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bail d'un an

verothebest
Pimonaute
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bail d'un an

Bonjour,
Nous sommes devenus proprietaire (enfin) et j'ai une question à vous poser concernant notre ex location

nous avons signe un bail d'un an en juin 2009, pas de fin de bail notifie par le proprio ou par nous meme en 2010 , 2011 nous achetons notre maison,
nous envoyons une lettre recommande pour le renom fin janvier (trois mois de preavis)

nous avons quitte la maison le 28 avril.

Nous apprenons que le proprio (location faite par une agence) veut nous demander un mois d'indemnite

voici, ce que contient le contrat de bail ( je ne sais pas si  il est enregistre)

pourriez vous me dire si il a raison et merci de vos reponses

le bail est conclu pour une periode de un an  prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail

le bail ne pourra etre  proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit

la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

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verothebest
Pimonaute
Lieu : arlon
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Re : bail d'un an

grmff a écrit :

L'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.

Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré....

C'est quand meme etrange que le bureau ne trouve rien aux noms des proprietaires non?

et demander à l'agence une preuve, c'est risqué de perdre la confiance ?

desolee si mes questions paraissent un peu bebete

merci à vous,

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
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Re : bail d'un an

Vous êtes bien dans un bail de 9 ans, c'est sur.

Non, demander une preuve, ce n'est pas bêbête puisqu'ils ont réussi à torcher une clause pareille et qu'en plus ils méconnaissent la loi, ca ne m'étonnerait pas qu'ils n'aient pas enregistré le bail.


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : bail d'un an

Si vous disposez d'un lecteur de carte d'identité, rendez-vous sur My Min Fin (là où vous pouvez aussi remplir votre déclaration d'impôts).

Vous verrez alors toutes les informations dont le fisc dispose à votre sujet et notamment s'il y a bien un contrat de bail enregistré à votre nom.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : bail d'un an

Je sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
Mais le sont-ils pour les locataires aussi?

En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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verothebest
Pimonaute
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Re : bail d'un an

grmff a écrit :

Je sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
Mais le sont-ils pour les locataires aussi?

En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.

Je vais me rendre au bureau de l'enregistrement, je pense que c'est mieux

je n'ai ni de nouvelles du proprio , ni de l'agence

le mois d'indemnite n' a pas ete clairement demande, en tous cas rien d'ecrit

qui dois signer pour la liberation de la caution, l'agence ou le proprio?

bonne journee

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : bail d'un an

La banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.

Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?

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verothebest
Pimonaute
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Re : bail d'un an

Panchito a écrit :

La banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.

Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?

Je reviens du bureau de l'enregistrement
j'ai en main une attestion prouvant qu'il n'y a pas de contrat enregistre pour l'adresse demandee

Pour la caution , c'est un bon d'assurance corfina
j'ai un recu qu'une caution a bien ete etabli a notre nom
(demande faite le 5 juin et mise en place en novembre 2009) signe de l'agence

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : bail d'un an

Qui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?


Grmf!
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verothebest
Pimonaute
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Re : bail d'un an

grmff a écrit :

Qui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?

Je ne sais pas qui a signe le blocage de la garantie,
j'ai juste un document emanant de l'agence , m'informant que 1600 euros ont ete place chez corfina en guise de garantie

j'ai un document de korfina  attestant de la meme chose

je telephone a korfina cet apres midi pour en savoir plus

merci d'avance

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : bail d'un an

Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.

Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.

Et n'hésitez pas à le faire!


Grmf!
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verothebest
Pimonaute
Lieu : arlon
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Re : bail d'un an

grmff a écrit :

Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.

Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.

Et n'hésitez pas à le faire!

Merci grmff

ma lettre partira demain
j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridique

je vous tiens au courant,

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verothebest
Pimonaute
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Messages : 29

Re : bail d'un an

verothebest a écrit :

grmff a écrit : Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.

Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.

Et n'hésitez pas à le faire!

Merci grmff

ma lettre partira demain
j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridique

je vous tiens au courant,

Me revoila

le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre ( il n'avait pas ete scanneé,
la date de l'enregistrement est dans les delais

donc je n'ai plus qu'a me resigner , je pense

je me rends quand meme à l'aide juridique lundi, les conseils sont toujours bon à ecouter

bonne soiree

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : bail d'un an

verothebest a écrit :

le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre

Ca c'est du grand n'importe quoi !  mad


Coch'
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verothebest
Pimonaute
Lieu : arlon
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Re : bail d'un an

cochise a écrit :

verothebest a écrit :
le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre 

Ca c'est du grand n'importe quoi !  mad

C'est clair mais pas étonnant

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
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Re : bail d'un an

la date de l'enregistrement est dans les delais

Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.

Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!

Dans les 2 mois, c'est gratuit...

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verothebest
Pimonaute
Lieu : arlon
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Re : bail d'un an

Panchito a écrit :

Citation :la date de l'enregistrement est dans les delais

Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.

Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!

Dans les 2 mois, c'est gratuit...

Toute facon mon but n'est pas de me soustraire à la loi

si le proprio à droit a un mois d'indemnite, on lui donnera

ce qui me derange  maintenant c'est que l'expert de l'agence n' a rien signalé lors de l'etat des lieux  de sorti ( que mon conjoint à signé, moi pas encore,

le proprio a dit à l'agence qu'il demande aussi des indemnites pour des travaux de peintures à faire (styles plinthes, portes etc , ) qui sont dans le meme etat qu'a l'origine et qui ne sont pas notés à faire dans le contrat de bail,

je trouve qu'il abuse,
et du coup ne fait aucune demarche pour debloquer la caution, voila pourquoi je vais a la maison d'aide juridique lundi

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
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Re : bail d'un an

Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?


Coch'
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verothebest
Pimonaute
Lieu : arlon
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Re : bail d'un an

cochise a écrit :

Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?

L Edl n' a ete signe que par mon concubin
l'expert present ce jour n'a pas signe non plus

l'expert fait partie de l'agence
elle voulait que le proprio soit present ce jour la, pour lui montrer que la maison avait besoin de renovation pour pouvoir etre reloué

le proprio ne s'est pas presente
moi je n'y suis pas alle car je travaillais, mais il etait prevu que j'aille a l'agence le surlendemain pour signer

je comptais signer pour solde de tout compte, puisque mon concubin m'a dit  que l'agence n'avait rien note de speciale, que l'edl etait ok pour elle

et vendredi , l'agence a rappele mon concubin pour lui annoncer que le proprio voulait qu'on paye pour ces travaux

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
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Re : bail d'un an

En principe, lorsque les parties ont désigné un expert pour rédiger l"état des lieux d'entrée et de sortie; et que son nom figure noir sur blanc dans le contrat de bail ...les parties sont irrémédiablement liées aux conclusions de l'expert, qui seul, doit signer son rapport d'ELE à l'entrée et les calculs de dommages locatifs (réparations + chômage locatif) à la sortie.

Vérifier votre contrat et vous verrez:
- si l'expert est nommé noir sur blanc
- si vous avez un excellent contrat de type "PIM",que vous avez une clause indiquant:

Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : bail d'un an

Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.

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