Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau

Merci pour l'information.

Le problème c'est qu'étant donné que je m'étais trompé sur la périodicité des entretiens, annuel au lieu de biennale, celui-ci utilise ça comme un argument pour refuser de payer les réparations. Alors que le chauffagiste m'a assuré que la panne ne venait pas d'un manque d'entretien.

Pour rappel, le chauffe eau fonctionnait très bien durant 6 mois avant la panne.

La procédure est gratuite, oui. Du temps perdu en déplacements, pour vous et pour votre bailleur. Pensez-vous que le bailleur appréciera ? Vu vos manquements et vu la vétusté de l'appareil, il risque fort de vous conseiller de répartir la facture 50/50. Soit une différence insignifiante avec la solution actuelle. Ou vous êtes un puriste et vous souhaitez demander l'avis d'un expert indépendant, nommé par le juge... et qui coûtera 5 fois le prix de la réparation ?

Un mauvais accord vaut toujours mieux qu'un bon jugement.

Bonjour,

1. La question du juge de paix est juste par principe... Ça n'est pas une question d'argent, je refuse simplement de payer quelque chose pour laquelle je ne suis pas fautif. La panne ne relevant pas d'un mauvais entretien

2. Accepter de demander plusieurs devis. Vous avez conscience du temps que cela prend??? J'ai passé une semaine sans eau chaude en hiver, je n'avais pas le luxe d'attendre 1 ou 2 semaines en plus pour recevoir plusieurs chauffagiste afin qu'ils me fournissent différents devis.

3. Geste de bonne volonté? J'ai justement accepté d'effectuer un second entretien/détartrage en guise de bonne volonté à la demande de mon propriétaire alors que rien ne m'y obligeait. Je pense donc avoir fait preuve de bonne volonté également.

Pour revenir au problème, je cherche si légalement je suis dans mon droit ou pas.

Uniquement la main d'oeuvre (qualifiée de "pas chère") cela ne peut pas dépasser la centaine d'euros grand maximum. Soit mois que la valeur de l'entretien qui a été sauté.

Mais aussi, le bailleur avait demandé plusieurs devis et c'est à lui, et à lui seul de décider in fine à qui il fait appel. Le locataire a choisi un technicien. A lui donc aussi de le payer.

Je vois à l'instant la réponse de Tishinwa : Le juge de paix par principe ? Et dans la foulée, vous vous plaignez du temps que cela demande de faire plusieurs devis...
En parlant de principes, je suppose donc que vous avez envoyé un recommandé à votre bailleur pour l'avertir de la panne, et le mettre en demeure de faire le nécessaire sous 8 jours ? Et c'est seulement passé ce délai que vous avez décidé de faire appel au technicien de votre choix ?
Si la réponse est négative, vous n'êtes pas légalement dans votre droit.
Courir chez un juge ne vous apportera rien, si ce n'est la dégradation de vos rapports avec votre bailleur.
Ah oui... encore du temps perdu !

J'ai effectué un second entretien à la demande de mon bailleur, 6 mois après le premier entretien car après son passage chez moi pour lui expliquer le problème avec le chauffe-eau, il a jugé que c'était un problème d'entretien et non de pièce défectueuse (le bailleur n'étant pas chauffagiste).

Afin de faire preuve de bonne volonté et d'excuser mon manquement de la première année, j'ai donc effectué deux entretiens au cours de la même année.

Sur le moment, je ne pouvais effectivement pas attendre plus longtemps étant donné que j'avais déjà passé plus d'une semaine sans eau chaude, en plein hiver. Sa requête sous entendait que je devais encore prolonger cette attente. Je n'ai pas jugé important d'envoyer une mise en demeure à l'époque car j'ignorais que cette affaire prendrait de telles proportions.

Aujourd'hui, le problème n'est pas le temps, mais bien de savoir si je suis dans mon droit ou pas.

Dernière modification par Tishinwa (14-02-2018 19:20:30)

Je ne suis pas là pour parler de mes erreurs, mais de mes droits.
Pour résumer...

