00 € à charge des chefs de ménage et occupants visés à l'art.3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a été supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme bruxelloise.
Subsiste néanmoins, la taxe  concernant les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'occupation à titre de résidence principale ou secondaire.qui varie selon le type . Cette taxe ( non forfaitaires) est à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
L'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles a  reçu un nouveau titre :
"Ordonnance relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles"

Par ailleurs, en vue de garantir une neutralité budgétaire de la mesure, la Région a décidé d'augmenter ses additionnels au précompte immobiliers passant de 589 à 989.

Certains propriétaires (pas les investisseurs) bénéficient d'un prime appelée "BE HOME" (fixée à 131,00 € pour cet exercice 2020 )reprise sue l'AER au précompte immobilier.

Dernière modification par GT (01-06-2020 09:54:16)

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

Je confirme ce fait : le propriétaire était officiellement domicilié dans la commune mais résidait dans une autre commune.

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max11
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Imaginons un bail de 6 mois, débutant le 1/4/2018 et se terminant 30/9/2018. Dans cette hypothèse, aucune de ces taxes communales ne serait enrôlée ds le chef du locataire, ni chef de ménage, ni occupant aux 1/1/2018 et 1/1/2019.

L'examen de la fiscalité communale , utile pour déterminer le contexte, est étranger à la question de savoir si la refacturation répond aux conditions du bail.

Sauf que, à mon avis, pour mettre à charge du preneur, il faut que la dépense du bailleur soit légale, justifiée et établie dans les règles...
Ici, la taxe a été enrôlée sur une base irrégulière puisque l'enrôlement doit se faire par l'administration à charge de l'occupant du bien au 01.01 et pas au nom du bailleur.
Elle est donc irrégulière dans son établissement et une dépense  injustifiée pour le bailleur qui n'aurait pas dû avoir à la payer.
Ce n'est pas parce que le bailleur fait une fausse déclaration à l'administration que le preneur doit en subir les conséquences.

La taxe est établie en fonction des inscriptions dans les registres de la population.
Si le bailleur est inscrit au 1/1 ds les registres de la population , l'enrôlement a lieu dans son chef.
En principe, l'enrôlement a été établi dans les règles, à défaut pour l'administration d'avoir été informée que la situation reprise ds le registre de la population ne correspondait pas à la situation réelle.

Il s'agit d'un fait (avéré ?) et d'un argument que Goods pourrait mettre en évidence pour convaincre son bailleur d'abandonner sa prétention.

Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.

C'est un argument que je veux bien entendre que Goods pourrait présenter au bailleur.
Le bailleur y sera-t-il réceptif eu égard à la clause formulée dans le bail ?

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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
max11 a écrit :
GT a écrit :

La seule question à examiner eu égard au contenu du bail porte sur la refacturation partielle au locataire d'une taxe d'égout et d'une taxe d'immondices enrôlées  dans le chef du propriétaire en application d'une fiscalité communale.

Le bail prévoit :
  "Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.
Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

Sur base de ce texte et uniquement de ce texte, la refacturation est-elle possible ?

Le règlement de la taxe indique une taxe sur l'occupant, pas sur le bâtiment comme peut l'être une taxe sur les panneaux solaires, les antennes, les terrasses, les bureaux, ....
De plus, elle prévoit un mécanisme qui évite la double imposition en prévoyant une situation au 01/01 sans possibilité de prorata ni pour la commune, ni pour le redevable.
A mon avis, cela enlève toute légitimité à un propriétaire de se l'approprier et de se charger de la répartition de cette taxe qui ne le concerne pas en tant que propriétaire-bailleur.

C'est un argument que je veux bien entendre que Goods pourrait présenter au bailleur.
Le bailleur y sera-t-il réceptif eu égard à la clause formulée dans le bail ?

J'ai effectivement présenté cet argument au bailleur et il n'y est pas réceptif.
Il maintient que le bail stipule que je suis redevable des taxes et reste sur sa position.

J'ai voulu poser la question sur ce forum afin de savoir si j'avais raison ou tort. Au final, je vais en rester en là car ça serait perdre davantage de temps mais pour un montant plus élevé, j'aurais essayé la solution suggérée par grmff lors de la discussion.

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