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#21 Ventes et achats » Cas vécu.... » 07-05-2010 15:34:36

Jules
Réponses : 6

Bonjour,

Voici un cas vécu qui démontre le besoin de certaines communes à se faire de l'argent sur le dos de simples contribuables !

Suite au décès en avril 2009 de l'usufruitière mon épouse reprend enfin possession d'une maison dont elle était nu-propriétaire, avec frère et soeur, depuis presque 20 ans.

Cette maison à été mise en vente fin août 2009 et sera effectivement vendue devant notaire fin mai 2010.

Voilà pour l'historique.

Maintenant la commune en Brabant Wallon, où se trouve la maison nous impose une taxe de 400 euros sur seconde résidence et/ou maison inoccupée .

Il ne sous semble pas que le délai de vente ai été exagéré pour que cette taxe s'explique, ni qu'il s'agisse d'une seconde résidence et encore moins d'une maison inoccupée.

Après contact avec le service concerné à la commune, cette imposition est due pour toute maison innocupée au 1° janvier....donc en clair si vous avez le malheur de perdre quelqu'un le 31 décembre et de devenir héritier de sa maison, dès le 1° janvier vous serez imposable ....

Voilà petite tranche de vie en Brabant Wallon...

#23 Re : Divers (hors achat/location) » Cadastre des Servitudes ? » 04-11-2009 14:35:18

Merci beaucoup pour la réponse.

A la conservation des Hypothèques, il faut s'y rendre, peut-on demander un renseignement par téléphone, commander une copie d'acte....?

Si vous aviez une adresse, pour la Wallonie, elle serait la bienvenue.

Encore merci d'avance.

#24 Divers (hors achat/location) » Cadastre des Servitudes ? » 04-11-2009 14:35:18

Jules
Réponses : 4

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe pour la Belgique, un registre ou un cadastre qui reprendrait les servitudes existantes.

Comment savoir, si on n'a plus les actes, si un terrain est grever d'une servitude ?

Faut-il s'adresser à un notaire, à la commune, au cadastre...?

Merci d'avance pour vos réponses.

#25 Re : Locations et baux » Bail locatif et décès du locataire » 22-11-2008 08:40:30

Merci pour tous vos éclaircissements qui ont bien aidés.

Bon we à vous.

#26 Re : Locations et baux » Bail locatif et décès du locataire » 22-11-2008 08:40:30

Oui c'est bien ça.

La clause de rupture de bail dit que en cas de départ "de son plein gré"
le locataire sera redevable de trois mois de loyer plus un mois par année d'occupation...c'est très clair mais peut-on vraiment parler de départ de son plein gré dans le cas du décès du locataire ??

#27 Re : Locations et baux » Bail locatif et décès du locataire » 22-11-2008 08:40:30

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Voici quelques précisions : Le bail initial date de 09/2007, il n'est pas enregistré et il s'agit d'un bail de résidence principal.

Du point de vue des héritiers il n'y a pas de doute, c'est bien eux qui doivent mettre fin au bail, pour ce qui est des conditions, c'est-à-dire 3 mois de dédit plus un mois par année d'ancienneté, là les avis divergent puisque le bail reprend que c'est à payer en cas de " départ de son plein gré"

Vos réflexions sont les bienvenues.

Merci d'avance.

#28 Locations et baux » Bail locatif et décès du locataire » 22-11-2008 08:40:30

Jules
Réponses : 14

Bonjour,

Voici un message posté sur un autre forum mais resté sans réponse...

Un contrat de bail locatif renouvelable tous les ans stipule qu'en cas de départ de son plein gré, le locataire est tenu de payer 3 mois de loyer plus 1mois par année d'occupation du bien.
Qu'en est-il en cas du décès du locataire ?
Il est bien évident qu'ici on ne peut pas parler de départ de son plein gré..
En clair les termes d' un contrat de bail locatif sont-ils repris par les bénéficiaires de la succession ou le bail prend-t-il fin avec la mort du locataire ?

Merci pour vos réponses.

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