Paiement taxes communales

Gloods a écrit :

Ce que je conteste, c'est que si c'était un autre locataire domicilié le 1/1/2018, celui-ci aurait payé pour toute l'année.
Ici, le propriétaire était domicilié (alors qu'il n'y vivait pas) donc il considère que cela fait partie des charges à payer.

Votre bail prime évidemment sur le règlement communal!

Vous devez payer toutes les taxes au prorata de la période où vous étiez domicilié dans le bien.

gloods a écrit :

La solution avec le prorata n'est également pas parfaite car cela signifie que je paie des taxes communales en double les mois de 2018 où j'étais dans cet appartement.

Vous pouvez développer ?
Cela signifie que vous avez déjà payé en 2018 les taxes communales immondices- égouts pour un autre bien que vous occupiez dans la commune au 1/1/2018 ?

Pour moi, on aurait dû compter prorata temporis pour 2018 et 2019 ou ne me compter que l'année 2019 complète.

J'ai loué un appartement entre début 2018 et début 2019.
J'ai reçu en 2019, une invitation à payer les taxes communales (égouts et immondices) pour l'ensemble de l'année 2019.

Lors de la régularisation des charges suite à mon départ, le propriétaire me demande de payer les taxes communales pour l'année 2018 au prorata de ma location. Il est précisé dans le bail que les taxes communales sont à charge du preneur.

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose...

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

gloods a écrit :

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce, si le bien a été occupé par un autre locataire après le départ de Gloods, le bailleur est dépourvu de toute possibilité  pour récupérer ds le chef du nouveau locataire la taxe proratisée enrôlée ds le chef du locataire sortant.

Donc si je comprends bien, la méthode du calcul au prorata n'aurait pas dû s'appliquer pour 2018 non plus dans ce cas ?

Le fait que deux textes différents s'appliquent ne facilite pas la chose...

max11 a écrit :

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

Le bail dit ceci : "Tous les frais y relatifs tels que la location des compteurs, coût des consommations, taxes spéciales
(eau usée et poubelles), etc, sont à charge du preneur."

"Y" relatifs = ? relatifs, mais à quoi ?
Que représente le pronom "Y" ?

Ma vision de ces taxes : ce sont des taxes sur les personnes, pas sur le bien immobilier ! On les paies dans la commune où on est domicilié au 01/01. C'est la commune qui se charge d'enrôlé l'occupant et il n'est jamais fait appel au propriétaire si l'occupant est défaillant.
Si personne n'est domicilié dans le bien, personne ne paie la taxe.
Je considère donc que la taxe n'entre pas dans la discussion entre un propriétaire et son locataire.

Et la clause du bail dit probablement quelque chose du genre : toutes taxes communales, régionales, ... mises à la charge du bien.
Une taxe sur l'occupant n'est pas une taxe à la charge du bien.

C'est parfaitement exact, mais à Bruxelles, cette taxe est reportée systématiquement sur le propriétaire du bien.