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Paiement taxes communales

gloods
Pimonaute
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Paiement taxes communales

Bonjour,

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Cependant, il me semble que ces taxes communales sont dues si l'on réside dans la commune au 1er janvier.
D'après ma compréhension, il aurait dû payer les taxes communales pour l'année 2018 et moi pour l'année 2019 car nous étions respectivement domiciliés dans l'appartement au 1er janvier de ces deux années.

Est-ce normal de me demander de payer les taxes communales de 2018 alors que je ne résidais pas dans l'appartement au 1er janvier 2018 ?

Merci d'avance pour vos retours

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Ce que je conteste, c'est que si c'était un autre locataire domicilié le 1/1/2018, celui-ci aurait payé pour toute l'année.
Ici, le propriétaire était domicilié (alors qu'il n'y vivait pas) donc il considère que cela fait partie des charges à payer.

Votre bail prime évidemment sur le règlement communal!

Vous devez payer toutes les taxes au prorata de la période où vous étiez domicilié dans le bien.

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

Ce que je conteste, c'est que si c'était un autre locataire domicilié le 1/1/2018, celui-ci aurait payé pour toute l'année.
Ici, le propriétaire était domicilié (alors qu'il n'y vivait pas) donc il considère que cela fait partie des charges à payer.

Votre bail prime évidemment sur le règlement communal!

Vous devez payer toutes les taxes au prorata de la période où vous étiez domicilié dans le bien.

Dans ce cas, il faudrait alors considérer les taxes communales de 2019 au prorata également. N'est-ce pas ?

J'avoue que cette situation est un peu un casse-tête.
Pour moi, la situation "normale" serait la suivante :
- Le locataire précédent est domicilié au 1/1/2018 et paie la taxe pour toute l'année 2018
- Je suis domicilié au 1/1/2019 et je paie la taxe pour toute l'année 2019

Or, ce n'est pas l'occupant qui était domicilié mais le propriétaire (alors qu'il n'occupait pas le bien).
D'après moi, il m'a fait payer la taxe qu'il devait faire payer au locataire précédent.

De plus, la taxe dépend du nombre de personnes dans le ménage.
Donc si l'occupant précédent était une famille de 5 personnes, j'aurais dû payer une taxe de 5 personnes alors que je suis seul...

GT a écrit :
gloods a écrit :

La solution avec le prorata n'est également pas parfaite car cela signifie que je paie des taxes communales en double les mois de 2018 où j'étais dans cet appartement.

Vous pouvez développer ?
Cela signifie que vous avez déjà payé en 2018 les taxes communales immondices- égouts pour un autre bien que vous occupiez dans la commune au 1/1/2018 ?

Je n'ai pas payé de taxe en mon nom car j'étais domicilié chez mes parents (mais j'ai été compté dans le nombre de personnes du ménage).

Dernière modification par gloods (30-05-2020 13:07:51)

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Dans ce cas, il faudrait alors considérer les taxes communales de 2019 au prorata également. N'est-ce pas ?

Oui, tout au prorata, depuis le 1er jour du bail, jusqu'au dernier.

Les taxes d'immondices sont effectivement proportionnelles à la taille du ménage mais aussi en fonction du poids de vos immondices.

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

Pour moi, on aurait dû compter prorata temporis pour 2018 et 2019 ou ne me compter que l'année 2019 complète.

Perso, je partage entièrement cette vision.

Je pense qu'une disposition du bail qui serait autre et au seul avantage du bailleur est contestable en justice.


rexou

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PIM
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :

Les taxes d'immondices sont effectivement proportionnelles à la taille du ménage mais aussi en fonction du poids de vos immondices.

On pèse vos immondices ???


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Paiement taxes communales

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Les taxes communales sont dues à la commune. Vous êtes redevable des taxes que la commune vous adresse. A la commune. Votre bailleur ne peut à priori pas vous les réclamer. Et ne peut en aucun cas "réaliser un bénéfice" sur un éventuel décompte de répartition qui serait prévu dans le bail.

Dernière modification par rexou (30-05-2020 13:50:51)


rexou

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

PIM a écrit :

On pèse vos immondices ???

Bien entendu, c'est le cas dans de très nombreuses communes. Le pollueur est le payeur!

Ce sont des poubelles avec puces qui sont pesées à chaque passage...

Voir ici (entre autres)

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

Et ici, vous avez une carte qui indique dans quelles communes vos poubelles sont pesées:
Voir ici

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GT
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
Gloods a écrit :

Dans ce cas, il faudrait alors considérer les taxes communales de 2019 au prorata également. N'est-ce pas ?

Oui, tout au prorata, depuis le 1er jour du bail, jusqu'au dernier.

Ces taxes sont enrôlées par la commune dans le chef de l'occupant au 1er janvier, l'occupant est le redevable qu'il quitte le bien le 2 janvier, au mois d'avril ou plus tard dans l'année. La proratisation ne s'applique pas dans la relation entre la commune et l'occupant (le redevable).

Dans la relation locataire/bailleur, le contrat s'applique.

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Le droit ne se confond pas nécessairement avec l'équité.

Des textes différents s'appliquent : le règlement communal et le contrat de bail.

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max11
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Re : Paiement taxes communales

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose...

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

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panchito
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Re : Paiement taxes communales

MAX11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Cela dépend!

Il y a des communes qui ne veulent pas avoir à faire avec des locataires!

Toutes les taxes sont envoyées aux propriétaires (cela figure d'ailleurs dans le règlement communal) qui restent seuls redevables aux yeux de la commune.

A eux, de répercuter les taxes sur leurs éventuels locataires et de se débrouiller avec leur bail!

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gloods
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Cela dépend!

Il y a des communes qui ne veulent pas avoir à faire avec des locataires!

Toutes les taxes sont envoyées aux propriétaires (cela figure d'ailleurs dans le règlement communal) qui restent seuls redevables aux yeux de la commune.

A eux, de répercuter les taxes sur leurs éventuels locataires et de se débrouiller avec leur bail!

Dans ce cas-ci, la commune envoie la taxe à la personne domiciliée au 1er janvier.
Je l'ai donc reçue en 2019 et le propriétaire en 2018.

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GT
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Re : Paiement taxes communales

gloods a écrit :
GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose...

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

"Y" relatifs = ? relatifs, mais à quoi ?
Que représente le pronom "Y" ?

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max11
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Re : Paiement taxes communales

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Cela dépend!

Il y a des communes qui ne veulent pas avoir à faire avec des locataires!

Toutes les taxes sont envoyées aux propriétaires (cela figure d'ailleurs dans le règlement communal) qui restent seuls redevables aux yeux de la commune.

A eux, de répercuter les taxes sur leurs éventuels locataires et de se débrouiller avec leur bail!

Juste pour ma curiosité : quelle commune fait cela ? comment imposé une taxe d'usage/d'occupation privée à un propriétaire ?
ça m'intéresserait de lire le texte de ce type de taxe.

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gloods
Pimonaute
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Re : Paiement taxes communales

GT a écrit :
gloods a écrit :
GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose...

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

"Y" relatifs = ? relatifs, mais à quoi ?
Que représente le pronom "Y" ?

Voici le paragraphe juste avant (qui est le début de l'article) :
Les abonnements privatifs aux distributions d’eau, électricité, gaz, téléphone, radio, télévision,
combustibles ou autres, sont pris au nom du bailleur mais seront pris financièrement en charge par le
preneur. Le preneur s’engage à verser anticipativement chaque mois au bailleur, la somme de 150
EUROS à titre de provision pour les charges encourues. Chaque année, un décompte sera préparé
par le bailleur afin de régulariser les consommations estimées et les consommations effectives.

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max11
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Re : Paiement taxes communales

Voilà un extrait du réglement de la taxe sur la propreté et la gestion des déchets de la ville de Namur :

  Art. 2
§1. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.   

https://www.namur.be/fr/ma-ville/admini … es-dechets

A ma connaissance (mais je ne les ai pas tous lus), les règlements sont à peu près tous pareil ou dans le même esprit...

En plus, pour Namur, il y a toute une série d'exonération notamment en fonction de la situation de la famille.

A aucun moment on ne parle du propriétaire ou d'un droit/obligation qu'il aurait par rapport à cette taxe ou cette demande d'exonération

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rexou
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Re : Paiement taxes communales

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.


rexou

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max11
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :
max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.

Il y a une taxe sur les poubelles à Bruxelles ?  pas chez moi en tout cas et je n'en ai jamais vu ailleurs non plus.
Je n'ai même pas connaissance (mais je n'ai pas accès aux taxes des 19 communes mais beaucoup quand même) d'une taxe qui serait due par un occupant privé en rapport avec le lieu où il vit comme il en existe beaucoup en Wallonie  (poubelles, voiries, égouts, parking/garage devant la maison, trottoirs,...)

Il y avait une taxe assimilée de la Région de 89 € qui a été annulée maintenant mais elle était enrôlée au nom du résident jamais au propriétaire.

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GT

GT
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Re : Paiement taxes communales

rexou a écrit :

C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.

Quelle taxe exactement ?

Bruxelles-capitale ou la ville de Bruxelles  ?

Je me souviens d'une taxe régionale "chef de ménage" enrôlée ds le chef de l'occupant. Cette taxe n'existe plus depuis quelques années.


MAJ : écrit avant d'avoir lu l'intervention de max11

Dernière modification par GT (30-05-2020 15:17:43)

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