Je vous transmets ci-après les messages reçus de la FRNB (chacun en fait évidemment ce qu'il veut mais dans nos compromis signés en 2006, on n'en fera pas mention):

1) L'article 276, alinéa 6 RGIE stipule : “La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite”.
La question-clé qui se pose, est de savoir ce qu'il faut entendre par la notion de « convention de transfert de propriété ». Comme l'AR parle de « convention » de transfert, il a été admis, après discussion, que le compromis de vente sous seing privé était visé. Cette position est partagée par le Cabinet du Ministre Verwilghen. Une confirmation écrite nous a été promise, mais n'a pas encore été reçue.

Ceci impliquerait que les conventions conclues en 2006, donc avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation, tomberaient en dehors de son champ d'application. L'acte authentique authentifie une convention entre parties et n'influence pas le fait que la convention date d'avant le 1er janvier 2007.

Quid en cas de vente sous condition suspensive?
Même quand la convention de vente sous seing privé contient une condition suspensive qui ne se réalise qu'en 2007, dans l'hypothèse précitée, la nouvelle réglementation ne s'appliquera pas. Pendente conditione, la convention existe, uniquement son exécution est suspendue (Cass. 5 juin 1981, R.W. 1981-82, 245). La réalisation de la condition suspensive a pour conséquence que la convention conditionnelle devient définitive avec effet rétroactif (sauf dérogation conventionnelle au caractère rétroactif) de sorte qu'il s'agit d'une convention conclue en 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation.

Moment du transfert de propriété est sans incidence.
En outre, dans l'hypothèse précitée, il est non pertinent si le transfert de propriété a lieu en 2006 ou 2007. Le moment du transfert de propriété est une modalité de la convention qui n'influence pas son existence.

Iris GERLO, conseiller juridique FRNB (12/10/06)

2) Une nouvelle réunion de travail a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier au Cabinet du Ministre Verwilghen concernant les imprécisions au niveau des dispositions modifiées du règlement général sur les installations électriques.

Le Cabinet précisera le champ d'application ainsi que la portée de la nouvelle obligation dans une circulaire ou dans une modification de l'A.R.

A cet égard, nous pouvons d'ores et déjà vous confirmer, comme nous l'avions écrit dans notre message E-journal 3653 du 12 octobre dernier, qu'en ce qui concerne les ventes de gré à gré, lorsqu'il est question de convention de transfert, c'est le compromis de vente de gré à gré qui est visé. Nous pouvons par conséquent vous confirmer que tous les compromis de vente signés en 2006, tombent en dehors du champ d'application de la nouvelle obligation.

André MICHIELSENS, notaire et Iris GERLO, Conseiller juridique FRNB (25/10/06)

Cela se situe effectivement de 4 à 6 mois.  Attention cependant: il faut demander expressément la restitution au receveur au moyen d'une requête établie par votre notaire et signée par vous