Paiement taxes communales

si c'est sur Bruxelles,
la taxe communale n'existe pas, (sauf si c'est une taxe sur les garnis, alors a charge du bailleur)
la seule taxe est la taxe d'agglomération et elle a été supprimée depuis 10 ans,
de plus, et je m'avance, le prio ne paye pas de taxe communale pour son bien, loué ou pas, le preneur n'a donc aucune forme de taxe à s'appliquer.

J'ai connu un bailleur qui appliquait encore, en 2015, la taxe radio télé redevance, alors qu'elle n'existe plus non plus depuis 10 ans.
j'dis ca, j'dis rien.

Il est question dans le message initial de taxes COMMUNALES.
En lien, les taxes de la ville de Bruxelles
https://www.bruxelles.be/taxes-communales

Je dis ça, je dis rien

Merci pour vos réponses.

Oui, il s'agit effectivement des taxes communales sur les égouts et les immondices (qui sont dues par l'occupant des lieux).
J'ai oublié de préciser que le bien se situe en Wallonie.

Ma question porte essentiellement sur l'année 2018 car il est normal que je les acquitte en 2019 vu que j'étais domicilié dans la commune le 1er janvier 2019.

J'ai effectivement demandé le remboursement au prorata pour 2019 (pour faire de la même manière que pour 2018) pour les mois où je n'ai pas occupé le bien mais il m'a répondu qu'elles ne seraient pas prises en compte car je les ai acquittées directement...

Pour moi, on aurait dû compter prorata temporis pour 2018 et 2019 ou ne me compter que l'année 2019 complète.

L'occupant au 1er janvier était un autre locataire mais le propriétaire y était officiellement domicilié.
Je suis rentré dans l'appartement en avril.

Dernière modification par gloods (30-05-2020 10:04:28)

C'est ce que j'ai essayé de lui expliquer mais il ne me répond plus et considère l'affaire close.
Il se retranche derrière le bail de location qui stipule que je suis redevable des taxes.
Pour 2019, il se justifie en disant qu'elles m'ont été adressées directement (ce qui est normal car j'y étais alors domicilié à sa place).

La taxe est enrôlée par la commune dans le chef de l'occupant au 1/1 de l'exercice. L'occupant quitterait le bien le 2/1, la taxe annuelle lui serait réclamée par la commune pour son entièreté, sans possibilité de fractionnement. Le redevable est l'occupant au 1/1 de l'exercice.

Dans les relations entre les parties, la question est plus délicate.

Effectivement!

Vérifiez votre bail, qui prime puisqu'il s'agit d'une convention établie entre les parties.

Si vous avez l'excellent bail PIM (disponible gratuitement sur ce site), il y est stipulé que toutes les taxes sont à charges du preneur SAUF évidemment le précompte immobilier (pour les baux de résidence principale).

Je suppose que pendant toute la durée de votre bail, votre propriétaire n'a pas utilisé les toilettes, les douches, baignoires, éviers etc...
et n'a pas mis de poubelles devant votre anciens domicile.

Donc pourquoi voulez-vous donc qu'il s'acquitte de ces taxes d'égouttage et d'immondices alors que vous étiez domiciliés dans les lieux.

Il est normal que le propriétaire vous répercute toutes les taxes qu'il reçoit (sauf le précompte immobilier) au prorata temporis.

Surtout si votre bail mentionne la clause que toutes les taxes sont à charges du preneur.

La justice de paix est une justice accessible et où il est facile de se défendre soi-même.

Vous avez également la possibilité de demander une conciliation, par courrier simple, sans vous déplacer pour effectuer la demande, gratuitement. Evidemment, c'est sans contrainte... si le propriétaire ne se déplace pas, vous aurez fait cela pour rien.

Pour rien? Pas sûr... Vous aurez montré au propriétaire que vous êtes susceptible de vous adresser à la justice pour réclamer votre dû. Dans un cas équivalent, pour une centaine d'euro seulement, c'est ce que j'ai fait. La partie adverse n'a pas eu envie de se déplacer, et a préféré payer pour que je lui foute la paix....

Panchito,

Quoi que dise le bail, cela ne peut être à sens unique. On ne peut lui appliquer le prorata pour 2018 et lui refuser pour 2019. Et je pense que Gloods l'a bien compris. Le reste n'est donc que littérature et bulles de savon.

Vous pouvez développer ?
Cela signifie que vous avez déjà payé en 2018 les taxes communales immondices- égouts pour un autre bien que vous occupiez dans la commune au 1/1/2018 ?