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#21 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03
Après lui avoir soumis le devis de mon chauffagiste, et après plusieurs échange de mail, le propriétaire avait accepté de prendre en charge les frais de la pièce, mais pas de la réparation... Cela ne me semblait pas légal, mais sur le moment, je ne pouvais pas attendre de débattre pendant des semaines sur ce point (peut-être aurais-je dû). Le propriétaire prenait 3-4 jours à répondre à mes emails et mais coup de fil, je le soupçonnais de faire la sourde oreille et jouer avec ma patience, je rappelle que j'étais sans eau chaude à ce moment là depuis une semaine... Le prix de la réparation, comprenant déplacement, main d'oeuvre et pièce de rechange était de 100€, connaissant les prix des chauffagistes, j'aurai difficilement trouvé moins cher donc je ne penses pas que le problème soit le prix ou la compétence du chauffagiste qui était en cause.
Voici ça réponse " En résumé je suis prêt à couvrir les frais de pièce défectueuse uniquement à condition que vous avez bien effectuez vos entretiens annuelles par un technicien agrée. "
#22 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03
Je ne suis pas là pour parler de mes erreurs, mais de mes droits.
Pour résumer...
D'après le chauffagiste, il s'agit d'une panne due à une pièce usée. D'après la loi, les réparations pour cause d'usure normale sont à charge du propriétaire.
Le prix de la réparation étant correcte et la réparation ayant été bien effectuée dans les règles de l'art...
Le propriétaire est-il dans son droit de ne payer l'entièreté des réparations? Quel motif valable peut-il bien invoqué d'un point de vue légal?
#23 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03
J'ai effectué un second entretien à la demande de mon bailleur, 6 mois après le premier entretien car après son passage chez moi pour lui expliquer le problème avec le chauffe-eau, il a jugé que c'était un problème d'entretien et non de pièce défectueuse (le bailleur n'étant pas chauffagiste).
Afin de faire preuve de bonne volonté et d'excuser mon manquement de la première année, j'ai donc effectué deux entretiens au cours de la même année.
Sur le moment, je ne pouvais effectivement pas attendre plus longtemps étant donné que j'avais déjà passé plus d'une semaine sans eau chaude, en plein hiver. Sa requête sous entendait que je devais encore prolonger cette attente. Je n'ai pas jugé important d'envoyer une mise en demeure à l'époque car j'ignorais que cette affaire prendrait de telles proportions.
Aujourd'hui, le problème n'est pas le temps, mais bien de savoir si je suis dans mon droit ou pas.
#24 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03
Les sommes sont dérisoires... Nous parlons d'une facture de 100€.
Mais vu l'historique que j'ai avec mon bailleur, je ne veux pas lui donner un sou à moins d'être réellement en tord.
(Celui-ci ayant essayé d'indexer arbitrairement mon loyer et tenté de refaire un contrat de bail revu à la hausse lorsque ma compagne à emménagée chez moi)
#25 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03
Bonjour,
1. La question du juge de paix est juste par principe... Ça n'est pas une question d'argent, je refuse simplement de payer quelque chose pour laquelle je ne suis pas fautif. La panne ne relevant pas d'un mauvais entretien
2. Accepter de demander plusieurs devis. Vous avez conscience du temps que cela prend??? J'ai passé une semaine sans eau chaude en hiver, je n'avais pas le luxe d'attendre 1 ou 2 semaines en plus pour recevoir plusieurs chauffagiste afin qu'ils me fournissent différents devis.
3. Geste de bonne volonté? J'ai justement accepté d'effectuer un second entretien/détartrage en guise de bonne volonté à la demande de mon propriétaire alors que rien ne m'y obligeait. Je pense donc avoir fait preuve de bonne volonté également.
Pour revenir au problème, je cherche si légalement je suis dans mon droit ou pas.
#26 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03
Merci pour l'information.
Le problème c'est qu'étant donné que je m'étais trompé sur la périodicité des entretiens, annuel au lieu de biennale, celui-ci utilise ça comme un argument pour refuser de payer les réparations. Alors que le chauffagiste m'a assuré que la panne ne venait pas d'un manque d'entretien.
Pour rappel, le chauffe eau fonctionnait très bien durant 6 mois avant la panne.
#27 Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03
- Tishinwa
- Réponses : 51
Bonjour,
J'ai un petit litige avec mon bailleur concernant la réparation de mon chauffe-eau.
J'ai emménagé il y a 2 ans et demi dans un appartement équipé d'un chauffe eau sanitaire. J'ai effectué le premier entretien du chauffe-eau après 2 ans. Erreur de ma part je l'admets, je m'étais basé sur la législation pour l'entretien des chaudières qui stipule un entretien obligatoire tout les deux ans, par contre pour un chauffe eau un entretien annuel est obligatoire.
Quoiqu'il en soit, le chauffe-eau a été entretenu l'été dernier et fonctionnait très bien jusqu'au mois dernier. J'ai appelé un chauffagiste pour venir le réparer et ce dernier m'a stipulé que l'entretien de la chaudière avait été correctement effectué, il s'agit juste d'une pièce défectueuse due à l'âge de l'appareil (13 ans).
J'ai prévenu le propriétaire de mon intention d'effectuer les travaux. Il m'a demandé de faire plusieurs demande de devis, mais je n'avais ni le temps ni le luxe d'attendre autant de temps sans eau chaude... De plus, connaissant le métier, le premier devis fait par le chauffagiste me semblait tout à fait raisonnable, pour ne pas dire pas cher.
Après réparation il a accepté de prendre en charge le prix de la pièce de rechange, mais refuse de payer les réparations en justifiant que j'avais omis de faire le premier entretien annuel du chauffe eau et que c'est la raison pour laquelle celui-ci est tombé en panne.
Cet argument ne tient pas la route selon mon chauffagiste qui juge que la pièce défectueuse n'a rien à voir avec l'entretien. De plus je trouve ça étrange qu'il accepte de prendre en charge partiellement les travaux, si effectivement je suis en tord selon lui, il devrait refuser de payer l’entièreté des travaux...
Normalement, les réparations pour cause d'usure normale sont à charge du propriétaire.
Que puis-je faire? Justice de paix?
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