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Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

beijing03
Pimonaute
Inscription : 25-09-2006
Messages : 6

Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Bonjour,

L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.

Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:

- les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
- ou à l'acheteur ?

En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.

De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !

Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence ...

Merci de vos conseils et références aux textes de loi.

CC

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 20 617
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Et si on a été assez bête que pour le mentionner au compromis?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Grmff a écrit :

Et si on a été assez bête que pour le mentionner au compromis?

Faut voir comment a été rédigée ladite clause du compromis: elle fait référence à l'AR ? Ou elle stipule simplement une obligation dans le chef du vendeur ?


Erik DECKERS
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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

La clause fait effectivement référence à la loi publiée le 1er avril. Sauvé! lol

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