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#21 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10
rexou a écrit : verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)Merci encore de votre disponibilite
Re mauvaise nouvelle,
l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher
elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)
que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom
que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un mois
bref, je ne sais plus quoi penser
elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas
#22 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10
verothebest a écrit :
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)
Merci encore de votre disponibilite
#23 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10
Bingo !
- La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.
- Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.
(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute)
Une telle nouvelle ca fait réellement plaisir, >merci
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
#24 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10
Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.
Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr...
)
Rebonjour
Je viens de telephoner au bureau de l'enregistrement, le bail n'est pas enregistré
Que puis je faire, pour recuperer ma caution
le jour de l'etat des lieux de sortie, l'agence n'a rien mentionne de special comme degats locatifs, mais elle avait demande aux proprio d'etre present pour d'autres choses, celui ci ne s'est pas presente
Elle nous dit maintenant que le proprio doit donner son aval pour la liberation de la caution (il devrait soit disant refaire le tour de la maison et verifier qu'en effet il n'y a pas de degats)
L'agence ne prend pas ses responsabilites?
Le bien n'a pas ete reloué car les candidats , et l'agence estiment qu'il faut renover à ce prix la (electricite non conforme, on a eu le feu dans compteur) et d'autres choses (humidite ect)
donc le dialogue est un peu rompu entre l'agence et le proprio
et nous on attend et on ne sait pas quoi faire
en tous cas merci de vos infos
#25 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10
grmff a écrit : Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.
Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long)
A vérifier au bureau de l'enregistrement.
Merci pour vos reponses, il est vrai que nul n'est sensé ignoré la loi
j'aurai quand meme prefere que le proprio nous avertisse de ce point lorsque nous avons envoye notre renon, ca nous aurait permis d'anticipe
je vais quand meme me rendre au bureau de l'enregistrement on ne sait jamais , mais je doute, car le contrat a ete fait par agence et ca m'etonnerait que le bail ne soit pas enregistre
#26 Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10
- verothebest
- Réponses : 46
Bonjour,
Nous sommes devenus proprietaire (enfin) et j'ai une question à vous poser concernant notre ex location
nous avons signe un bail d'un an en juin 2009, pas de fin de bail notifie par le proprio ou par nous meme en 2010 , 2011 nous achetons notre maison,
nous envoyons une lettre recommande pour le renom fin janvier (trois mois de preavis)
nous avons quitte la maison le 28 avril.
Nous apprenons que le proprio (location faite par une agence) veut nous demander un mois d'indemnite
voici, ce que contient le contrat de bail ( je ne sais pas si il est enregistre)
pourriez vous me dire si il a raison et merci de vos reponses
le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail
le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit
la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans
#27 Re : Prêts hypothécaires/assurances » emprunt au fdl » 06-12-2011 22:57:17
verothebest a écrit :
Le fait que nous n'avons jamais rien du debourser pour le paiement de cette dette puisque mon fils l'assume, et qu'il peut le prouver par la preuve de ses extraits de compte, peut il jouer en notre faveur,? il lui reste encore +- 2000 euros a payerJe ne suis pas un spécialiste du FDL, mais, à mon avis, cela ne devrait pas influer sur votre dossier.
Merci , mon espoir revient alors, bonne soiree
#28 Re : Prêts hypothécaires/assurances » emprunt au fdl » 06-12-2011 22:57:17
Toute la question est de savoir: êtes-vous solidairement tenus de la dette de votre fils ?
Si oui: il y a risque de diminution de votre capacité de remboursement.
Si non: je ne vois pas en quoi cela pourrait interférer dans votre dossier Fonds du Logement.
Merci pour votre réponse, meme si je suis dés lors plus inquiète
comme les faits se sont deroules alors que mon fils etait mineur, alors oui nous sommes solidaires.
Le fait que nous n'avons jamais rien du debourser pour le paiement de cette dette puisque mon fils l'assume, et qu'il peut le prouver par la preuve de ses extraits de compte, peut il jouer en notre faveur,? il lui reste encore +- 2000 euros a payer
merci de vos reponses
#29 Prêts hypothécaires/assurances » emprunt au fdl » 06-12-2011 22:57:17
- verothebest
- Réponses : 4
Bonjour,
nous faison un emprunt au fdl pour l'achat d'une maison, mais quelque chose me tracasse
losque mon fils etait mineure il a une betise de cette betise, un jugement a ete rendu alors qu'il etait majeure, en gros il paye 4000 euros de cette condamnation +- 200 euros par mois
il ne vit plus avec nous et il travaille, donc il a toujours assume cette dette
est que cette dette pourrait bloquer pour notre demande de pret?
merci pour vos reponses
je me rends compte que j'ai fait pleins de fautes dans ce message, il etait tard desolee,
mais quelqu'un peut il me repondre ? merci
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