D'après le chauffagiste, il s'agit d'une panne due à une pièce usée. D'après la loi, les réparations pour cause d'usure normale sont à charge du propriétaire.
Le prix de la réparation étant correcte et la réparation ayant été bien effectuée dans les règles de l'art...
Le propriétaire est-il dans son droit de ne payer l'entièreté des réparations? Quel motif valable peut-il bien invoqué d'un point de vue légal?

Comme le disait Rexou : dès l'instant où vous avez choisi de faire réaliser les travaux par un entrepreneur que vous avez choisi , sans l'accord du propriétaire, vous en assumez le coût.

Cet article vous intéressera, à ce sujet :
http://www.investr.be/fr/nouvelles/notr … rweekly_fr

Sur le fond, je vous comprends.
Perso, si j'ai un locataire qui a un problème de chauffage / eau chaude en hiver, je ne chipote pas trop, car l'important est de régler cela. Je me mets à sa place...
Cependant, ça doit se discuter au préalable entre nous ! Si mon locataire agit de son propre chef, à la hâte, et qu'il m'inspire un doute, il est clair que dans ce cas, il se débrouille aussi seul.

PS : Discuter de vos droits uniquement, c'est une vision qui ne fonctionne jamais. Les droits vont toujours avec les devoirs...

Pour résumer, vous avez omis de faire l'entretien annuel obligatoire. Vous avez fait appel de votre propre initiative à un technicien. Vous avez le droit (et même l'obligation!) de payer ce technicien.

Vous êtes sans eau chaude... votre proprio, le juge, et tout le monde (voyez sur ce forum) établira une relation entre vos manquements et ce désagrément. Votre bailleur n'est pas responsable. Vous qui avez des principes, vous devriez aussi suivre les règles si vous voulez conserver vos droits. Faire vos entretiens, avertir votre bailleur de la panne (par recommandé ou par mail, mais par écrit) et s'il vous demande de lui présenter plusieurs devis, vous pouvez refuser et lui dire que c'est son boulot. Cela ira certes moins vite, mais vous avez des principes n'est-ce pas ? Vous ne pouvez de toute manière pas choisir un technicien et prétendre ne pas avoir à payer la facture. Qui commande paie. C'est un principe de base.

Vous ne voulez pas admettre vos erreurs ? C'est une erreur, cela vous expose à les répéter. 

D'après le chauffagiste... que vous avez choisi !
D'après la loi... usure normale... Le défaut d'entretien a entrainé une usure anormale. Ou "peut avoir".

Oui, le propriétaire est en droit de ne pas payer la totalité... il est même en droit de ne rien payer du tout !
Quant au motif valable qu'il peut invoquer (ne soyez pas timide, vous pouvez utiliser le pluriel) d'un point de vue légal... On vous le dit : vos erreurs ! Ne pas en parler ne les effacera pas.

Vous avez légalement l'obligation de payer les travaux que vous avez commandés.
Et si vous voulez aller en justice "par principe" pour que votre bailleur vous rembourse... bonne chance !

En ce qui me concerne, je ne suis ni condescendant ni hostile. Vous posez une question. Vous recevez une réponse. Vu qu'elle ne vous convient pas, vous posez la question sous une autre forme. Vous vous posez en victime,  alors que vous ne pouvez rien reprocher à votre proprio. Sa réaction est normale, mais vous refusez de l'accepter. Vous avez un sentiment d'injustice ? Ce qui serait juste selon vous, c'est de vous accorder tous les droits, mais aucun devoir. Désolé, je ne partage pas. Je suis tout au plus hostile à votre raisonnement, mais j'essaie d'être constructif... en vous évitant de répéter vos erreurs.

Si vous préférez, je peux aussi vous dire que le proprio est un méchant, et que vous pouvez aller voir le juge. Vous pouvez demander qu'il nomme un expert. Vous pouvez consulter un avocat... Pour le principe. Pour vous faire plaisir. Mais ce plaisir aura un prix... et je crains que vous ne soyez déçu par le résultat.

Mon conseil c'est : ne faites pas l'autruche, ne jouez pas à Calimero. Pour moins de 100 euros (que vous auriez dû payer pour votre premier entretien, en principe) vous vous enrichissez d'une expérience qui vous servira à l'avenir. Mais vous faites comme vous le sentez... vous êtes totalement libre !