bail d'un an

grmff a écrit : Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.

Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long)   
A vérifier au bureau de l'enregistrement.

Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.

Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr... )

Bingo ! 

- La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.

- Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.

(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute) 

verothebest a écrit :

je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

verothebest a écrit : rexou a écrit : verothebest a écrit :

je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)

Merci encore de votre disponibilite
Re mauvaise nouvelle,

l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher

elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)

que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom

que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un mois

bref, je ne sais plus quoi penser

elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas

Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.

Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.

Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.

le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail  le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit  la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans