Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

Bonjour,

L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.

Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:

- les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
- ou à l'acheteur ?

En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.

De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !

Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence ...

Merci de vos conseils et références aux textes de loi.

CC